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La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert

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La numérisation des factures papiers enfin possible… Avec l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier, c’est un nouveau pas franchi vers le « tout digital » ! La numérisation des factures papiers, des pièces justificatives et leur conservation numérique devient possible. Ce texte fixe les conditions d’application de cette nouvelle mesure : « … conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Cette mesure a pour objet de favoriser la dynamique de dématérialisation des process. … La conservation au format numérique « …La copie fiable a la même force probante que l’original. Comment produire une copie fiable ? Attention ! La norme NFZ42-026 pour une « Numérisation fidèle »

Initiation à la comptabilité française Les avantages de la facturation électronique : gains d’argent et de temps, pour plus d’efficacité. Avec vosfactures.fr la facturation numérique permet de faire de réelles économies de temps et d’argent, non seulement par rapport à la facturation papier, mais également par rapport à l’envoi simple par email. Selon le récent rapport de KPMG*, la facturation électronique par rapport à une facturation papier permet de faire une économie de 3,24 euros par facture envoyée et 5,77 euros par facture reçue. Soit plus de 9€ économisés pour l’envoi et la réception d’une facture entre entreprises. Avantages pour les Entrepreneurs : Gain de temps et d'argent L’utilisation d’une application intégrée et sécurisée de facturation en ligne telle que VosFactures permet de faire des économies significatives et de gagner en efficacité et compétitivité notamment en bénéficiant des avantages suivants : La facturation électronique est donc avantageuse pour les deux parties : l’envoyeur et le destinataire, que ce dernier soit un professionnel ou un particulier. Avantages pour les Clients Pas encore de compte ?

Facture électronique : obligations et modalités de conservation Etablir une facture dans un tableur ou un document est pratique courante. Vous connaissez peut être déjà les nombreux intérêts de la dématérialisation de cette obligation légale. Par conséquent, il faut se poser la question du respect du cadre de la loi aussi bien pour l'établir que la conserver. Voici une liste des points à vérifier avant l'envoi de votre facture en ligne et les bonnes pratiques en facturation pour la conserver électroniquement en toute légalité. La facture, à quoi ça sert ? La facture, qu'elle soit électronique ou papier, est un document officiel qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. De nature commerciale et comptable, la facture est soumise à un certains nombre d'obligations. La facture est nécessairement délivrée par le fournisseur dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Les mentions obligatoires d'une facture électronique La conservation de vos factures électroniques Pour en savoir plus :

Facture électronique, une obligation pour les entreprises en 2020 Une démarche jusqu’alors incitative, qui prépare la généralisation progressive de la facture électronique pour toutes les entreprises dès 2017. Mais l’adoption de la facture électronique est également l’une des nombreuses mesures du Plan France Numérique. Un projet d’envergure national visant à participer à l’accélération de la dématérialisation des démarches administratives et au renforcement de la compétitivité des entreprises par le numérique. Facture électronique : le secteur public précurseur du dispositif Jusqu’à présent, seul l’Etat était tenu d’assurer la prise en charge des factures électroniques. Pour cela, l’Etat prévoit la mise en place d’une plateforme partagée, déployée par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) : Chorus Portal Pro. Facture électronique et Loi Macron : une mise en place progressive pour les entreprises Dans cette continuité, la loi Macron du 6 août 2015 prévoit d’étendre l’usage de la facture électronique aux relations interentreprises.

Précisions sur les modalités de la facturation électronique | AFE, Agence France Entrepreneur Il est possible de recourir à trois procédures différentes pour émettre ou recevoir des factures électroniques: - la procédure de signature électronique avancée, - la transmission sous forme de message structuré (échanges de données informatisées, EDI), - et depuis le 1er janvier 2013, la transmission électronique sous toutes formes, dés lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place dans l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou de prestations de service qui en est le fondement. Un décret vient de préciser les modalités d'application de chacune de ces procédures.pid10402/les-factures.html

Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017 D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l'élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Pour mener à bien ce projet stratégique de modernisation de l’Etat et de simplification pour les entreprises, un calendrier et un dispositif technique provisoire ont été retenus. Le calendrier d’obligation de facturation électronique L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : Gains de la facturation électronique Une solution technique mutualisée et gratuite >> En savoir plus sur l'ouverture de Chorus Pro

Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? - professionnels À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture électronique tient lieu de facture d'origine. Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'acheteur formalise donc son acceptation ou son refus de facture électronique. L'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur), une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : Ce n'est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s'agit pas simplement d'une version électronique d'une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par courriel), mais le mode de conception de la facture. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. À noter :

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