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Loi de travail

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Durée du travail - Mes droits - Adecco.fr. Les heures supplémentaires : contreparties - Temps de travail. Publié le19.11.08 mise à jour12.04.17 À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires : contreparties - Temps de travail

Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site). Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingentsi un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). A SAVOIRLes dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Quels sont les principes d’ordre public ? 5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur.

La prise d'un repos compensateur qui était obligatoire devient exceptionnelle.

5.7.4. Heures supplémentaires : le repos compensateur

Le projet de loi Travail. Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?

Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass.

Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment elles sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (1).

Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ?

Ces heures effectuées en plus sont majorées, c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. A l'heure actuelle, les heures supplémentaires sont majorées de la façon suivante (2) : • 25% pour les 8 premières heures ; • 50% pour les suivantes. Par exemple, si vous êtes rémunéré 10,62 EUR de l'heure, ce montant sera majoré de 25% pour les premières heures et donc vous toucherez non plus 10,62 EUR pour ces heures, mais 10,62 x 25%, donc 13,26 EUR de l'heure.

Si nous poursuivons l'exemple ci-dessus, pour toutes les heures accomplies au-delà de 35 heures, vous toucherez 10,62 x 10% donc 11,68 EUR pour chaque heure supplémentaire, la différence est donc de taille ! Le principe devient alors l'exception ! Semaine civile 1. Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail. Publié le18.09.15 mise à jour12.04.17 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

Les heures supplémentaires : définition et limites - Temps de travail

À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Mesures loi Travail : ce qui change au 1er janvier 2017. Inversion de la hiérarchie des normes, primauté des accords d’entreprise et référendum des salariésLe temps de travail hebdomadaire maximumLes heures supplémentairesLes autres mesures de la loi Travail- Mise en place d’horaires individualisés- Astreintes- Compte personnel d’activité- Congés spécifiques- Droit à la déconnexion- Travail de nuit En préambule : inversion de la hiérarchie des normes, primauté des accords d’entreprise et référendum des salariés La loi Travail du 8 août 2016, ou loi El-Khomri, ouvre la voie à la négociation du temps et des horaires de travail à travers les accords d’entreprise.

Mesures loi Travail : ce qui change au 1er janvier 2017

Concrètement, cela signifie que les entreprises peuvent se défaire des accords de branche (conclus par secteur d’activité) sur ces sujets, ce qui n’était pas le cas auparavant. C’est ce que l’on désigne comme l’inversion de la hiérarchie des normes : c’est l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche désormais. Heures supplémentaires et repos compensateur. L'un de vos salariés a accompli des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires et repos compensateur

Pouvez-vous choisir de lui attribuer un repos compensateur de remplacement plutôt qu'une rémunération majorée ? Dans quels cas est-il obligatoire d'attribuer une contrepartie en repos au salarié ?