Carrefour National de l'action éducative en milieu ouvert - CNAEMO. L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure de protection de l’enfant vivant dans son milieu familial. Elle intervient dès lors que les conditions de vie de l’enfant sont susceptibles de le mettre en danger ou quand ses parents rencontrent des difficultés particulières dans leurs responsabilités éducatives.
Cette mesure est mise en œuvre par des services éducatifs (le plus souvent gérés par des associations mais qui peuvent aussi être de statut public) à la demande : - soit de l’autorité administrative (le président du Conseil Général par l’intermédiaire de son service de l’Aide Sociale à l’Enfance). - soit de l’autorité judiciaire (le Juge des Enfants), Créée par l’ordonnance du 23 décembre 1958, la mesure judiciaire est une des mesures d’assistance éducative dont dispose le juge des enfants.
Elle est ordonnée par ce dernier en application de l’article 375 du code civil quand il souhaite maintenir l’enfant dans son milieu familial. Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) - Personnes âgées. Le Contrat Pluriannuels d’Objectif et de Moyens : un contrat de confiance pour une gestion moderne, solidaire et efficace. Ci-dessous les outils pour mettre en place un CPOM Les CPOM : objectif qualité L’amélioration continue de la qualité est au centre des préoccupations de chacun des acteurs.
Pouvoirs publics, administrateurs, directeurs, personnels : tous sont d’abord et avant tout au service des usagers. C’est dans cet esprit qu’il convient d’aborder ce nouvel outil que sont les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens : un outil technique pour de grandes ambitions ! Une réflexion partagée sur la situation des établissements et services et de leur avenir En établissant un état des lieux et en traçant des perspectives d’avenir, le CPOM vise à dresser un constat partagé par l’ensemble des parties. Une dynamique interne sur le choix des priorités Une analyse globale des capacités de financement de l’établissement Les CPOM : 4 atouts essentiels 1. 2. 3. 4.
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Loi 2002-02. CREAI pays de loire. Joe_20090326_0017.pdf (Objet application/pdf) Portail d'information des maisons départementales des personnes handicapées MDPH. Anesm. Psychologie, éducation & enseignement spécialisé. Loi HPST 07 2009. TITRE II : ACCES DE TOUS A DES SOINS DE QUALITE I. ― Les articles L. 1411-11 à L. 1411-18 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :« Chapitre Ier bis« Organisation des soins « Art. L. 1411-11. - L'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité. Ils sont organisés par l'agence régionale de santé au niveau territorial défini à l'article L. 1434-16 et conformément au schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7.
Loi 03 2007. Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas (1) Loi n° 2007-308. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3462 ; Rapport de M.