loi
Get flash to fully experience Pearltrees
L’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure de protection de l’enfant vivant dans son milieu familial. Elle intervient dès lors que les conditions de vie de l’enfant sont susceptibles de le mettre en danger ou quand ses parents rencontrent des difficultés particulières dans leurs responsabilités éducatives. Cette mesure est mise en œuvre par des services éducatifs (le plus souvent gérés par des associations mais qui peuvent aussi être de statut public) à la demande : Créée par l’ordonnance du 23 décembre 1958, la mesure judiciaire est une des mesures d’assistance éducative dont dispose le juge des enfants.
Carrefour National de l'action éducative en milieu ouvert - CNAEMO
Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) - Personnes âgées
Le Contrat Pluriannuels d’Objectif et de Moyens : un contrat de confiance pour une gestion moderne, solidaire et efficace. Ci-dessous les outils pour mettre en place un CPOM Les CPOM : objectif qualité L’amélioration continue de la qualité est au centre des préoccupations de chacun des acteurs. Pouvoirs publics, administrateurs, directeurs, personnels : tous sont d’abord et avant tout au service des usagers.
loi 2005-102
loi 2002-02
CREAI pays de loire
Pour approfondir votre recherche documentaire, vous trouverez dans la rubrique "Autres sites" des adresses de sites spécialisés qui vous permettront d'accéder aux autres textes législatifs. Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie.La personne handicapée est au cœur de ce dispositif de service public , grâce une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire , afin de reconnaître ses droits à la compensation par la commission des droits et de l’autonomie ( CDAPH ). Que vous représentiez une MDPH, une collectivité locale, une structure d’accompagnement de personnes en situation de handicap ou que vous soyez un particulier ou un aidant, vous trouverez dans des informations, des actualités mises à jour régulièrement, des conseils pour vous équiper au mieux d’outils, des réponses aux questions que vous vous posez, des liens utiles vers d'autres contenus internet. Proposé par Medialis , le site MDPH.fr, 1er site entièrement dédié aux Maisons Départementales des Personnes handicapées, accompagne et informe ces structures depuis leur lancement !
Portail d'information des maisons départementales des personnes handicapées MDPH
Anesm
L’évaluation interne : repères pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes L’objectif de cette recommandation est de de fournir des repères aux professionnels des Ehpad chargés de conduire ou de participer aux démarches d’évaluation interne. Consultez la recommandation et ses documents d’appuis.
Psychologie, éducation & enseignement spécialisé
Attention à orthographier correctement vos requêtes, à respecter les accents et à séparer les mots. Ne pas utiliser les opérateurs booléens (AND, OR...) : choisir le type de recherche uniquement avec les menus déroulants. La plupart des recherches sans résultats tiennent à des requêtes mal formulées. Les recherches sont faites uniquement sur ce site, et non sur l’ensemble du Web.
loi HPST 07 2009
« Art. L. 1411-11. - L'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité. Ils sont organisés par l'agence régionale de santé au niveau territorial défini à l'article L. 1434-16 et conformément au schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7. Ces soins comprennent : « Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l' article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale , ainsi que les centres de santé concourent à l'offre de soins de premier recours en collaboration et, le cas échéant, dans le cadre de coopérations organisées avec les établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux.loi 03 2007
I.-Se conforment, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles les personnes morales qui étaient précédemment habilitées pour exercer : II.-Se conforment à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2012, les personnes physiques qui étaient précédemment habilitées pour exercer : III.