L’importance des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats informatiques. Tout savoir sur le contrat de prestation informatique en 5 minutes. Développement de logiciels ou de sites internet, maintenance, conseil, installations... la prestation informatique est une prestation de service qui englobe une vaste palette de spécificités dont les contours peuvent être flous.
Pour assurer au mieux l’entente entre prestataire et client, il est essentiel de rédiger un contrat de prestation informatique complet et exhaustif. Peut-on utiliser le même contrat commercial pour tous ses clients ? Contrats de location de matériels informatiques ... Pour lire l’article d’Etienne Papin du 18 novembre 2013 pour CIO Online.
Obligations autour des contrats ASP - Droit des nouvelles technologies / Informatique. Après des années d'impopularité, les contrats Application Service Provider (ou ASP) reviennent à la mode, et les entreprises en sont de plus en plus friands.
Que se cache-t-il derrière ce contrat informatique ? Réponse dans cet article. Le contrat ASP est un pur contrat de prestation de service qui consiste à proposer, dans le cadre d'un abonnement, l'utilisation à distance de logiciels et de services informatiques associés. Concrètement, les entreprises peuvent avoir recours à un prestataire unique, dit prestataire ASP, lequel se chargera d'héberger leurs données et de leur donner accès, à distance et généralement via Internet, à un certain nombre d'applications ainsi qu'à des services spécifiques (maintenance, protection anti-virus, firewall, archivage, helpdesk…).
Ce système présente assurément bien des avantages pour les entreprises : leurs besoins sont satisfaits rapidement, les coûts sont connus, échelonnés et souvent moindres que dans le cadre d'une informatisation traditionnelle. Négociation des contrats (informatiques) : bonne foi, rupture abusive, dédommagement… En pratique, les contrats d’affaires, et notamment les contrats informatiques, sont souvent précédés d’une phase de négociation et l’expérience nous apprend que cette phase de pourparlers est souvent difficile, et qu’elle mène parfois à la rupture.Deux arrêts récents de la Cour de Cassation rappellent deux principes essentiels : - la bonne foi est exigée de la part de ceux qui négocient (arrêt du 11 septembre 2012), - ceux qui négociant ont la liberté de signer ou pas le contrat, cette liberté ne connaît qu’une seule limite, l’abus dans la rupture des pourparlers (arrêt du 18 septembre 2012).
Ces deux affaires ont été rendues dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec l’informatique mais la solution rappelait dans les deux cas par la Cour de Cassation trouve à s’appliquer dans les négociations sur les projets informatiques et les projets Internet. En savoir plus. Un utilisateur peut-il refuser la mise à jour d'un logiciel ?
Les mises à jour de logiciel "Microsoft" sont-elles obligatoires, dans le cadre de contrat de licence d'utilisation.
Le logiciel n'est pas vendu mais concédé sous licence nous dit le contrat de licence logiciel Microsoft ce qui signifie que Microsoft se réserve le droit de modifier le logiciel, le mettre à jour ou même d'intervenir dessus. Cela signifie que l'utilisateur n'en est pas propriétaire, mais seulement concessionnaire (utilisateur). Le contrat d'infogérance. Son objectif est d’externaliser en tout ou partie le système informatique de la société.
Il n’est pas nécessaire que les services concernés soient délocalisés. Tous les domaines d’activité sont concernés, tant les services que l’industrie. Dernières jurisprudences notables en matière de contrats informatiques. Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017. Jeudi 13 avril 2017 Cour de cassation, Ch. civile 1, arrêt du 29 mars 2017. Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016. Mercredi 22 juin 2016 Cour d’appel de Toulouse, 2ème ch., arrêt du 15 juin 2016 M.
W. A. / Paypal. Contrat de prestation de services : les risques - Droit des affaires. Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ».
Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations. A quoi les parties s’engagent-elles ? Le prestataire de service s’engage à réaliser un travail spécifique, un service, et non la vente d’un produit ; Le consommateur quant à lui, s’engage à le rémunérer. La nature des services offerts par le prestataire peut être variée : conseil, livraison à domicile, services à la personne… Cette grande diversité présente le risque de voir apparaître des prestations illicites, les parties cherchant par exemple à pratiquer différents travaux non autorisés tels que le travail clandestin ou le prêt de main d’œuvre illicite.
LES CONTRATS D'HEBERGEMENT. L’importance des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats informatiques. Une synthèse des contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 16/05/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 4801 vues De la phase précontractuelle à la résolution, en passant par l’obligation de délivrance, la réception, la mise en demeure, l’exception d’inexécution, l’exécution forcée et la terminaison, c’est l’ensemble des litiges en matière de contrats informatiques qui sont passés en revue dans cette nouvelle étude.
De quoi inaugurer de belle manière la nouvelle section « Contentieux » de notre site. Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT.
L’analyse est présentée en droit français et en droit belge. L’étude complète est disponible dans notre rubrique « Contentieux ». Un utilisateur peut-il refuser la mise à jour d'un logiciel ? Droit des contrats informatiques. I.
Obligations du prestataire informatique 1. Obligation du prestataire informatique – Adaptation du progiciel aux besoins du client – Passage à l’an 2000 – Sévérité accrue. Une charte de l'administrateur de système et de réseau. ContexteJuridiqueMetierASR.pdf. Fiche métier. Fiche métier. Fiche métier. Contexte Juridique Du Metier d'ASR. Bonnes pratiques juridiques ASR. Les contrats.