Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques
Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir ! Ce 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats. Le Code civil vient de subir le plus gros lifting de sa longue existence. Focus sur quelques changements susceptibles d’affecter plus particulièrement les contrats informatiques.
Les contentieux liés aux contrats informatiques
Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients.
La vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels ne constitue une pratique commerciale déloyale ou trompeuse
Par un arrêt récent, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans le contentieux des ordinateurs pré-équipés de logiciels. Le point. Dans cette affaire, un consommateur a acquis un ordinateur de la marque Sony, équipé de logiciels préinstallés. Refusant de souscrire au contrat de licence du système d’exploitation, il a sollicité de la société Sony le remboursement de la partie du prix d’achat correspondant au coût des logiciels préinstallés.
Qu'attendre de ses prestataires informatiques pour la mise en conformité au R...
Pour lire l’article d’Etienne Papin du 16 octobre 2017 pour CIO Online. Le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, connu également sous son acronyme anglais « GDPR », entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il a provoqué dans de nombreuses entreprises la prise de conscience qu’une réglementation en matière de protection des données personnelles existait, alors que les principes posés par le règlement ne diffèrent aucunement des règles établies en France depuis la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés. Mais en 40 ans, l’informatique s’est considérablement complexifiée et diversifiée, et ce qui était simple à comprendre et respecter en 1978 ne l’est plus du tout en 2017. Parmi les problématiques actuelles liées à la mise en conformité avec le RGPD figure celle des rapports contractuels avec leurs fournisseurs de solutions et services IT. En théorie les choses sont simples : le monde du traitement des données personnelles se divise en deux catégories.
Quelles sont les différences entre le IaaS, PaaS et SaaS ?
Il existe trois modèles d'hébergement Cloud capables de répondre aux besoins spécifiques des entreprises. Ils représentent ce qu’on dénomme une « pile Cloud Computing ». Les utilisateurs peuvent y accéder depuis différentes interfaces. Ne manquez pas notre Webinar : 6 points clés à considérer avant de migrer vers le Cloud >> Inscription
Le contrat d'infogérance
Son objectif est d’externaliser en tout ou partie le système informatique de la société. Il n’est pas nécessaire que les services concernés soient délocalisés. Tous les domaines d’activité sont concernés, tant les services que l’industrie. Le contrat d’infogérance s’inspire davantage d’un contrat de prestations de service que d’un contrat de licence de logiciel. Toutefois, les contrats différent grandement : certains proposent une infogérance globale et d’autres se limitent à un service ou à une infrastructure, et quelques salariés.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017
mardi 24 octobre 2017 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017 Nouvelles Destinations / Hiscox Europe Underwriting Ltd et Flag Systèmes client - expression des besoins - obligation du client - prestataire de services - preuve - projet informatique - système d'information La SAS Nouvelles Destinations, tour-opérateur spécialisé dans la vente de séjours autour de parcs d’attraction, a une activité totalement dématérialisée tant dans ses rapports avec les professionnels du tourisme qu’avec les consommateurs.
les-obligations-du-fournisseur-de-solutions-informatiques-de-la-rigueur-technique-au-rigorisme-juridique
Dans les contrats informatiques, les obligations de chacune des parties sont essentielles en cas de litige. D’un côté, le prestataire doit remplir une obligation de conseil envers son client et de l’autre, le client doit collaborer avec le prestataire pour atteindre les résultats escomptés. La livraison et la recette doivent correspondre aux besoins exprimés par le client dans son cahier des charges. "C’est obliger deux fois qu’obliger promptement", dit le proverbe...
