Cour de cassation (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Cour de cassation. La Cour de cassation comprend six chambres : une chambre criminelle ;cinq chambres civiles : une chambre commerciale ;une chambre sociale ;une chambre civile spécialisée en droit des personnes, de la famille et des contrats ;une chambre civile spécialisée en responsabilité civile et sécurité sociale ;une chambre civile spécialisée en droit immobilier et droit de la construction. La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi[2], la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond. Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Jusqu'à la loi du [4], la Cour de cassation a suivi la procédure fixée par un règlement de 1738. Tribunal de cassation redirige ici.
Cour de cassation. Pourvoi Comment savoir si la partie adverse s’est pourvue en cassation ?
Comment être informé du suivi de mon affaire en cassation ? Quelle est la procédure pour se pourvoir en cassation ? Pour obtenir des informations relatives à une procédure, vous devez vous adresser au service de l’accueil. A l’expiration du délai pour se pourvoir en cassation, un certificat attestant qu’une décision rendue en dernier ressort n’a pas été frappée d’un pourvoi en cassation peut être délivré (art. 505 du nouveau Code de procédure civile), c’est le certificat de non-pourvoi. En matière civile, vous pouvez l’obtenir auprès du service de la délivrance des certificats de non-pourvoi de la Cour de cassation. En matière pénale auprès du greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Haut de page Vous êtes partie, comme demandeur ou comme défendeur, à un procès devant la Cour de cassation. Au préalable, vous devez remplir le formulaire en ligne, Demande d’accès au service de suivi d’un pourvoi. Cour de cassation. Cour de cassation. Mise à jour le 14.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - Base de données nationales Ce service est rattaché à : Institutions et juridictions Site internet Comment contacter le service ?
Qui est responsable ? Premier président. Cour de Cassation - Ordre judiciaire - Service public federal Justice. Contentieux - Cour de Cassation. Rôle et composition Saisine Procédure Décision La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français.
Elle siège à Paris et exerce sa compétence sur l'ensemble du territoire français Code de l'organisation judiciaire art. Demander la cassation d'un jugement. Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ? - Contester une décision de justice Découverte des institutions. À quoi sert la Cour de cassation ? - Les différents tribunaux Découverte des institutions. Pourvoi en cassation. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel lorsque celui-ci est possible, car le juge de cassation ne re-juge pas l’affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond. Le jugement ou l’arrêt n’est annulé (ou cassé) que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées. L'existence de cette voie de recours est une « garantie fondamentale dont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient seulement à la loi de fixer les règles[1]. » Les conditions générales[modifier | modifier le code] Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (dit « avocat aux Conseils ») est obligatoire, sauf au pénal et quelques autres très rares exceptions. Les conditions de recevabilité devant la Cour de cassation[modifier | modifier le code] En matière civile[modifier | modifier le code]