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Cours D'assises

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Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?  - Comment sont élaborées et votées les lois Le Parlement : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Format texte 1. L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et aux parlementaires (députés et sénateurs). 2. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). L’article 40 de la Constitution dispose, en ce qui concerne les parlementaires : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » 3. 4. 5. 6. 7.

Le tribunal de police Ministère de la Justice Le tribunal de police En savoir plus Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe. Liens utiles Le tribunal de police Catégorie Organisation de la Justice Tags prezi présentation tribunal police petites infractions petty offences Infos Statistiques > 31148 Vues Troubles de voisinage : défendez vos droits Septembre 2015 En ville comme à la campagne, les problèmes et les troubles de voisinage perturbent parfois la vie quotidienne, qu'il s'agisse de nuisances sonores, de litiges immobiliers ou de conflits plus graves. Ce que vous devez savoir pour faire respecter vos droits Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net A moins de vivre dans un relais de chasse isolé au milieu des bois, les troubles de voisinage sont presque inévitables. Mais dans certains cas, le trouble de voisinage, volontaire ou non, peut présenter un caractère « anormal » et vous pouvez exiger de son auteur qu'il cesse de perturber ainsi votre vie quotidienne. Animaux A la campagne comme à la ville, les animaux domestiques peuvent causer des nuisances à autrui. Mais dans tous les cas, que l'animal se soit échappé ou qu'il soit sous la garde de son maître, celui-ci est responsable des dommages causés à autrui. Jours et fenêtres Bruit et nuisances sonores Plantations Constructions Ruissellement Odeurs

La loi Macron devait simplifier les prud'hommes, elle les a rendus inaccessibles Un an après la publication d'un décret de la loi Macron qui complexifie la procédure de saisie des Prud'Hommes, nombreux sont les salariés découragés d'y avoir recours. Hier surchargés, les prud'hommes vont-ils bientôt être désertés ? C'est la crainte qui pointe, un an après l'application d'un décret de la loi Macron publié en mai 2016 afin de simplifier la procédure. Instauré pour permettre à la justice prud'hommale de gagner en rapidité, la loi Macron a changé quelques règles : depuis août 2016, date de l'entrée en application du décret, les salariés doivent constituer un dossier complet avec pièces justificatives pour lancer la procédure. 40 % de saisines en moins Mais il y a un hic, dénoncé par Anne Dufour de la CFDT du Conseil des Prud'Hommes de Paris. Une chute qui a de quoi inquiéter les syndicats. Vers un élargissement de l'aide juridictionnelle ?

En direct de la loi : pour faire appel, comment s'y prendre ? Il ne fait aucun doute qu'il peut valoir le coup de faire appel, après une déconvenue en première instance ! Maintenant, cette voie de recours n'est pas sans risque. Puisqu'en cas de confirmation de la condamnation, les frais fixes qui restent à régler sont plus élevés que devant les juridictions de premier degré. Votre rubrique En direct de la loi répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits. La question de la semaine « Le juge vient de me condamner et me déclarer coupable d'un feu rouge brûlé que je conteste. Annick (Bourgoin-Jallieu) Appel uniquement possible en cas de condamnation à plus de 150 € La réponse de Maître Tichit : « Si vous souhaitez faire appel de cette décision c'est que vous avez été condamné à une amende de plus de 150 euros [impossible de faire appel en cas de condamnation à une amende inférieure, seul recours alors possible : un pourvoi en cassation, NDLR]. On ne peut pas vous le refuser ? Non, le greffier n'a pas ce pouvoir-là.

Les JIRS : des moyens efficaces contre le crime organisé Ministère de la Justice Les JIRS : des moyens efficaces contre le crime organisé En savoir plus Fonctionnement et moyens des Juridictions interrégionales spécialisées Liens utiles Catégorie Justice pénale Europe et International Tags criminalité organisée terrorisme stupéfiants moyens efficacité assistants spécialisés JIRS Infos Statistiques > 2136 Vues

Comment protéger ses données personnelles ? En créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la loi informatique et libertés de 1978 jetait les bases de la protection des données personnelles. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? De quels droits disposons-nous pour accéder à nos données, et récupérer, à notre demande, ces données stockées dans un service de courrier en ligne ou une plateforme d’hébergement ? Comment saisir la CNIL ? Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ? Selon la loi informatique et libertés, « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2). De quels droits disposons-nous sur nos données ? Comment exercer vos droits ? Vous avez des droits sur vos données... par cnil Exercez vos droits I Générateur de courriers en ligne I Plaintes en ligne I Modèles de courriers

Des vidéos pour mieux comprendre Découvrez les missions et le fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative en vidéos. Nouvelle vidéo : découvrir la Cour nationale du droit d'asile Les femmes et les hommes du Conseil d’État Conseiller. Juger. Les femmes et les hommes du Conseil d'État from ConseilEtat on Vimeo. La justice administrative et les procédures d’urgence Les circonstances demandent parfois à la justice d’agir vite ! La justice administrative et les procédures d'urgence from ConseilEtat on Vimeo. Les trois vidéos présentées ci-dessous ont reçu en 2016 un TopCom dans la catégorie "Audiovisuel externe" - section Digital. Le citoyen, les pouvoirs publics & le juge administratif La justice administrative tranche les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives). Le Conseil d'État, juge administratif suprême

Droit et justice en France John Linwood / Foter.com / CC BY-NC-SA Le deuxième thème de l’année en Education civique concerne le droit et la justice en France. J’ai décidé de regroupe les 3 chapitres sur ce thème en un seul. Ce chapitre va en fait être réalisé essentiellement par les élèves. Voici le diaporama du cours utilisé en classe (merci à l’excellent prof du blog Histoire sans parole pour certains documents et idées utilisés). La trace écrite du cours est téléchargeable ici. Pour un résumé sur le fonctionnement de la justice en France, regardez cette vidéo du ministère de la justice : Présentation de l’organisation de la Justice en… par Ministere_de_la_Justice Pour les exposés sur le thème de la justice, voici les consignes à lire ici. Ci-dessous, le mur de liens pour aider à faire l’exposé. Ce contenu a été publié dans Education civique, Quatrième, avec comme mot(s)-clé(s) 4ème, droit, Education civique, exposé, France, justice.

Justice p nale 28 novembre 2018 Lors du conseil des ministres du 28 novembre, Catherine Pignon a été nommée directrice des affaires criminelles et des grâces, une direction dans laquelle elle a déjà exercé des responsabilités. 08 novembre 2018 « Elles permettent d'alimenter le débat public et d'ouvrir des perspectives de réflexion collective » Le ministère de la Justice est un grand producteur de statistiques notamment en matière pénale. Interview de la magistrate Ombeline Mahuzier, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales à la Direction des affaires criminelles et des grâces. 17 octobre 2018 « Le pôle voit son contentieux augmenter de façon exponentielle » Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris dispose depuis plusieurs années d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les crimes contre l'humanité. 03 octobre 2018 Le 26 septembre, s’est tenue à Vendôme la 6è rencontre du groupe franco-britannique relatif à la coopération en matière de criminalité organisée. 26 septembre 2018 20 juin 2018

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