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Centre de Formalités des Entreprises. Déclarations sociales. S’INSCRIRE EN LIGNE, GRATUITEMENT, UNE FOIS POUR TOUTES Pour effectuer vos déclarations sur net-entreprises.fr, il suffit de vous inscrire directement en ligne sur le site pour les déclarations que vous souhaitez effectuer. DÉCLARER EN LIGNE EN TOUTE SIMPLICITÉ Une fois sur le site, il suffit de s’authentifier par mot de passe ou certificat numérique, au choix.
Il faut ensuite accéder à la déclaration adéquate, puis tout simplement se laisser guider, des indications venant vous aider au fur et à mesure des champs à remplir. Selon la déclaration, il faut saisir le formulaire à l’écran (mode EFI) ou envoyer directement un fichier issu du logiciel de paie ou de gestion de l’entreprise (mode EDI).
La présence des données obligatoires et la cohérence des informations saisies sont contrôlées champ par champ, ce qui permet ainsi de limiter les erreurs et les oublis. Comment devenir auto-entrepreneur ? Comme tout créateur d'entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il doit déposer une déclaration de CFE avant la fin de cette première année. Les micro-entrepreneurs sans chiffre d'affaires sont exonérés de CFE à leur demande, selon les modalités précisées par une actualité de l'administration fiscale du 16 décembre 2014.
À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE, selon l'article 97 de la loi de finances 2018, commenté par une actualité de la base Bofip-Impôts du 5 septembre 2018. Depuis le 1er janvier 2013, les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants. Le micro-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre. Déclaration d'impôt sur le revenu. Auto-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) - Téléservice Cerfa n°13690*01. Accéder au téléserviceNet-entreprises - GIP Modernisation des déclarations sociales Cerfa n°13690*01 La déclaration de l'auto-entrepreneur, ou déclaration de chiffre d'affaires régime micro-social simplifié, permet aux personnes physiques placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise, dans la catégorie des BIC (artisans, commerçants, industriels, professions libérales), de payer leurs cotisations et contributions de sécurité sociale tous les trimestres ou tous les mois en fonction de leur chiffre d'affaires réels.
Téléservice anciennement dénommé Net-micro. Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d'activité est appliqué : Les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise n'ont pas à transmettre annuellement la déclaration sociale des indépendants (DSI - ex-DCR). Remplace le formulaire cerfa n°13919*01 qui n'est pas disponible en ligne et ne peut être obtenu sur support papier qu'auprès des antennes Urssaf. Comment un auto-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ? Auto-Entrepreneur.fr - Premier Portail de France.
Tout sur l'assurance auto-entrepreneur. Responsabilités et obligations : L'auto-entrepreneur en tant qu'auto-entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner auprès des chambres consulaires, organisations professionnels ou des services de contrôle de l'état sur les obligations relatives à l'activité qu'il souhaite exercer en termes d'assurances. L'assurance peut être obligatoire dans certaines situations pour les auto-entrepreneurs : Imposition de l'assurance par la loi : c'est le cas par exemple pour la garantie de responsabilité décennale des entreprises du bâtiment, ou de celle de responsabilité civile pour les véhicules. Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ces activités ne peuvent être exercées que par une personne justifiant des qualifications spécifiques professionnelles ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne présentant cesdites qualifications.
Les formalités de l'auto-entrepreneur. Les démarches et formalités de l'auto-entrepreneur. Déclaration d'auto-entrepreneur. L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités pour l'exercice d'activités indépendantes : une activité commerciale ou artisanale peut être exercée en parallèle d'une activité principale ou en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité, étudiant…). Qui est concerné Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société.
Le statut d'auto-entrepreneur est compatible avec d'autres statuts, dont il est complémentaire : L'activité relevant du régime de l'auto-entrepreneur est alors accessoire à l'activité exercée à titre principal. Conditions Seuils de chiffre d'affaires Ces seuils sont valables jusqu'au 31 décembre 2016. Commerçant. Guide. Le guide Auto-entrepreneur. Le régime de l'auto entrepreneur peut être une très bonne première étape avant de créer votre société. Pour tout comprendre sur le régime de l'auto entrepreneur, suivez le guide ! Présentation du régime Découvrez et comprenez les spécificités du régime de l’auto-entrepreneur.
Les seuils de chiffre d'affaires du régime Le régime de l’auto-entrepreneur limite le chiffre d'affaires réalisable. Le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur C'est le coeur du dispositif. Pouvez-vous devenir auto-entrepreneur ? Découvrez si vous pouvez devenir auto-entrepreneur et à quelles conditions cela sera possible. Quelle activité est-il possible d’exercer ? Toutes les activités ne peuvent pas être exercées avec le régime de l’auto-entrepreneur.
Démarches et obligations des auto-entrepreneurs De l’enregistrement à la fin de l’activité, comprenez quelles sont ou seront les démarches que vous devrez réaliser et les obligations que vous devrez respecter. Bien gérer son auto-entreprise Transformer son activité. Auto-entrepreneur, auto entrepreneur - Portail des CCI. Auto-entrepreneur : Les textes en vigueur.
Devenir auto-entrepreneur. Cerfa_13905_modification_cessation.