Droit_recherche.pdf. Un rapport de l’ONU pour repenser les liens entre droit d’auteur et droits de l’Homme. Cette semaine, Farida Shaheed, sociologue pakistanaise et rapporteure spéciale à l’ONU pour les droits culturels, a remis un rapport au Conseil des Droits de l’Homme de l’organisation, intitulé « Politiques en matière de droit d’auteur et de droit à la science et à la culture« . Ce texte (disponible en français) est particulièrement intéressant par la manière dont il invite à repenser le lien entre le droit d’auteur et les droits de l’Homme. Il revêt même à mon sens une singulière importance, à un moment où un débat très vif a lieu au niveau du Parlement européen autour du rapport de l’eurodéputé Julia Reda sur la question du rééquilibrage du droit d’auteur.
Image par mpd01605. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons Une telle approche mérite d’être connue et diffusée largement, surtout en France, où les conceptions autour du droit d’auteur tendent de plus en plus à perdre de vue cet impératif majeur d’équilibre. Quels rapports entre droit d’auteur, droit à la culture et droits de l’Homme ? Un rapport de l’ONU pour repenser les liens entre droit d’auteur et droits de l’Homme. Le casse-tête du calcul de la durée du droit d'auteur.
Comment savoir si une œuvre d’auteur est tombée dans le domaine public ? C’est-à-dire quand les droits d’exploitation de l’auteur sont-ils épuisés (le droit moral étant perpétuel) ? Telle est l’épineuse question qui se pose souvent lorsqu’on veut s’assurer qu’on peut exploiter l’œuvre d’un auteur en toute quiétude. La durée légale théorique En droit français, la règle a été, comme dans tous les pays signataires de la Convention de Berne, de 50 ans après la mort de l’auteur.
Cette règle a changé aux termes de la directive harmonisant la durée du droit d’auteur à 70 ans dans tous les pays de l’Union européenne (directive du 29 octobre 1993, entrée en vigueur le 1er juillet 1995). La réponse pourrait donc paraître simple. La règle des 50 ans… et les années de guerre 1ère guerre mondiale ; 2ème guerre mondiale ; Auteurs « morts pour la France ». Deux points de départ pour les calculs La complexité réside dans le fait que le système doit prendre en compte deux paramètres de date distincts : La vente d'archives notariales.
Droit de propriété intellectuelle. Loi des archives (en cours et passée) Réutilisation des données. Yahoo. Abréviations en droit (d'aujourd'hui) Juricaf, pour retrouver toute la jurisprudence francophone. Qu’est-ce que les archives historiques ? Définitions et théorie des quatre-quarts | TRANSARCHIVISTIQUE. Il n’existe pas de définition légale des archives historiques La loi française définit les archives comme « l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité » (code du patrimoine , article L211).
La loi ne définit pas les archives historiques mais laisse entendre ce qu’elles sont dans les derniers mots de l’alinéa qui suit la définition : « La conservation des archives est organisée dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». On peut en déduire une définition des archives historiques liée à leur fonction, leur usage, à savoir servir de sources documentaires aux chercheurs. 1. 2.