Propositions pour plus d’égalité dans l’accès au logement social. 1/ Une décision-cadre pour un droit au logement effectif pour les plus défavorisés Chaque année, plusieurs centaines de demandeurs reconnus prioritaires au titre du DALO saisissent le Défenseur des droits après épuisement des recours pour faire aboutir leurs droits.
Grâce à la collaboration entre le Défenseur des droits, les préfectures et les associations, des réponses sont apportées aux situations les plus graves, notamment lorsque des conditions de logement très dégradées peuvent porter atteinte à la santé des occupants, particulièrement à celle des enfants. L'encadrement des loyers s'installe à Paris, les contestations aussi. En vigueur à Paris depuis le 1er août 2015, l'encadrement des loyers devrait bientôt gagner Lille, voire Grenoble et - de façon beaucoup plus hypothétique et à échéance plus lointaine - l'ensemble de l'agglomération parisienne (voir notre article ci-contre du 13 avril 2016).
En attendant, l'encadrement s'est installé dans le paysage immobilier parisien (voir nos articles ci-contre). Réforme d’Action Logement : L’ACAD propose trois amendements au projet de loi. L’ACAD (Association des Consultants en Aménagement et Développement des territoires) propose d’intégrer trois amendements au projet de loi du 17 mars 2016 destiné à habiliter le Gouvernement à réformer Action Logement.
Ce projet sera débattu au Sénat le 11 mai en commission, puis le 19 mai en séance plénière. Pour un 1% logement de la fonction publique Pour son premier conseil commun de la fonction publique, le 29 mars 2016, la ministre de la Fonction Publique Annick Girardin a précisé l'agenda social 2016.
En particulier, la ministre a insisté sur la situation des fonctionnaires en regard du logement. Elle a, par ailleurs, évoqué les mesures qui permettraient de renforcer l'attractivité des carrières publiques pour la jeunesse. Elle a bien raison sur chacun des points. Il est même possible d'aller plus loin, en croisant par exemple les deux critères. C'est ce que nous allons faire ici. Que faire contre l'augmentation du nombre d'occupations illicites de domicile ? - Club Prevention Securite. L’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a créé une procédure administrative d’expulsion en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte.
Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite pas un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire. Aucune disposition n’interdit au préfet d’engager cette procédure plus de quarante-huit heures après l’entrée dans les lieux. Open 18 et Open 15 : deux logements étudiants plus spacieux sans m2 supplémentaires : 21-04-2016. Et si l'espace d'un logement ne s'évaluait pas uniquement en fonction des mètres carré ?
Open Partners, spécialiste de l'habitat pour les étudiants et les jeunes, propose deux types de logements qui se veulent innovants en termes d'optimisation de l'espace : l'Open 18 et l'Open 15. « La croissance exponentielle du coût du foncier nous impose, nous donne la responsabilité de repenser l’habitat », explique Open Partners. Pour ces deux réalisations, « l'espace, exprimé génériquement en terme de mètres carrés, a fait l’objet d’une approche différente, axée sur les priorités des fonctions, sur l’optimisation des objets de vie, sur une approche tri dimensionnelle de l’espace que la traditionnelle implantation métrique des fonctions », ajoute la société.
Une optimisation poussée de l'espace L'entreprise a tout misé sur une « utilisation rationnelle des volumes », destinée à éviter toute perte d'espace. Santé : Habitat Sain : Le logement a un véritable rôle à jouer sur l’amélioration de la santé. Une nouvelle étude menée par le Groupe VELUX et l’Université allemande Humboldt dans le cadre du Baromètre de l’Habitat Sain révèle que les personnes de santé fragile et fatiguées habitent souvent un logement insuffisamment éclairé et mal aéré. 5 conseils pour assainir son cadre de vie lors du prochain projet de rénovation.
Le Baromètre de l’Habitat Sain VELUX 2016 est une étude menée dans 14 pays européens dont la France qui démontre que la rénovation est un outil efficace pour améliorer la santé et le confort des Français. C’est en cela que les aides à la rénovation devraient prendre en compte cette dimension de santé, au même titre que le confort et la performance énergétique. En effet, les critères qui amènent à se sentir bien chez soi se confondent en partie avec ceux qui ont une incidence sur la santé.
Bonne qualité de sommeil, quantité d’air frais, abondance de lumière naturelle et faible taux d’humidité, figurent parmi les cinq critères caractéristiques d’un habitat sain. Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion. Entre Paris et la province, les prix font le grand écart. Les prix de la région parisienne sont supérieurs de près de 9% à ceux pratiqués en province, d'après une étude l'Insee.
Pour les loyers, l'écart avoisine les 50%. Mais les services ne sont pas en reste, notamment la santé où l'écart est de 12%. Les prix sont également bien plus élevés en Outre-Mer qu'en métropole, surtout dans l'alimentaire, avec un record de 48% d'écart en Martinique. Les Parisiens se plaignent souvent d'avoir une vie plus chère qu'en province. L'étude de l'Insee sur les écarts de prix, publiée le 14 avril 2016 leur donne raison. Des écarts moins marqués pour l'alimentation, la restauration, les transports, meubles et vêtements.
Consommation : Dépenses relatives au logement : Un écart de prix de +24,7% entre Paris et la Province. Selon une étude INSEE, les loyers sont supérieurs de près de 50% pour les habitants de la région parisienne par rapport à ceux observés en province.
En région parisienne, les prix du regroupement « loyer, entretien et charge du logement » sont supérieurs de 24,7% à ceux de la province. Les dépenses relatives au logement (loyers, eau, entretien, gaz, électricité et autres combustibles), soit 14,1% du budget des ménages métropolitains, sont le poste pour lequel les écarts de prix sont les plus marqués entre agglomération parisienne et province. Les prix en agglomération parisienne sont ainsi plus élevés de 24,7% qu’en province. L’écart se concentre sur les loyers, supérieurs de 48,9% à ceux de la province (avant déduction des aides au logement) à caractéristiques de logement comparables (surface, nombre de pièces, confort). Hors dépenses de loyers, l’écart de prix entre l’agglomération parisienne et la province est ramené à 6,2%.
Source : Insee Première N° 1590 - avril 2016. Consommation : Dépenses relatives au logement : Un écart de prix de +24,7% entre Paris et la Province. A quoi pourrait ressembler l’assurance loyers impayés pour jeunes voulue par Valls. Tous droits réservés - © REA Le Premier ministre a annoncé ce lundi matin onze mesures pour aider les jeunes.
Parmi elles : une nouvelle garantie contre les impayés de loyers dont les contours restent encore à préciser. Alors que le gouvernement semblait avoir définitivement enterré l’idée d’une garantie universelle des loyers, la voilà qui ressurgit… pour les jeunes locataires. Parmi la batterie de mesures annoncées ce lundi par Manuel Valls pour soutenir la jeunesse figure en effet l’idée d’instaurer "un droit universel à la garantie locative pour les jeunes de moins de 30 ans. " Selon le gouvernement cette mesure, dont le coût est estimé à 100 millions d’euros chaque année pourrait profiter à 300.000 jeunes par an. Pour le Conseil d'Etat, le département ne peut pas s'abstraire de ses responsabilités en matière d'hébergement. Dans un arrêt important du 30 mars 2016, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les obligations des départements en matière d'hébergement des personnes en difficulté.
En l'occurrence, le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis - faisant valoir que la prise en charge des dépenses correspondantes incombe à l'Etat - avait déposé un recours contre une décision du tribunal administratif de Montreuil annulant sa décision de refuser une aide financière mensuelle pour la prise en charge des frais d'hébergement à l'hôtel de Mme B. A. Penser l’habitat étudiant. Sans titre. Pour obtenir le paiement d’une somme d’argent, un créancier peut, après avoir adressé une mise en demeure à son débiteur, engager une procédure de recouvrement (injonction de payer, déclaration au greffe ou assignation).
Muni d’un titre exécutoire, le créancier peut alors obtenir le recouvrement forcé de la créance avec un huissier de justice (saisie sur salaires, saisie mobilière,…). À partir du 1er juin 2016, une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4 000 €. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire pour une dette inférieure à 4 000 € et d’aboutir au règlement d’un litige sans autre formalité. Pour recourir à cette procédure, le créancier et le débiteur doivent s’être mis d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette. Cette procédure ne remet pas en cause le lien contractuel. Procédure. Sans titre. Instaurées par la loi du 29 juillet 1998, les chartes pour la prévention des expulsions voient leur rôle réaffirmé par la loi ALUR afin de favoriser la mobilisation des différents partenaires de manière coordonnée pour réduire le nombre des expulsions (loi du 24.3.14 : art. 28 / loi du 31.5.90 : art. 7-1).
Élaborée dans chaque département, la charte pour la prévention de l'expulsion est approuvée par le comité responsable du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et fait l’objet d’une évaluation annuelle devant ce comité et devant la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Le décret n° 2016-393 du 31.3.16 en précise le contenu ainsi que les modalités d’élaboration et d’évaluation. Sans titre. Dans le cadre d’une location d’un logement (loué vide ou meublé) à titre de résidence principale, un état des lieux doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés (loi du 6.7.89 : art. 3-2). Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. En cas de refus de l’une des parties de dresser l’état des lieux, l’autre partie peut faire appel à un huissier de justice pour le réaliser.
Pris en application de l’article 1er la loi ALUR du 24 mars 2014, le présent décret fixe les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie. Il précise également les modalités de prise en compte de la vétusté, afin de déterminer les éventuels frais de remise en état du logement qui incombent au locataire à sa sortie. Entrée en vigueur (décret : art. 5) : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juin 2016. Immobilier : ce qui va changer dès cet été pour les propriétaires et les locataires. Emmanuelle Cosse reprend le flambeau ! Arrivée rue Saint Dominique le 11 février dernier, après le départ de Sylvia Pinel, il reste seulement 14 mois à la nouvelle ministre du Logement pour parfaire la loi Alur.