PMA : le gouvernement reporte (encore) le débat sur la procréation assistée. Lois de bioéthique : la révision 2010-2011 - Dossiers. Bioéthique. La généralisation des pratiques de procréation médicalement assistées et les hésitations de la jurisprudence appelaient une législation dans ce domaine : deux des trois " lois bioéthiques " de 1994, déjà évoquées, réglementent la procréation médicalement assistée : la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain ; la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative à l’assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal.
Définition légale de l’assistance médicale à la procréation L’article L.152-1 du code de la santé publique définit l’assistance médicale à la procréation : " […] des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle, ainsi que de toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel ".
Les principes de l’assistance médicale à la procréation - la gratuité du don; Comité Directeur pour la Bioéthique (CDBI) Comité de Bioéthique (DH-BIO) Depuis le 1er janvier 2012, suite à la réorganisation des instances intergouvernementales au Conseil de l'Europe, le Comité de Bioéthique (DH-BIO) mène les travaux qui sont assignés au Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) par la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.
Cette réorganisation a également pour but de créer un lien plus étroit entre le DH-BIO et le Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH). A partir de 1985 et jusqu'en 2012, le Comité ad hoc d'experts pour la bioéthique (CAHBI), qui était devenu en 1992 le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), était placé directement sous l'autorité du Comité des Ministres, et était responsable des activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe dans le domaine de la bioéthique. Les états généraux de la bioéthique.