Qu'est-ce que le droit moral ? Le droit d'auteur a un aspect désintéressé, non patrimonial : le droit moral.
C'est une spécificité importante du droit d'auteur français. L'auteur et l'auteur seul – ou son héritier, le cas échéant – dispose d'un droit de regard permanent sur la façon d'exploiter son œuvre. Le droit moral comporte essentiellement deux prérogatives : Le droit à la paternité. C'est le droit pour l'auteur de voir son nom associé à chacune des exploitations de son œuvre, comme par exemple, de le voir figurer au générique d'une œuvre audiovisuelle, sur la jaquette d'un DVD ou sur la couverture d'un livre. - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE Ier : OBJET DU DROIT D'AUTEUR. LIVRE Ier : LE DROIT D'AUTEUR TITRE Ier : OBJET DU DROIT D'AUTEUR Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur Chapitre II : Oeuvres protégées Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur Livre Ier : Le Droit d'auteur TITRE Ier : OBJET DU DROIT D'AUTEUR.
- Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE II : DROITS DES AUTEURS. LIVRE Ier : LE DROIT D'AUTEUR Chapitre Ier : Droits moraux Chapitre II : Droits patrimoniaux Chapitre III : Durée de la protection Livre Ier : Le Droit d'auteur TITRE II : Droits des auteurs Chapitre Ier : Droits moraux.
- Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE III : PROCÉDURES ET SANCTIONS. LIVRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DROIT D'AUTEUR, AUX DROITS VOISINS ET DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES (L. 98-536 du 1er juillet 1998, art.4) Chapitre Ier : Dispositions générales Chapitre II : Saisie-contrefaçon Chapitre III : Saisie-arrêt Chapitre IV : Droit de suite Chapitre V : Dispositions pénales Titre III : Procédures et sanctions.
COPYRIGHT © FRANCE : Code de la Propriété Intellectuelle. Article L111-1 " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur Article L112-2. CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - Le N°1 du COPYRIGHT © OFFICIEL AUTHENTIQUE - Protection mondiale à vie + 70 ans. Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative).
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la propriété intellectuelle. Article 3 Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Article 4.
Textes de loi - CFC, gestion des droits d'auteur. Art L122-5 du CPI : (Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 81) Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
Les droits d'auteur. Les droits d’auteur peuvent être définis comme l’ensemble des droits dont dispose un auteur sur ses œuvres de l’esprit, qui doivent être originales.
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous du seul fait de sa création. 1. Naissance des droits d’auteur Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’oeuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée, peu import : Droit d'auteur. Le droit d'auteur - La Maison des Artistes : La Maison des Artistes.
Il est recommandé à chaque artiste-auteur de protéger ses créations artistiques auprès d’organisme de gestion de droits d’auteurs.
Qui est concerné ? Le droit d’auteur, régi par le Code de la Propriété Intellectuelle, permet à l’artiste-auteur d’autoriser ou non l’exploitation de ses œuvres et de percevoir en contrepartie une rémunération → Cession de droit d’auteur. Des barèmes tarifaires sont édités par l’ADAGP et la SAIF, OGC des arts visuels graphiques et plastiques. Du seul fait de leur création et portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur, les œuvres énumérées à l’article L112-2 du CPI (œuvres musicales, audiovisuelles, graphiques et plastiques, photographiques, logiciels, d’arts appliqués, d’architecture…) sont protégées par le droit d’auteur. Comment cela fonctionne ? Les contenus concernés par le droit d’auteur. Le droit d’auteur impose à tout utilisateur d’une œuvre d’obtenir l’autorisation de l’auteur (ou de celui qui détient les droits) pour l’utiliser.
La notion d’œuvre est extrêmement large : il s’agit de toute réalisation intellectuelle originale, peu importe son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa destination. Le droit s’applique dès la création, sans nécessité de procéder à un dépôt. La loi en cite des exemples mais la liste n’est pas limitative (écrits littéraires, artistiques et scientifiques, allocutions, œuvres dramatiques, œuvres audiovisuelles, œuvres graphiques, compositions musicales, dessins, œuvres d’architecture, œuvres d’arts appliqués, logiciels, etc.). Cela signifie qu’il faut tenir compte du droit d’auteur : Droit moral, droit patrimonial. Le droit moral Sa définitionL'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (art. L.121-1 du CPI).