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COPYRIGHT © FRANCE : Code de la Propriété Intellectuelle

Article L111-1 " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial " Le code de la propriété intellectuelle définit donc deux composantes au droit d'auteur Article L112-2 Les oeuvres protégées sont : - les livres brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; - les conférences, allocutions, sermons et plaidoiries - les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales - les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes - les compositions musicales avec ou sans paroles - les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble " oeuvres audiovisuelles " - les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie Article L112-3

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quel cadre juridique pour l'auto-édition ?ENVIEDECRIRE L’auto-édition est un sujet qui intéresse nombre d’entre vous. Emmanuel Pierrat, avocat au bureau de Paris, a récemment écrit cet article très complet sur le cadre juridique de l’auto-édition : (…) Le cadre juridique de l’auto-édition est (…) très souple, puisque plusieurs statuts sont autorisés pour exercer cette activité. L’auteur auto-édité doit cependant peser avantages et inconvénients à l’aune de la responsabilité et de la fiscalité. L’exercice sans forme juridique précise, c’est-à-dire sans créer de personne morale (société ou association), est parfaitement admis.

Les textes Les textes législatifs et règlementaires qui régissent le droit d’auteur en France sont réunis au sein du code de la propriété intellectuelle. La législation française sur le droit d’auteur dérive elle-même, pour une large part, du droit européen et international. Deux lois ont posé les grands principes du droit d’auteur : - la loi n° 57-298 (link is external) du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;- la loi n° 85-660 (link is external) du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Les dispositions de ces deux lois ont été intégrées au code de la propriété intellectuelle (« codifiées ») par la loi n° 92-597 (link is external) du 1er juillet 1992.

Le droit d'auteur (copyright) Novembre 2017 Introduction au droit d'auteur Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Droit d'auteur et copyright

Autoédition. Quelles formalités pour publier son livre ? - Ecrire un livre sur sa vie L’autoédition consiste à éditer soi-même ses propres ouvrages sans passer par un éditeur. Mais il ne suffit pas d’imprimer son livre pour le vendre. Certaines formalités comme l’obtention d’un numéro ISBN paraissent indispensables pour mener à bien son projet. D’autres sont obligatoires, comme la déclaration de vos bénéfices au fisc ou le dépôt d’un exemplaire à la Bibliothèque Nationale de France. Textes de loi - CFC, gestion des droits d'auteur Art L122-5 du CPI : (Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 81) Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

Droit à l'image Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le droit à l'image est dans certains pays le droit de toute personne physique à disposer de son image. Les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays. Il existe des pays, comme l'Angleterre par exemple, où la notion de droit à l'image n'existe pas. Le droit à l'image permet à une personne de s'opposer à l'utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée, qui est toutefois contrebalancé par le droit à la liberté d'expression. Règles générales[modifier | modifier le code]

Publier son livre : présentation des différents modes d'édition Maintenant que votre livre est écrit, corrigé, bêta-lu et peut-être même protégé, il est temps de penser à le publier. Et c’est là que vous vous posez sûrement la question : « Le publier, oui, mais comment ? » Il existe plusieurs méthodes pour publier un livre. Je vais tenter de vous aider à faire un choix en vous expliquant les différences, les avantages et les inconvénients de chacun des trois modes d’édition les plus courants, à savoir : le compte d’éditeur, le compte d’auteur et l’autoédition. L’édition à compte d’éditeur

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique Des droits des auteurs. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit [*d'auteur - définition*] comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. La gestion des droits de l'image Une fiche pratique sur le droit de l'image a déjà été publiée. Voici quelques précisions quant à la gestion des diverses autorisations pour publier une image. Pour simplifier l'exposé, nous prendrons le cas de photographies. Mais les solutions sont transposables pour tout type d'image (dessin, peinture, sculpture, vidéo…) Toute prise de photo est libre dès l'instant qu'elle s'effectue dans un lieu public.

Qu'est-ce que l'autoédition ? - Prom'Auteur L’autoédition est un phénomène en pleine expansion. De plus en plus d’auteurs et d’autrices passent par ce biais pour offrir leurs écrits au public. Moi-même, dans mes services, je propose d’aider les écrivains et écrivaines dans leurs démarches. Mais qu’est-ce donc précisément que l’autoédition ? Qu'est-ce qu'un contrat d'édition ? Droit de reproduction et d'adaptation L'auteur cède à l'éditeur le droit de donner à l'œuvre un support (papier, CD ou internet) destiné au public. N'en font pas partie les reproductions à usage privé, les analyses, les citations dans des revues de presse, les copies techniques, etc.

Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif.

Statut juridique et fiscal de l'auteur autoédité - Bookelis Quel statut juridique et fiscal adopter en tant qu'auteur autoédité ? Eléments de réponse. Ces indications sont données à titre informatif et ne sauraient remplacer la consultation d'un professionnel (avocat, expert-comptable, Centre des impôts etc.). Il n'y a pas de régime spécifiquement adapté à l'autoédition. Il faut donc choisir parmi les solutions existantes.

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