C2I - Le plagiat Le droit d’auteur assure à chaque personne que son ou ses œuvres sont protégés face à la contrefaçon et donc face au plagiat. Dans cette partie, il sera faudra considérer le plagiat sous sa forme législative c’est-à-dire la contrefaçon. La loi se référant au droit d’auteur est le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement la première partie, livre premier, titre deux. Article L122-4 : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Voici ce que risque une personne accusée de contrefaçon d’après le Code de la propriété intellectuelle, troisième partie, livre trois, titre trois : Sources :
quel cadre juridique pour l'auto-édition ?ENVIEDECRIRE L’auto-édition est un sujet qui intéresse nombre d’entre vous. Emmanuel Pierrat, avocat au bureau de Paris, a récemment écrit cet article très complet sur le cadre juridique de l’auto-édition : (…) Le cadre juridique de l’auto-édition est (…) très souple, puisque plusieurs statuts sont autorisés pour exercer cette activité. L’auteur auto-édité doit cependant peser avantages et inconvénients à l’aune de la responsabilité et de la fiscalité. L’exercice sans forme juridique précise, c’est-à-dire sans créer de personne morale (société ou association), est parfaitement admis. Toutefois, selon l’administration fiscale, l’auteur auto-édité sans structure juridique particulière ne se verse pas des droits d’auteur. Par ailleurs, il a déjà été jugé par la Cour d’appel administrative de Bordeaux, en 1992, que l’auteur auto-édité qui financerait ses œuvres par des encarts publicitaires au sein des ses ouvrages est soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
Les textes | ADAGP Les textes législatifs et règlementaires qui régissent le droit d’auteur en France sont réunis au sein du code de la propriété intellectuelle. La législation française sur le droit d’auteur dérive elle-même, pour une large part, du droit européen et international. Deux lois ont posé les grands principes du droit d’auteur : - la loi n° 57-298 (link is external) du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ;- la loi n° 85-660 (link is external) du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Les dispositions de ces deux lois ont été intégrées au code de la propriété intellectuelle (« codifiées ») par la loi n° 92-597 (link is external) du 1er juillet 1992. >> Consulter le code de la propriété intellectuelle (link is external) sur Légifrance. Plusieurs directives européennes régissent le droit d’auteur.
La communication Interne Autoédition. Quelles formalités pour publier son livre ? - Ecrire un livre sur sa vie L’autoédition consiste à éditer soi-même ses propres ouvrages sans passer par un éditeur. Mais il ne suffit pas d’imprimer son livre pour le vendre. Certaines formalités comme l’obtention d’un numéro ISBN paraissent indispensables pour mener à bien son projet. D’autres sont obligatoires, comme la déclaration de vos bénéfices au fisc ou le dépôt d’un exemplaire à la Bibliothèque Nationale de France. Comment protéger son œuvre ? Protéger son manuscrit afin qu’il ne soit pas plagié n’a bien entendu rien d’obligatoire. 1- Envoi recommandé et cacheté à votre propre adresse. Vous vous envoyez votre manuscrit à vous-même sans décacheter l’enveloppe. 2- L’envoi d’un mail avec un fichier joint Même principe que précédemment pour l’envoi d’un manuscrit par la poste, mais cette fois par mail et sous format numérique. 3- Dépôt chez un notaire ou un huissier. Une méthode classique mais efficace. 4- Dépôt auprès d’une société d’auteur. 10 erreurs à éviter pour publier mon livre ! 6- Dépôt d’un copyright
Textes de loi - CFC, gestion des droits d'auteur Art L122-5 du CPI : (Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 81) Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : b) Les revues de presse ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
Solutions par rapport aux contraintes Publier son livre : présentation des différents modes d'édition Maintenant que votre livre est écrit, corrigé, bêta-lu et peut-être même protégé, il est temps de penser à le publier. Et c’est là que vous vous posez sûrement la question : « Le publier, oui, mais comment ? » Il existe plusieurs méthodes pour publier un livre. Je vais tenter de vous aider à faire un choix en vous expliquant les différences, les avantages et les inconvénients de chacun des trois modes d’édition les plus courants, à savoir : le compte d’éditeur, le compte d’auteur et l’autoédition. L’édition à compte d’éditeur C’est ce qui est couramment appelé une édition classique. Dans ce cas de figure-ci, l’auteur soumet son manuscrit (avec une jolie lettre d’accompagnement bien sûr !) Voici deux liens vers des documents qui pourraient vous être utiles : L’édition à compte d’auteur C’est ce qui est couramment appelé une « arnaque notoire » puisque que les maisons qui le proposent ne sont pas spécialement des plus honnêtes… L’autoédition Tableau récapitulatif WordPress: J'aime chargement…
Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique Des droits des auteurs. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit [*d'auteur - définition*] comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. Contraintes Juridique Qu'est-ce que l'autoédition ? - Prom'Auteur L’autoédition est un phénomène en pleine expansion. De plus en plus d’auteurs et d’autrices passent par ce biais pour offrir leurs écrits au public. Moi-même, dans mes services, je propose d’aider les écrivains et écrivaines dans leurs démarches. Mais qu’est-ce donc précisément que l’autoédition ? On parle d’autoédition quand un-e auteur/-trice se charge de toutes les étapes éditoriales et de publication de son roman, ainsi que de sa propre promotion seul-e, sans autre intermédiaire qu’un imprimeur. Ceci est la définition officielle de l’autoédition. Lorsque l’on parle des étapes éditoriales pour un roman, on parle de : La correctionLa mise en page papier et numériqueLes démarches administratives et juridiquesLa création de l’illustration de couvertureL’impressionLa diffusionLa promotion Heureusement, la réalité est beaucoup plus souple que la définition officielle et permet de faire appel à d’autres prestataires que l’imprimeur. 5 avantages de l’autoédition 1. 2. 3. 4. 5. 1. 2. 3. 4. 5.
Le droit d'auteur Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient : la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public) le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie) le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur) la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué). Vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives : de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez agir en contrefaçon. Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de dessins et modèles pour protéger l’apparence de vos produits.
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