Legifrance. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS Article 1Les articles 2 à 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés : « Art. 2. - La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5. « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure est complété par un livre VIII intitulé : « Du renseignement » et comprenant un article L. 801-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 801-1. - Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. Le livre VIII du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est complété par des titres Ier à IV ainsi rédigés : « Titre Ier « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Art. . « Art. . « Art. . « Art. Responsabilité des administrateurs systèmes et réseaux. La Responsabilité des Administrateurs Réseaux et Systèmes. Résponsabilités d'un administrateur reseau. La responsabilité des administrateurs systemes et reseaux. Administrateurs de réseaux : entre sécurité informatique et protection des salariés. L'administrateur de réseaux a en charge la mise en place, la maintenance et la sécurité des systèmes d'information de l'entreprise.
Il cherche notamment à éviter les risques d'intrusions ou de virus, à prévenir les fuites de savoir-faire ou de fichiers clients, et à s'assurer d'une utilisation normale par les salariés des systèmes informatiques de l'entreprise. Lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires à cette mission, il risque de manquer aux obligations définies dans son contrat de travail et d'engager sa responsabilité civile et pénale, tout comme celle de l'entreprise.
Pour assurer cette sécurité, il est tenu de surveiller l'usage que font les salariés de la messagerie et de l'accès à internet mis à disposition par l'entreprise. Or, cette surveillance, autrement appelée "cybersurveillance", peut également dans certains cas engager sa responsabilité. Veille Juridique sur les ASR. LES ASPECTS JURIDIQUES DU METIER D’ASR « Guide de Bonnes Pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux. Ce chapitre rédigé par le groupe de travail GBP a été réalisé à partir de diverses formations et conférences juridiques données par Maître BARBRY du cabinet Bensoussan [22].
Référentiel légal du métier d’ASR Il n’existe pas de référentiel légal concernant le métier d’ASR. Autrement dit, le terme d’« Administrateur Systèmes et Réseaux » n’apparaît dans aucune loi, décret ou texte réglementaire, contrairement au Correspondant Informatique et Liberté (CIL), dont la fonction et les responsabilités sont bien définies dans un cadre légal. Deux points sont tout de même à noter. Une charte de l'administrateur de système et de réseau. Complexité en expansion, risques multipliés La multiplication de questions de plus en plus complexes liées à la sécurité des systèmes et des réseaux, l’imbrication de plus en plus intime des aspects techniques et juridiques de ces questions et le risque accru de conséquences judiciaires en cas d’erreur incitent à la rédaction, au sein de chaque entreprise ou organisation, d’une charte de l’administrateur de système et de réseau qui rappelle les devoirs, les pouvoirs et les droits des ingénieurs et des techniciens qui administrent la sécurité des réseaux, des ordinateurs et en fin de compte du système d’information.
Cette activité d’administration de la passerelle de messagerie de l’entreprise lui permet de détecter les usages contraires à la loi qui pourraient en être faits par des employés indélicats, dont les exemples les plus courants sont, non limitativement : Règles de conduite Secret professionnel Mots de passe. LES ASPECTS JURIDIQUES DU METIER D’ASR « Guide de Bonnes Pratiques pour les Administrateurs Systèmes et Réseaux. Veilles Juridique (2014-2015) Veille juridique sio. Portfolio BTS SIO SLAM Maxence Rose. La veille juridique est la veille spécialisée dans le domaine du droit, elle consiste à s’informer de façon systématique sur les nouvelles lois et leurs mises en place.
La veille juridique consiste plus spécifiquement pour une organisation ou un individu : À identifier à travers différentes sources d’informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Celle-ci peut être actuelle ou en cours d’élaboration.À traiter cette information en lui donnant une pertinence juridique.À diffuser cette information à son demandeur, à un réseau de personnes intéressées sur tout support approprié et adapté à l’organisation (publication papier, internet, intranet). Fonction & responsabilité d'un ASR Un administrateur réseau désigne la personne responsable des serveurs d'une organisation. Cours de l'Université Numérique Juridique Francophone. SupportEricBarbry 12 janvier 2011. Fasc. 20 : ATTEINTE AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES. Encyclopédie > JCl.
Pénal Code > Fasc. 20 : ATTEINTE AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES JCl. La veille informationnelle et ses outils (application dans le domaine juridique) Un article de Wiki URFIST.
Rédacteur: Michel Roland (Veille numérique: mécanisme et outils) ATTENTION: cet article rédigé pour le c2i niveau 2 "métiers du droit" en 2009 n'a pas été mis à jour depuis décembre 2010. Un certain nombre d'informations sont obsolètes, en particulier le service "Google Reader" n'existe plus et nous l'avons remplacé dans nos formations par l'application "Feedly". (150414) On appelle "veille" le fait de se tenir au courant des informations pertinentes à un domaine défini. A la différence de la recherche d'informations, action ponctuelle, la veille est une activité continue.
[modifier] La veille en entreprise Dans le domaine professionnel, le mot "veille" est utilisé d'abord en entreprise pour désigner une activité au service de l'innovation technologique et de la stratégie commerciale de celle-ci.