L'Evolution du SMIC de 1950 à aujourd'hui. Le SMIC n’a pas toujours existé et n’est pas automatique pour preuve dans certain pays de l’Union Européenne il n’y à pas de salaire minimum à proprement parler. 1950 : la création d’un salaire minimum Après 12 années de blocage des salaires la loi du 11 février 1950 crée le Smig, ancêtre du Smic actuel.
C’est la 4ème République et toute la gauche (SFIO et PCF) s’oppose à ce projet soutenu par le gouvernement Bidault. Initialement il est fixé par décret en conseil des ministres et calculé sur la base du budget type d’une personne célibataire vivant en région parisienne, « le panier de la ménagère ». Il permet d’instaurer le minimum qu’un salarié puisse percevoir s’il accompli la durée légale du travail. 1952 : l’indexation sur la hausse des prix L’augmentation des prix des matières premières provoquées par les différentes guerres à travers le monde fait flamber les prix à la consommation. Dès lors à chaque fois que l’évolution des prix dépassera 5% Le Smig sera ajusté. Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
Quelles sont les formalités à effectuer lors de l'embauche d'un premier salarié ? Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) L'employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF.
La DPAE permet de remplir, en une seule formalité, l'essentiel des obligations incombant à l'employeur lors de l'embauche de salariés. Cette déclaration est adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche. Attention : le non-respect de cette obligation est passible d'une pénalité d'un montant égal à 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 056 euros (article L. 1221-11 du Code du travail). La déclaration doit obligatoirement être souscrite par internet sur www.net-entreprises.fr pour les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE au cours de l'année civile précédente (art. Heures supplémentaires. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement, calculé comme suit : 1h15 de repos pour les heures majorées à 25% ;1h30 de repos pour les heures majorées à 50%.
La contrepartie obligatoire en repos (anciennement repos compensateur obligatoire) n'est due qu'en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires. entreprises de moins de 20 salariés : 50% du temps de travail accompli au-delà de 35 heures par semaine ;entreprises de plus de 20 salariés : 100% du temps de travail accompli au-delà de 35 heures par semaine.
Le droit à repos est ouvert dès lors que la contrepartie obligatoire ainsi calculée atteint 7 heures. Ouvré, ouvrable, calendaire ou franc : êtes-vous à jour ? Par Christophe J.
Dufosset, Juriste. - vendredi 18 juillet 2014 En effet, nombre d’articles mentionnent des délais en jours sans apporter d’autre précision sur le type de jour à prendre en compte : ouvrés : tous les jours effectivement travaillés dans une entreprise considérée ; ouvrables : tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise considérée ; calendaires : tous les jours du calendrier de l’année civile (i.e. y compris les dimanches et jours fériés) ; francs : le décompte s’opère à partir de la fin du jour de référence par durée de 24 heures.
Cette imprécision est source de difficultés pratiques pouvant être à l’origine de contentieux. . « Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire. » (Cass. Les congés payés. Technique de paie : évaluer la retenue pour absence. Arrêt maladie : obligations du salarié. Contrôle par l'employeur Si l'employeur est tenu de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle à votre domicile.
Les absences liées à la maladie. Dernière mise à jour le 11 juillet 2012 Synthèse En cas d’accident ou de maladie non professionnel, le salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail : le contrat de travail est alors simplement suspendu.
Lors de ces évènements, le salarié doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d’une indemnisation. Toutefois, une absence prolongée ou des absences fréquentes peuvent entraîner le licenciement. A savoir Si le salarié tombe malade avant son départ en vacances, il conserve son droit à congés et peut demander à les prendre ultérieurement.
Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les obligations du salarié en cas d’absence pour maladie ou accident non professionnel ? Bon à savoir : mariage, naissance, décès... les congés prévus par votre convention. Par Carole Anzil | Modifié le 07-07-2015 | Juritravail Qu'il ait été programmé à l'avance ou que vous le subissiez de plein fouet, vous souhaitez-vous absenter de l'entreprise en raison d'un évènement familial et personnel.
Que ce soit car vous vous mariez ou pacsez cet été, ou encore car vous venez d'apprendre un décès, vous vous interrogez sur vos droits. La subrogation. Qu'est-ce que la subrogation ?
