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Heures supplémentaires. Temps de travail : comment le calculer - Fiche pratique. Quelle est la définition du temps de travail ?

Temps de travail : comment le calculer - Fiche pratique

Le Code du travail intègre à la définition du temps de travail deux critères légaux principaux : l'obligation de disponibilité du salarié et la contrainte liée à l'absence de liberté d'action pendant une période donnée. Tout temps répondant à ces deux critères est assimilé au temps de travail effectif. Sont alors comptabilisés au titre de temps de travail effectif tout temps d'habillage et de déshabillage lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par le règlement, mais aussi toute pause de courte durée (pause-café, toilettes, etc.) pendant laquelle le salarié reste à la disposition de son employeur. Les heures supplémentaires - Fiche pratique. L'utilisation des heures supplémentaires : le contingent d'heuresLe système des heures supplémentaires est régi par la loi du 20 août 2008.

Les heures supplémentaires - Fiche pratique

Elle stipule qu'un accord collectif, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail. Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'après consultation des représentants du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail.

A défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Durée légale du travail du salarié. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif. Durées maximales hebdomadaires.

Heures de travail. Travail à temps partiel pour les fonctionnaires  Situation Un fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires 

L'administration accorde ou refuse sa demande en fonction des nécessités de service. Le refus doit être précédé d'un entretien et motivé. Temps partiel dans le secteur privé. Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

Temps partiel dans le secteur privé

Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures.

Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. Durée du travail du salarié à temps plein. Le temps de travail heures supp.