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Les heures supplémentaires - Fiche pratique

Les heures supplémentaires - Fiche pratique
L'utilisation des heures supplémentaires : le contingent d'heuresLe système des heures supplémentaires est régi par la loi du 20 août 2008. Elle stipule qu'un accord collectif, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail. Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'après consultation des représentants du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Si l'autorisation est donnée à l'employeur, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires dans la fonction publique territorialeUn chef de service peut demander à un agent de travaillerplus que ce qui est inscrit dans son contrat de travail. Les heures supplémentaires peuvent être récompensées de deuxmanières :

http://www.journaldunet.com/management/pratique/contrats/355/les-heures-supplementaires.html

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Durée du travail en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La durée du travail en France est réglementée par le droit du travail. En 2016, les salariés français à temps complet sont ceux qui travaillent le moins d'Europe[1]. Données statistiques[modifier | modifier le code] En juin 2005, selon les statistiques de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la durée hebdomadaire collective moyenne du travail des salariés à temps complet (hors forfait en jours) était de 35,6 heures dans les entreprises d'au moins dix salariés[2].

Temps de travail : comment le calculer - Fiche pratique Quelle est la définition du temps de travail ?Le Code du travail intègre à la définition du temps de travail deux critères légaux principaux : l'obligation de disponibilité du salarié et la contrainte liée à l'absence de liberté d'action pendant une période donnée. Tout temps répondant à ces deux critères est assimilé au temps de travail effectif. Sont alors comptabilisés au titre de temps de travail effectif tout temps d'habillage et de déshabillage lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par le règlement, mais aussi toute pause de courte durée (pause-café, toilettes, etc.) pendant laquelle le salarié reste à la disposition de son employeur.

Réduction Fillon 2016 : calcul de la réduction de charges Comment calculer la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) versés en 2016. Conditions et montant. Définition Le bulletin de paie - Rémunération Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Actualité Lors de l'embauche d'un salarié il est nécessaire de maîtriser les fondamentaux de la gestion de la durée de travail : la durée conventionnelle, les heures supplémentaires et les heures majorées ainsi que la durée maximale autorisée. La durée de travail conventionnelle : Pour un(e) salarié(e) travaillant à temps plein, la durée hebdomadaire de travail diffère en fonction de l'emploi occupé : Durée légale du travail du salarié Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif. Durées maximales hebdomadaires

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (6) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 125 %.

Loi Fillon mutuelle obligatoire - Ooreka Guides, modèles de lettre, fiches pratiques... On vous laisse la carte. Faites votre choix ! À jour en Décembre 2016 Écrit par les experts Ooreka La mutuelle de santé entreprise obligatoire, a pour mission de couvrir les frais de santé des salariés d'une société. Comment déterminer le salaire ? Si vous faites garder votre enfant régulièrement, vous devez mensualiser le salaire de votre garde d’enfants à domicile. Si les horaires sont irréguliers, son salaire varie en fonction du nombre d’heures réellement effectuées. En cas d’horaires réguliers, la rémunération de votre salariée doit être mensualisée. En cas d’horaires irréguliers, la rémunération de votre salariée correspond au nombre d’heures réellement effectuées. En cas d'augmentation du SMIC, pensez à vérifier le salaire horaire de votre salariée. Pour en savoir plus, consultez la rubrique "Le coût de la garde".

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires  Situation Un fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel. L'administration accorde ou refuse sa demande en fonction des nécessités de service. Le refus doit être précédé d'un entretien et motivé.

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