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Les heures supplémentaires - Fiche pratique

Les heures supplémentaires - Fiche pratique
L'utilisation des heures supplémentaires : le contingent d'heuresLe système des heures supplémentaires est régi par la loi du 20 août 2008. Elle stipule qu'un accord collectif, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail. Au-delà du contingent annuel réglementaire ou conventionnel, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu'après consultation des représentants du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Si l'autorisation est donnée à l'employeur, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires dans la fonction publique territorialeUn chef de service peut demander à un agent de travaillerplus que ce qui est inscrit dans son contrat de travail. Les heures supplémentaires peuvent être récompensées de deuxmanières :

http://www.journaldunet.com/management/pratique/contrats/355/les-heures-supplementaires.html

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Congés payés Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise. Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de Maladie et congés payés annuels Arrêt établi pendant les congés Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit. En l'absence de dispositions conventionnelles Les formalités d’embauche L’embauche d’un salarié ne peut se faire qu’après la déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes sociaux. Ces formalités s’impose à tous les employeurs et même les particuliers. Un seul document regroupe les anciennes déclarations préalables à l’embauche et la déclaration unique d’embauche.

Réduction Fillon 2016 : calcul de la réduction de charges Comment calculer la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) versés en 2016. Conditions et montant. Définition Heures supplémentaires : ce que dit le code du travail publié le18.09.15 mise à jour23.11.20 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.

Effectuer ses déclarations sociales Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclarer vos salariés » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Le bulletin de paie - Rémunération Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Période d'essai : ce qu'il faut savoir La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire, doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières, peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance. Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché. Quelles sont les conditions pour qu’il existe une période d’essai ?

Loi Fillon mutuelle obligatoire - Ooreka Guides, modèles de lettre, fiches pratiques... On vous laisse la carte. Faites votre choix ! À jour en Décembre 2016 Écrit par les experts Ooreka La mutuelle de santé entreprise obligatoire, a pour mission de couvrir les frais de santé des salariés d'une société.

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