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Veille fiscale

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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Quel que soit le régime fiscal de l'entrepreneur, il doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire des professions non salariées des revenus n°2042 C pro à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d'imposition.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels

Le régime d'imposition applicable dépend du niveau de chiffre d'affaires brut annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Un professionnel, soumis au micro BIC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu correspond à 1 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ou les prestations d'hébergement ou de restauration, et à 1,7 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services. BOFIP-I. Impôt sur les sociétés. Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France.

Impôt sur les sociétés

Cela veut dire qu'elle doit y exercer une activité commerciale ou industrielle habituelle. En principe, votre société (même si elle est française) n'est donc pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger par le biais de succursales qu'elle y exploite. Impôt sur les sociétés. Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. LégiCité - Le Portail Juridique. Social Expert : service d'information juridique dédié aux spécialistes du droit du travail. Veille documentaire : Fiscalité.