Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées.
L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
BOFIP-I. Impôt sur les sociétés. Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous.
Les actualités sont momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance du site. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée. Particuliers. Impôt sur les sociétés. Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables. Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat.
Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement. Il résulte du nouveau dispositif que : • Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique.
Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. LégiCité - Le Portail Juridique. Social Expert : service d'information juridique dédié aux spécialistes du droit du travail.