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Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Rupture conventionnelle-CDI uniquement. La rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée.

Rupture conventionnelle-CDI uniquement

Conditions L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié, y compris un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du comité d'entreprise, etc.) et un médecin du travail, à condition de respecter une procédure spécifique (autorisation de l'inspection du travail). Cette procédure peut être engagée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, mais dans tous les cas elle doit se faire d'un commun accord. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. Exclusion La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre : Entretiens préalables. Rupture conventionnelle : conditions. Négocier une rupture conventionnelle : les stratégies qui fonctionnent.

Mener l’enquête Vous voulez une rupture conventionnelle ?

Négocier une rupture conventionnelle : les stratégies qui fonctionnent

La première chose à faire, c’est de vous renseigner sur la politique de votre entreprise en la matière. En accorde-t-elle ? Ou, au contraire, refuse-t-elle d’en signer ? Pour le savoir, mener votre enquête. « Autour de la machine à café, les gens parlent facilement. Choisissez votre interlocuteur Une fois que vous en savez un peu plus sur les pratiques de votre entreprise en matière de rupture conventionnelle, vous devez identifier la personne à qui vous allez en parler. Parlez-en Nos deux experts en droit du travail sont unanimes sur le sujet : pas de demande écrite mais une négociation orale. « La rupture conventionnelle est une négociation entre deux parties qui doivent tomber d’accord pour qu’elle soit effective. Stratégie n°1 : Faire valoir un projet personnel Quitter son poste pour monter votre boite ou suivre un MBA est un argument qui fonctionne. Stratégie n°2 : Vous n’avez pas de perspective d’évolution. Épargne salariale : participation.

Versement immédiat Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué. Les sommes vous sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice . Ainsi, par exemple, au 31 mai 2017 si l'exercice est clos au 31 décembre 2016.

Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé. Blocage des sommes Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). . Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Épargne salariale : participation. Formalités d'embauche - professionnels. Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Formalités d'embauche » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Salaire minimum 2016 : SMIC horaire et smic mensuel.

Révisé le 02/02/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

Salaire minimum 2016 : SMIC horaire et smic mensuel

Montant du Smic brut et SMIC net en 2017 : taux horaire minimum légal, prime d'activité, impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2017, un salarié payé au SMIC mensuel pour un temps plein (35H) touche près de 1.150 euros net par mois, soit 1.480,27 euros brut pour un emploi à temps complet : le Smic annuel brut est porté à 17.760 euros. Revalorisé de seulement 0,93% en janvier 2017, la hausse du SMIC se fait sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC. Cela représente une hausse de seulement 13 euros pour l'année entière par rapport à l'an dernier !

Le salaire horaire du SMIC est désormais de 9,76 euros. Définition du SMIC brut Quel est le montant du salaire minimum ? La convention collective couvre l'ensemble des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que les garanties sociales. Smic brut et net 2017 : les montants du salaire minimum.