Dict. compta. et financier RF 2015 : Port facturé. Facturation électronique. Chorus Portail Pro, la Rolls du dépôt de factures Chorus Factures, le système actuel de dépôt de factures électroniques ne concerne que les documents destinés aux services de l’Etat, à l’exclusion de toute autre personne publique.
A compter de juillet 2016, un nouveau portail internet, Chorus Portail Pro, permettra à toutes les entreprises de déposer leurs factures électroniques quelle que soit la personne publique destinataire : services de l’Etat, administrations régionales, hôpitaux publics etc. Ce nouvel outil offre également des services inédits. Une fois la facture déposée sur le portail, l’entreprise recevra un accusé de réception électronique l’informant de la prise en compte de son dépôt. Elle pourra également suivre sur son compte le cheminement de cette facture : réception, acceptation, mise en paiement ou suspension pour demande d’information complémentaire. À l’entreprise de choisir son format le pdf simple,le pdf signé,l’ Echange de Données Informatisé (EDI). Échéance du 1er janvier 2017 : facture électronique.
Marchés publics : généralisation de la facturation électronique d’ici à 2020 - Commande publique. Bercy dévoile un calendrier échelonné sur quatre ans pour rendre obligatoire la e-facture dans les marchés publics.
Conséquence notable : à partir du 1er janvier 2017, tous les acheteurs publics devront être prêts à recevoir et à traiter les factures par voie dématérialisée. L’une des dispositions phares de la loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises concerne le développement de la facturation électronique dans les marchés publics de l’Etat et des collectivités territoriales. « Une ordonnance, en cours de rédaction, sera publiée au plus tard le 3 juillet prochain », a précisé Serge Doumain, de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, au cours d’une réunion de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP), le 7 avril.
Précision importante, cela implique qu’au 1er janvier 2017, tous les acheteurs publics devront être prêts à recevoir et à traiter les factures électroniques. Code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Facture : les mentions obligatoires. Comme on le sait, la délivrance d'une facture est obligatoire, au-delà d'un certain montant.
La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Définition Comme on le sait, une facture est un document officiel émis par un professionnel sur un papier à en-tête de son entreprise, qui détaille les conditions de délivrance d'une marchandise ou d'une prestation de service. Ce document est de nature à la fois juridique, fiscale et comptable. Il est édité en deux exemplaires et doit être, en principe, conservé pendant dix ans. Ce document comptable constitue une preuve de vente pour le vendeur, et une preuve d'achat pour l'acheteur. La facture obligatoire La délivrance d'une facture est obligatoire dans les cas suivants.
Quand il s'agit d'une vente ou d'une prestation de services entre professionnels. Les mentions obligatoires Une facture doit comporter obligatoirement les mentions suivantes : Exemple Annulation ou rectification d'une facture Pour PC Windows ou Mac Stop Hypertension. Mentions obligatoires sur une facture. La réglementation de la facture. La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques.
La facture a plusieurs fonctions : Elle matérialise la transaction financière,Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité,Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très précise. Cadre légal de la facture Constitue une facture, tout document délivré dans les conditions prévues par le code général des impôts, notamment au regard des mentions obligatoires et quelle que soit la qualification donnée à ce document (quittance, note, relevé etc.). Les obligations liées à la facturation dans le cadre d’opérations sur le territoire de l’Union européenne sont harmonisées au niveau européen par la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010. En conséquence, les États membres devaient transposer cette directive dans leur législation au plus tard le 31 décembre 2012.