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Processus 3 : Gestion des obligations fiscales

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Comment comptabiliser une acquisition d'immobilisation ? Les acquisitions d’immobilisations donnent lieu à des traitements comptables particuliers et notamment à une comptabilisation spécifique.

Comment comptabiliser une acquisition d'immobilisation ?

Compta-Facile y consacre une fiche qui répond à la question : comment comptabiliser l’achat d’une immobilisation ? Qu’est-ce qu’une immobilisation ? Une immobilisation est un actif qui sera utilisé par une entreprise pour une durée supérieure à l’exercice comptable en cours et destiné à être utilisé pour produire des biens ou fournir des services, pour être loué à des tiers ou être utilisé en interne. Pour répondre à la définition d’un actif, il doit s’agir d’un élément identifiable qui confère des avantages économiques futurs à l’entreprise (c’est-à-dire qui va contribuer à générer des flux nets de trésorerie), qui génère une ressource que l’entreprise contrôle et dont le coût peut être évalué de façon fiable.

L’actif peut être : Monétaire et sans substance physique : on parlera alors d’immobilisation financière. Le régime du réel normal de TVA. Après avoir présenté dans le précédent article le fonctionnement du régime du réel simplifié de TVA, nous allons abordé le régime du réel normal de TVA.

Le régime du réel normal de TVA

Nous allons commencé par indiquer quelles sont les entreprises soumises à ce régime de plein droit ou sur option, puis présenter son fonctionnement et enfin donner notre point de vue. Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA. Ce dossier vous propose une présentation des différents régimes de TVA applicables aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires annuel.

Les régimes de TVA : Réel normal, réel simplifié et franchise de TVA

En matière de TVA, une entreprise peut être soumise à l’un des trois modes d’imposition suivants : le régime du réel normal de TVA (avec le réel normal mensuel et l’option pour le réel normal trimestriel), le régime simplifié d’imposition à la TVA, et le régime de la franchise en base de TVA. Ce dernier régime est présenté brièvement, nous en parlons en détail dans ce dossier : la franchise en base de tva. La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien utilisé ? Lorsqu'une entreprise cède un bien qu'elle a utilisé pour les besoins de son exploitation, cette cession est susceptible d'être soumise à TVA..

La TVA doit-elle être facturée sur la cession d'un bien utilisé ?

(infos service du ministère des Impôts) Sont imposables les ventes de biens usagés ayant ouvert droit à déduction (complète ou partielle) de TVA, lors de leur acquisition ou ultérieurement. La durée de détention du bien et la qualité de l'acheteur (autre utilisateur, négociant en biens d'occasion, particulier) sont sans importance. La base d'imposition est constituée par le prix de vente total du bien; le régime d'imposition sur la marge propre aux négociants en biens d'occasion ne peut trouver à s'appliquer. Le vendeur établit une facture mentionnant la TVA ; l'acquéreur pourra bénéficier du droit à déduction de cette taxe. Le cédant est dispensé de toute régularisation des déductions initiales si la cession est soumise à TVA.

Lorsque la cession est faite dans les quatre ans, le nouveau détenteur peut se voir attribuer un droit à déduction. I. Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction) Enfants concernés Votre enfant ouvre droit à la réduction d'impôt s'il est à votre charge.

Impôt sur le revenu - Frais de scolarisation des enfants (réduction)

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes sont exigées : Votre enfant ne doit pas être lié par un contrat de travail et doit être libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.Votre enfant ne doit pas être rémunéré. Cependant il peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire. Études concernées Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition (soit au 31 décembre 2016 pour l'imposition des revenus de 2016). Les frais réels. frais reels deduction. ( Ajout/Modification : 15/04/2016 + 858 réactions ) Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Les frais réels Les frais réels ou frais professionnels représentent toutes les dépenses réalisées dans le cadre professionnel.

Les frais réels. frais reels deduction

L'administration fiscale applique automatiquement à tous les salariés un abattement de 10 % sur vos revenus imposables. Cet abattement est prévu pour compenser les frais professionnels supportés par les salariés. Si, après calculs, il s'avère que l'abattement ne couvre pas l'ensemble de vos frais, vous pouvez déduire de vos revenus tous vos frais réellement engagés, à condition de fournir tous les justificatifs. Les frais réels ne doivent pas être confondus avec les avantages en nature, assimilés à des revenus imposables. Impôt sur les sociétés : encore un nouveau taux.

On pourrait se réjouir que dans le cadre du projet de budget pour 2017, Manuel Valls annoncera la création d’un nouveau taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) à 28% réservé aux PME.

Impôt sur les sociétés : encore un nouveau taux

Mais pourquoi la baisse de la fiscalité pesant sur les entreprises s'accompagne-t-elle toujours d'une complexité nouvelle ? C'est le cas avec la création d’un nouveau taux d’IS, rendant encore un peu plus confuse la fiscalité des entreprises. Le taux "normal" de l’impôt sur les sociétés est de 33,1/3% du bénéfice imposable, auquel sont venues s’ajouter ces dernières années une "contribution sociale additionnelle" de 3,3% (pour les sociétés dont le bénéfice excède 763 000 €), une "contribution exceptionnelle" de 10,7% (pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros) et une contribution sur les revenus distribués de 3%. Il faut déjà s'y retrouver ! Donc nous allons dorénavant avoir droit à un Taux réduit en faveur des PME. Intéressé par cet auteur ? Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes.

1192-PGPTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes3 TVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes Selon le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf.

Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes

Il en est de même des éléments constitutifs, des pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins (CGI, ann. II, art. 206, IV-2-7°). Les biens visés par cette exclusion doivent donc répondre simultanément à deux sortes de critères : - critère fondé sur les caractéristiques du véhicule ; - critère fondé sur la destination du véhicule dans l'entreprise. A. B. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :