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Juridictions

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CJR - La Cour de justice de la République : une institution contestée - Dossier d'actualité. © Keryann - Fotolia.com La comparution de Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République en décembre 2016 et la dispense de peine décidée à son égard alors qu’elle était reconnue coupable de "négligence" ont relancé les critiques sur la Cour de justice de la République.

CJR - La Cour de justice de la République : une institution contestée - Dossier d'actualité

La Cour est accusée d’être une justice d’exception, symbole d’une justice à deux vitesses. Sa création en 1993 avait pourtant pour objectif de réconcilier l’opinion publique avec ses responsables politiques. Compétences, organisation et procédure La Cour de justice de la République (CJR) est créée par la loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 27 juillet 1993. La Cour est compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d’État) pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Cour d’assises. Tribunal correctionnel. Compétence Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures.

Tribunal correctionnel

Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits. Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…). Tribunal de police. Compétence Le tribunal de police juge les contraventions de cinquième classe.

Tribunal de police

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves, comme le tapage nocturne, la chasse sans permis, les coups et blessures légers... Le code pénal distingue cinq classes de contraventions, selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée. Les contraventions de cinquième classe sont les infractions les plus graves de cette catégorie. Il s'agit par exemple des violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité. Juridictions pénales. Conseil de prud’hommes. Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ».

Conseil de prud’hommes

Élus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Compétence Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel... Le conseil de prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, etc).

Il est donc compétent : Tribunal de commerce. Compétence Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

Tribunal de commerce

Il juge notamment : les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence ;les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes ;les litiges relatifs à une lettre de change ;les litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l'exercice de leur commerce ;les contestations entre les associés d'une société commerciale ;les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation. Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige. Composition Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un officier ministériel et public. Tribunal de grande instance. Compétence Ce tribunal tranche : les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes etc...)

Tribunal de grande instance

,ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande : Le Tribunal d'Instance : compétence - Justice. Les litiges relevant de la compétence du tribunal d’instance Le tribunal d’instance est compétent pour juger des affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4.000 € et 10.000 €.

Le Tribunal d'Instance : compétence - Justice

En deçà de 4.000 €, c’est le juge de proximité qui est compétent et au-delà de 10.000 € l’affaire doit être examinée par le tribunal de grande instance. Ainsi, dans la limite de ces deux montants, il juge, par exemple, des livraisons non conformes d’un produit commandé, des travaux mal exécutés, ou du paiement des charges de copropriété. Attention, à compter du 1er janvier 2017, les juridictions de proximité sont supprimées (Code de l'organisation judiciaire, art. L. 231-1). Le tribunal d’instance a, également, une compétence exclusive dans certains domaines quel que soit le montant de la demande.