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Juridictions

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Quel est le tribunal compétent ? L'Ordre judiciaire est divisé en deux grandes catégories : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Par ailleurs, l'organisation judiciaire est fondée sur le principe du double degré de juridiction qui permet de rejuger l'affaire une seconde fois en cas de contestation. Les juridictions civiles de 1er degré Le tribunal d'instance (TI) Compétence : Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant n’excède pas 10 000 euros (achat d’un produit, impayés, travaux mal exécutés, etc.), et quel qu’en soit le montant pour les affaires relatives aux tutelles, aux baux d’habitation, aux élections professionnelles, aux baux ruraux, et les litiges liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000 euros.

Procédure : Si aucune des parties n’a pu trouver de solution amiable au différend, le tribunal d’instance peut être saisi par déclaration au greffe, assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties. Le conseil des prud’hommes. CJR - La Cour de justice de la République : une institution contestée - Dossier d'actualité. © Keryann - Fotolia.com La comparution de Christine Lagarde devant la Cour de justice de la République en décembre 2016 et la dispense de peine décidée à son égard alors qu’elle était reconnue coupable de "négligence" ont relancé les critiques sur la Cour de justice de la République.

CJR - La Cour de justice de la République : une institution contestée - Dossier d'actualité

La Cour est accusée d’être une justice d’exception, symbole d’une justice à deux vitesses. Sa création en 1993 avait pourtant pour objectif de réconcilier l’opinion publique avec ses responsables politiques. Cour d’assises. La cour d’assises juge les personnes accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime : meurtre, viol, vol à main armée… Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs.

Cour d’assises

Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. C’est une juridiction non permanente. Tribunal correctionnel.

Tribunal de police. Juridictions pénales. Votre abonnement a bien été pris en compte.

Juridictions pénales

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Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ».

Conseil de prud’hommes

Représentant les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Salaires, congés payés, primes, licenciements individuels... Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariésou apprentis et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage.

Il n’intervient pas en revanche pour régler les conflits mettant en jeu les intérêts collectifs (par exemple en ce qui concerne les élections professionnelles). Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le conseil des prud’hommes tente obligatoirement de conci- lier les parties adverses. Tribunal de commerce. Tribunal de grande instance. Il tranche les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes, etc.) ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Tribunal de grande instance

Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et tribunal de police pour connaître des contraventions. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance. Celle-ci est exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande (par exemple en matière de filia- tion, de régimes matrimoniaux, d’adoption ou de succession). Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats dusiège, juges professionnels, assistés d’un greffier.

Dans certains contentieux tels que les affaires familiales, la décision est cependant rendue par un juge unique. Le Tribunal d'Instance : compétence - Justice. Les litiges relevant de la compétence du tribunal d’instance Le tribunal d’instance est compétent pour juger des affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4.000 € et 10.000 €.

Le Tribunal d'Instance : compétence - Justice

En deçà de 4.000 €, c’est le juge de proximité qui est compétent et au-delà de 10.000 € l’affaire doit être examinée par le tribunal de grande instance. Ainsi, dans la limite de ces deux montants, il juge, par exemple, des livraisons non conformes d’un produit commandé, des travaux mal exécutés, ou du paiement des charges de copropriété. Attention, à compter du 1er janvier 2017, les juridictions de proximité sont supprimées (Code de l'organisation judiciaire, art. L. 231-1). Le tribunal d’instance a, également, une compétence exclusive dans certains domaines quel que soit le montant de la demande.