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Chapitre 8 Le droit de propriété

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Les troubles anormaux de voisinage bientôt sanctionnés par le code civil - Maison individuelle. Dans le cadre de la réforme de la responsabilité civile, le gouvernement envisage d'inscrire, dans le code civil, le régime applicable en cas de troubles anormaux de voisinage, qui jusqu’à présent n’était qu’une pure création jurisprudentielle.

Les troubles anormaux de voisinage bientôt sanctionnés par le code civil - Maison individuelle

Concrètement, le nouvel article 1244 du code civil précise que le propriétaire, le locataire ou tout autre titulaire d'un droit d'occupation, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble. Lorsqu'une activité dommageable a été autorisée par voie administrative, le juge peut quand même accorder des dommages et intérêts ou ordonner les mesures raisonnables permettant de faire cesser le trouble. Une loi encadrant les drones civils définitivement votée. Le texte établit entre autres des sanctions se voulant « suffisamment dissuasives » en cas de survols illicites.

Une loi encadrant les drones civils définitivement votée

Le Parlement a définitivement validé jeudi 13 octobre une proposition de loi des sénateurs Les Républicains Xavier Pintat et Jacques Gauthier visant à encadrer davantage l’usage des drones civils. Les sénateurs ont voté le texte dans les mêmes termes que les députés, après une adoption en première lecture à l’Assemblée nationale à la fin de septembre. La proposition de loi prévoit une formation des télépilotes, une obligation d’information de l’utilisateur à la charge des fabricants de drones, un signalement électronique et lumineux des drones ainsi qu’un dispositif de limitation des performances à partir d’un certain seuil de masse. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux drones de plus de 800 grammes, avaient précisé les députés. Le texte établit également des sanctions se voulant « suffisamment dissuasives » en cas de survols illicites. L'Etang-Salé va pouvoir résorber son habitat insalubre.

Dans son jugement du 20 octobre, le tribunal administratif admet le caractère d'utilité publique de l'opération d'aménagement et de résorption d'habitat insalubre en centre ville d'Etang-Salé et permet la mise en œuvre de la procédure d'expropriation.

L'Etang-Salé va pouvoir résorber son habitat insalubre

L'affaire date de la fin des années 90. La ville d'Etang-Salé décide de revoir son aménagement notamment dans le secteur situé juste derrière l'église du centre ville. Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Mesdames, Messieurs, Le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée par l'Assemblée nationale le 4 juin 2009.

Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Ce texte, déposé en novembre 2008 sur le Bureau de l'Assemblée nationale par MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy, constitue l'aboutissement d'un travail de réflexion engagé depuis plusieurs années avec l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale. Se fondant sur le constat de Cesare de Beccaria, selon lequel, « pour qu'un châtiment produise l'effet voulu, il suffit qu'il dépasse l'avantage résultant du délit » (Des délits et des peines), il tend à améliorer les outils juridiques dont dispose l'Etat pour confisquer les profits générés par les activités illicites. Réquisition de logements vacants : une procédure rarement utilisée. L'annonce par Cécile Duflot, samedi, de la possible mise en œuvre d'une telle disposition, pose de nombreuses questions légales et pratiques.

Réquisition de logements vacants : une procédure rarement utilisée

Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par François Béguin La ministre du logement, Cécile Duflot, a annoncé, samedi 27 octobre, à l'issue d'une rencontre avec des associations défendant les sans abri, qu'elle n'excluait pas de réquisitionner des logements vacants. Une annonce faite alors que les températures ont fortement chuté et que les demandes d'hébergement d'urgence sont en forte hausse depuis quelques semaines. Confiscation du véhicule. Conduire un véhicule dont vous êtes propriétaire sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie de ce véhicule ou conduire un véhicule alors que vous faîtes l'objet d'une décision judiciaire de suspension ou d'annulation du permis de conduire entraîne la confiscation du véhicule.

Confiscation du véhicule

Si vous commettez une infraction entraînant cette sanction dans un véhicule de fonction ou dans un véhicule que vous avez loué ou qui vous a été prêté, la confiscation ne vous sera pas infligée. En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire. Les limites au droit de propriété. Le droit de propriété confère la possibilité pour son titulaire d'user, de jouir et de disposer de son bien de manière absolue (il peut tirer toutes les utilités de la chose), exclusive (ce droit n'appartient qu'à son titulaire, le propriétaire peut empêcher tout tiers de l'utiliser) et perpétuelle (le droit de propriété n'est pas limité dans le temps contrairement à d'autres droits comme l'usufruit) L'article 544 du code civil qui confère à la propriété un caractère absolu prévoit que son titulaire ne doit pas l'user en violant les lois et règlements.

Les limites au droit de propriété

Néanmoins, la propriété en tant que droit fondamental est limitée notamment par l'abus de droit et les troubles anormaux du voisinage. Le droit de propriété ne saurait faire l'objet d'un abus dans l'exercice de son droit par la propriétaire. Cette notion est issue de la jurisprudence Clément Bayard du 3 aout 1915. Les troubles de voisinage en 10 exemples. Les troubles anormaux du voisinage sont source de nombreux litiges, qui peuvent parfois entraîner des conflits très virulents.

Les troubles de voisinage en 10 exemples

Le bruit excessif, des odeurs dérangeantes, des plantations gênantes,... sont autant de faits susceptibles de créer un trouble de voisinage occasionnant des préjudices. La loi énonce que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements" (1). Il s'agit du droit de propriété, dont la portée est très forte, mais qui trouve néanmoins certaines limites. Ainsi, si le propriétaire d'un bien dispose du droit d'en user à sa convenance, sa jouissance reste tout de même limitée par la confrontation d'autres intérêts, notamment ceux de ses voisins. Comme l'énonce la célèbre expression, "la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres".

Les troubles du voisinage : 1° partie (définition et régime) (art. 1244, al. 1) L’avant-projet consacre au rang des faits générateurs de responsabilité les « troubles anormaux de voisinage ».

Les troubles du voisinage : 1° partie (définition et régime) (art. 1244, al. 1)

La codification de cette théorie d’origine prétorienne est l’occasion d’en assurer une lisibilité parfois mise à mal par les nombreuses évolutions dont elle a fait l’objet. Si le texte atteint son objectif à plusieurs égards, certaines lacunes et incertitudes demeurent. Projet – Art. 1244. Cour de cassation. 2.2.

Cour de cassation

Les distinctions entre propriétaires 2.2.1. La marque. Code civil - Article 544. Qu'en est il de la propriété et de la " sûreté ? "  - Quels sont les différents droits des citoyens. Qu’est-ce que la citoyenneté ? : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. Abus de droit de propriété – STMG AG. Thème 4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ? Le droit de propriété est le droit patrimonial par excellence car il permet à une personne d’exercer son pouvoir le plus complet sur une chose (res en latin). I. Qu’est-ce que le droit de propriété ? A.

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