Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 Lire en ligne Consulter Interprété ensuite par Pétain comme suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la IIIe République, l'acte du 10 juillet 1940 ne prévoyait cependant pas expressément cette suspension mais conférait uniquement un pouvoir constituant au Président du Conseil. Cet acte, auquel l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine[2] refuse la qualité de loi constitutionnelle, servit de socle à l'édification du régime de Vichy.
Aux termes des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, « l'acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 » a été déclaré nul et de non effet[2]. Le projet de loi et les deux motions[modifier | modifier le code] Le projet Laval et sa présentation aux parlementaires[modifier | modifier le code] Assemblée nationale : La République et le suffrage universel. Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 Une Assemblée nationale incomplète réunie à Vichy le 10 juillet 1940 a voté une quatrième et dernière révision des lois constitutionnelles de 1875 donnant tout pouvoir au Gouvernement sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, président du Conseil depuis le 17 juin 1940, pour promulguer une nouvelle constitution de l'État français.
Le texte a été adopté par 569 voix contre 80. L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article unique. L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'État français.
Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les Assemblées qu'elle aura créées. Actes constitutionnels du Gouvernement de Vichy, 1940-1944, France, MJP, université de Perpignan. Digithèque MJP Acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940.
Nous, Philippe Pétain, maréchal de France, Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, Déclarons assumer les fonctions de chef de l'État français. En conséquence, nous décrétons : L'art. 2 de la loi constitutionnelle du 25 février. 1875 est abrogé. Détail d'un texte. Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du ministre de la justice, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944 ; Vu l'avis exprimé par l'assemblée consultative à sa séance du 26 juin 1944 ; Le comité juridique entendu, Article 1 La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République.
Article 2 Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la république française. Cette nullité doit être expressément constatée. Article 3 Est expressément constatée la nullité des actes suivants ; L'acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ; Tous les actes dits : "actes constitutionnel", Article 4 Article 5.
La France aux Français : c’était la loi du 22 juillet 1940. « Le corps français traditionnel » mieux placé pour diriger la HALDE ! Une énormité pareille, de la part du patron des sénateurs UMP, Gérard Longuet, il y a tout de même quoi flipper. Aussi, je me permets d’offrir à la sagacité du groupe UMP du Sénat un petit rappel historique, sur les exploits du corps français traditionnel s’intéressant aux Français de fraîche date , selon l’expression du chef d’Etat de l’époque, un certain Pétain Philippe, tout à fait dans les canons du corps français traditionnel d’ailleurs. Tout ceci était très légal, la loi du 22 juillet 1940, et très public : tout passait par le Journal officiel .
Tout, jusqu’aux pages entières publiant les listes de familles dénaturalisées. Une politique de dénaturalisation C’était une urgence. Humainement, la question était cruelle.