CANOPÉ HdS : votre partenaire pédagogique. Exception pédagogique : les accords en 2012. Question : Protocole d’accord transitoire pour l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche où en est-on à la rentrée 2012 [1] ? Réponse : Le caractère exclusif du droit d'auteur et des droits voisins confère à leur titulaire le droit d'autoriser ou d'interdire toute représentation ou reproduction d'une œuvre ou d'un objet protégé [2].
L'auteur peut négocier cette cession partielle ou totale de droit de reproduction, de représentation, de traduction. L'exception pédagogique, ou plus exactement « l'exception à des fins d'enseignement et de recherche » [3] régie par l'article 122-5 3° point e [4], déroge à ce principe en permettant à l'utilisateur d'effectuer des représentations ou des reproductions sans l'accord de l'auteur. L'auteur créateur de l'œuvre utilisée a droit à une rétribution de son travail [5]. Depuis 2006, six accords ont été conclus. MP3, ebooks... on a vérifié, ils ne vous appartiennent pas | Rue89 Culture. Rue89 a mis son nez dans les conditions d’utilisation des grandes plateformes de vente de culture numérisée. Prêter un ebook ou un album à un ami ? N’y pensez pas. Un livre en papier ou un CD en plastique, c’est pratique.
On peut le prêter, le brûler, le donner, le vendre, le lire en France ou à l’étranger. Quand vous achetez des livres et de la musique numérique (mais également des films, des jeux vidéo ou des séries), que ce soit sur Google Play, Amazon ou l’iTunes Store d’Apple (et sur bien d’autres sites), vous avez simplement le droit de lire le livre ou de regarder votre vidéo. Tout le reste est (presque toujours) interdit. Nous avons épluché les conditions générales de vente et d’utilisation (le texte qui définit les conditions auxquelles vous pouvez utiliser une plateforme ou un service) des grandes plateformes de vente de biens culturels numériques (l’iTunes Store d’Apple, Google Play, Amazon, la Fnac...) pour en dénicher les dispositions surprenantes.
Chez Google, par exemple : Reseaux-sociaux-zones-de-non-droit. Propriété intellectuelle et exception pédagogique. Le protocole d’accord du 1er février 2012 (publié au BO n°16 du 19 avril 2012) intitulé « Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche » met fin à une période de presque cinq mois durant laquelle aucun texte officiel ne définissait le domaine de l’exception pédagogique, suite à la fin du protocole d’accord du 8 décembre 2010.
C’est un texte complexe qu’il faut lire et relire attentivement pour en comprendre toutes les applications, mais voici plusieurs remarques visant à en simplifier quelque peu la lecture : La catégorie des manuels est remplacée par celle d’ « œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP). La numérisation recouvre à la fois la « scannérisation » et la ressaisie de textes.
La notion d’extrait ne s’applique plus aux œuvres des arts visuels. Leur utilisation dans leur forme intégrale est donc maintenant autorisée. Introduction. E-réputation, réseaux sociaux et règles juridiques pour un site internet en 2012. Vie privée sur Internet: de nouveaux outils pour les jeunes. Avec le lancement de ce site, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, veut sensibiliser les jeunes adolescents à certains dangers de la navigation sur Internet. - Photo: Étienne Ranger, Le Droit La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, veut sensibiliser les jeunes adolescents à certains dangers de la navigation sur Internet. Son bureau a produit une vidéo, ainsi que des documents pour les parents et les professeurs, afin de communiquer les pratiques à adopter pour protéger sa vie privée dans les méandres du cyberespace.
Mme Stoddart a affirmé mardi que ces nouveaux outils sont destinés aux jeunes de première et deuxième année du secondaire. La commissaire à la protection de la vie privée avait produit une autre «boîte à outils» pour les jeunes un peu plus vieux l'automne dernier. Les parents devraient aussi prendre en compte le danger que peut représenter un téléphone intelligent pour la vie privée, a-t-elle ajouté. Le droit d'auteur et le droit à l'image. Droit et Internet.