Licenciement pour motif personnel - Ooreka. À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka Le licenciement pour motif personnel doit obligatoirement être fondé sur une cause réelle et sérieuse, inhérente à la personne du salarié. Un licenciement pour motif personnel peut être : un licenciement pour faute grave ou faute lourde, un licenciement hors faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, maladie ou accident du travail. Licenciement personnel : une cause réelle et sérieuse Le licenciement pour motif personnel est nécessairement fondé sur une cause. Principe du motif de licenciement personnel La cause du licenciement personnel doit être réelle et sérieuse : le licenciement est fondé sur des raisons précises et objectives, intimement liées à la personne du salarié : comportement ou absence de comportement, le motif du licenciement personnel doit être suffisamment grave, de nature à compromettre le bon déroulement du contrat de travail.
Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide. Licenciement du salarié pour motif personnel. Les motifs de licenciement - Fiche pratique. Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à l'inverse de la démission (à l'initiative du salarié qui peut notamment écrire une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de démission pour un CDD) et de la rupture conventionnelle (qui nécessite l'accord des deux parties).
Il peut aussi bien concerner un CDI qu'un CDD. L'employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans justification, sous peine de s'exposer à un contentieux prud'homal. Selon le motif de licenciement invoqué, la procédure suivie et les conséquence sur le salarié seront différentes. Motifs de licenciement : qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Le motif du licenciement doit être à la fois réel, c’est-à-dire que les faits doivent être exacts et vérifiables, mais aussi sérieux : les faits doivent être suffisamment graves pour que le licenciement soit inévitable. Qu’est-ce que le licenciement pour motif économique ?
Le licenciement : une procédure en trois actes. Le licenciement pour motif personnel se déroule en trois temps. La convocation du salarié à un entretien préalable Cet entretien est obligatoire. La convocation se fait soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en mains propres contre décharge. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien (le licenciement), ainsi que les date, heure et lieu de l'entretien. Elle doit également indiquer au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par la personne de son choix : collègue, représentant du personnel, ou, à défaut de représentant, conseiller du salarié (dans ce dernier cas, la lettre doit indiquer l'adresse où le salarié pourra se procurer la liste des conseillers du salarié).
Le défaut d'indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné. Le salarié doit pouvoir préparer sa défense Les objectifs de l'entretien préalable La lettre de licenciement Le point de départ du préavis. Droit au chômage après licenciement - Ooreka. À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka Il est possible de bénéficier d'une allocation chômage après un licenciement. En matière d'assurance chômage, il existe un droit au chômage après licenciement, au même titre que l'allocation chômage rupture conventionnelle. Définition du droit au chômage après licenciement Parmi les salariés qui bénéficient d'un droit au chômage, on retrouve principalement ceux qui perdent leur emploi suite à un licenciement.
Qu'est-ce qu'un licenciement ? Le licenciement consiste en la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. On distingue deux types de licenciement : pour motif personnel ; pour motif économique. Procédure Quel que soit le type de licenciement, l'employeur doit suivre une procédure réglementée : convocation à un entretien ; entretien préalable de licenciement ; notification de licenciement ; préavis. Important : selon le type de licenciement, les délais de convocation, entretien, notification et préavis sont variables. Définition. Licenciement insuffisance professionnelle - Ooreka. À jour en Mars 2017 Écrit par les experts Ooreka Le licenciement non disciplinaire peut être fondé sur l'insuffisance du salarié. Un licenciement personnel peut être : un licenciement pour faute disciplinaire : faute grave, faute lourde ou abandon de poste, un licenciement hors faute : licenciement pour inaptitude, insuffisance professionnelle, maladie ou accident du travail.
Licenciement insuffisance professionnelle : obligations L'employeur a des obligations envers son employé avant de procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le licenciement fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié repose sur son incompétence à effectuer le travail contractuellement défini. Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide. Trouver un avocat Licenciement pour insuffisance professionnelle et aptitudes du salarié Avant d'envisager le licenciement pour insuffisance professionnelle, l'employeur doit s'assurer que : Licenciement pour insuffisance de résultats. Licenciement : les motifs de licenciement. Novembre 2017 Tout licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux. L'employeur peut invoquer plusieurs motifs de licenciement pour rompre le contrat de travail du salarié. Tout ce qu'il faut savoir sur les différents motifs de rupture du contrat.
L'employeur peut engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié et mettre ainsi fin unilatéralement au contrat de travail. Mais cette rupture du contrat de travail est sévèrement encadrée par la loi et contrôlée par les tribunaux. Alors que de son côté, le salarié peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier sa décision. On peut distinguer plusieurs catégories de licenciements en fonction du motif de rupture invoqué par l'employeur. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Licenciement pour motif économique Le licenciement économique n'est pas lié à la personne du salarié. Licenciement pour faute Le licenciement pour faute résulte du comportement du salarié.
Qu’est-ce qu’une faute lourde ? LE MONDE ECONOMIE | | Par Jean-Emmanuel Ray (Professeur à l'école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne) La faute lourde commise par le salarié entraîne la sanction la plus importante du droit du travail : son licenciement sans aucune indemnité (de licenciement, de congés payés), ni préavis. La reconnaissance de la faute lourde permet aussi à l’employeur de rechercher la responsabilité pécuniaire du salarié devant le conseil des prud’hommes : un ou deux ans après son licenciement, il peut ainsi se voir condamné à réparer le préjudice causé.
Ce qui est une exception à l’immunité civile habituelle, par laquelle un salarié ne doit pas participer aux pertes de l’entreprise, car il ne bénéficie pas de ses profits. Disciplinaire, mais aussi civile, cette double responsabilité conduit la Cour de cassation à placer très haut le « seuil » de la faute lourde.