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Veille sociale

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Contrat de travail. Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi. L'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un salarié.

Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi

Le point sur le fonctionnement d'une complémentaire santé d'entreprise ainsi que sur les cas de refus admis, avec les règles à jour des dernières réformes légales. Définition Le principal intérêt d'une mutuelle réside dans la prise en charge de vos dépenses de santé. Les frais que vous devez payer lorsque vous vous rendez chez un médecin, un spécialiste ou un pharmacien sont le plus souvent remboursés par l'assurance maladie (sécurité sociale), mais pas intégralement. En fonction de l'étendue des garanties qu'elle prévoit, la complémentaire vous rembourse tout ou partie de la part des frais non prise en charge par l'assurance maladie. Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Salaire, primes et avantages. Certains éléments viennent en complément du salaire de base.

Salaire, primes et avantages

Primes et gratifications Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire. Leur versement est obligatoire s'il est prévu par : Durée légale du travail du salarié. Principe La durée légale du travail pour un temps complet est fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Cependant, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de la durée légale (ou conventionnelle) sont considérées comme des heures supplémentaires.

Durée légale du travail d'un jeune de moins de 18 ans. Durée du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE) Cycles de travail Les horaires de travail sont définis à l'intérieur de périodes appelées cycles de travail.

Durée du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE)

Les cycles de travail sont fixés par arrêtés ministériels. Les conditions de mise en œuvre des cycles et des horaires de travail sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique. Untitled. Untitled.