Contrat de travail. Mutuelle d'entreprise obligatoire : ce que dit la loi. L'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise peut aller à l'encontre de la volonté d'un salarié.
Le point sur le fonctionnement d'une complémentaire santé d'entreprise ainsi que sur les cas de refus admis, avec les règles à jour des dernières réformes légales. Définition Le principal intérêt d'une mutuelle réside dans la prise en charge de vos dépenses de santé. Les frais que vous devez payer lorsque vous vous rendez chez un médecin, un spécialiste ou un pharmacien sont le plus souvent remboursés par l'assurance maladie (sécurité sociale), mais pas intégralement. En fonction de l'étendue des garanties qu'elle prévoit, la complémentaire vous rembourse tout ou partie de la part des frais non prise en charge par l'assurance maladie. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Avantages Avoir une mutuelle permet notamment de vous faire rembourser le ticket modérateur et les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.
Adhésion. Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus).
Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur.
La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire. Salaire, primes et avantages. Le salaire est fixé librement par les parties.
Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le montant du Smic doit être de(1 554,58 € garanti par convention collective ou accord collectifLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre homme et femmesLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)Le Smic doit être garanti par le versement des heures supplémentaires et heures complémentaires éventuellement dues Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques. A noter : en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales.
Modification En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Cotisations sociales sur les rémunérations. Durée légale du travail du salarié. Durée légale du travail d'un jeune de moins de 18 ans. Durée du temps de travail dans la fonction publique de l'État (FPE) Cycles de travail Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, définis par service ou par fonction.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de manière que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures). Des arrêtés ministériels définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. Ces arrêtés fixent notamment : la durée des cycles,les bornes quotidiennes et hebdomadaires,les conditions de repos et de pause.
Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité technique. Horaires variables La possibilité de travailler selon un horaire variable peut être organisée, sous réserve des nécessités du service , après consultation du comité technique. Un dispositif dit de crédit-débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. Untitled. Untitled.