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Législation

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Détail d'un code. Sous-section 1 : Agrément. L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre Ier est agréé par l'autorité administrative. Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale. L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction : 1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ; 2° De la cohérence de leur champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ; 3° De leur mode de gestion paritaire ; 4° De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ; 5° De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural ; Les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission : 1° De contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;

Droit individuel à la formation - DIF - Sommaire.