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DIF : mode d'emploi (Le Droit Individuel à la Formation) Le DIF : pour quelle formation et pour qui ? Le DIF est une modalité supplémentaire d’accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur. Le DIF ne caractérise pas un type ou un domaine d’actions de formation en particulier, c’est un moyen d’accès à la formation. Il permet au salarié d'entreprendre des actions de formation de : Promotion.Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.Actions de qualification : qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.Validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences.
Détail d'un code Sous-section 1 : Agrément. L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre Ier est agréé par l'autorité administrative. Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale. L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction : Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998. - Textes Attachés - Avenant n° 42 du 17 novembre 2008 relatif au droit individuel à la formation (DIF) - Article 1 Il est créé un article : « Article 9. 12 Droit individuel à la formation (DIF) En application des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail (art.L. 933-1 et suivants de l'ancienne version du code du travail), un droit individuel à la formation (DIF) est instauré au bénéfice des salariés. Les salariés en contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par le DIF.
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 - Textes Attachés - Accord du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle Créé par Accord 2004-11-08 BO conventions collectives 2004-52 étendu par arrêté du 6 avril 2005 JORF 15 avril 2005 Le présent accord a pour objet de mettre en oeuvre, dans la branche des industries chimiques, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et les dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie. Les dispositions du présent accord permettent de poursuivre et de développer la politique de formation professionnelle mise en place dans la branche depuis de nombreuses années au travers d'un dialogue social vivant et innovant, notamment au sein de la CPNE et de l'OPCA de la branche. Le présent accord s'inscrit dans une perspective à moyen terme dans la branche des industries chimiques en France et en Europe.
Droit-de-la-formation.fr Présentation générale du DIF Le droit individuel à la formation est la possibilité pour le salarié de prendre l'initiaTive de négocier avec l'employeur l'utilisation d'un crédit d'heures personnel pour suivre une formation dont les coûts sont à la charge de l'entreprise. Le DIF a été créé par l'ANI du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 (C. trav., art. L. 6323-1 et s). Ces textes ont été complétés par la loi du 24 novembre 2009, notamment en ce qui concerne la portabilité du DIF. Les dispositions législatives relatives au DIF ont fixé les principes de sa mise en oeuvre mais ne sont pas entrées dans le détail des modalités de gestion. Il revient donc à la négociation, de branche ou d'entreprise, voire bilatérale entre l’employeur et le salarié, de préciser les modalités de mise en œuvre du DIF.
Le droit individuel à la formation Dernière mise à jour le 9 décembre 2014 Synthèse A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation se substituera au DIF. En savoir plus Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. Commission nationale de la certification professionnelle - Accueil World leader in gases for industry, health and the environment > Air Liquide
Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (CNFPTLV )