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Gestion Sociale

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Que va changer concrètement la loi Travail ? - 20 juillet 2016. La version définitive de la loi Travail étant validée mercredi 20 juillet à l'Assemblée nationale, il ne restera plus qu'à publier les décrets d'application pour que le texte entre en vigueur.

Que va changer concrètement la loi Travail ? - 20 juillet 2016

Très contestée, cette loi que le gouvernement a fait passer à l'Assemblée nationale via le 49-3, va changer en partie l'organisation de la vie des salariés et des chefs d'entreprise. Mais comment précisément ? Difficile de prévoir toutes les conséquences de cette réforme, notamment indirectes. Voici déjà les principaux changements que l'on peut anticiper. Des congés dès l'embauche Commençons par le plus important. AVANT. Durée légale du travail et 35 heures: les règles. Le projet de loi porté par Myriam El Khomri doit être présenté lors du Conseil des ministres du 31 mars 2016.

Durée légale du travail et 35 heures: les règles

Entre la première version et la dernière copie connue, certaines dispositions ont disparu. Notamment concernant le régime des astreintes, le fractionnement des périodes de repos dans les entreprises du secteur numérique. Ou ont été modifiées: c'est le cas du régime des apprentis mineurs. Au fil des débats parlementaires, ce projet devrait encore sensiblement évoluer. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. 4.4. Heures supplémentaires : calcul et rémunération. 1°) La définition des heures supplémentaires 2°) L’établissement d’un état récapitulatif des heures supplémentaires travaillées 3°) Les modalité de paiement des heures supplémentaires 4°) la jurisprudence de la rémunération 5°) Les lettres-types 6°) FAQ les questions les plus fréquemment posées.

4.4. Heures supplémentaires : calcul et rémunération

Taux et plafonds de cotisations de sécurité sociale et de chômage en France. Au 1er janvier 2016 Les personnes qui sont affiliées au régime français mais qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France ne sont pas soumises au paiement de la CSG et de la CRDS.

Taux et plafonds de cotisations de sécurité sociale et de chômage en France

Par contre, elles sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, part salariale, au taux de 5,5 % sur la totalité du salaire. La CSG et la CRDS aux taux respectifs de 6,2% et 0,5% sont également prélevées sur les revenus de remplacement (Indemnités journalières,allocations de chômage, etc.). Le plafond appliqué correspond à 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale (4 x 3218). Application des différents taux de TVA. Durée du travail du salarié à temps plein. Durée maximale quotidienne La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations. Celles-ci sont accordées dans les cas suivants : à la demande de l'employeur, sous réserve de l'accord de l'inspecteur du travail,en cas d'urgence liée à un surcroît temporaire d'activité,si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) prévoit le dépassement de la durée de 10 heures, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, et dans la limite de 12 heures par jour de travail effectif.

Durées maximales hebdomadaires La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes : 48 heures sur une même semaine,et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) Travail à temps partiel pour les fonctionnaires  Situation Un fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.

Travail à temps partiel pour les fonctionnaires 

L'administration accorde ou refuse sa demande en fonction des nécessités de service. Le refus doit être précédé d'un entretien et motivé. En cas de refus, l'agent peut saisir la CAP. Le temps partiel peut être accordé au fonctionnaire titulaire ou au fonctionnaire stagiaire (sauf si le stage se déroule dans un établissement de formation ou comporte un enseignement professionnel). La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps partiel. Temps de travail Quotité Le temps partiel sur autorisation est accordé pour 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps complet. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut aussi choisir de travailler à 75 % d'un temps complet.

Organisation du travail Le service à temps partiel peut être organisé dans le cadre : Temps partiel dans le secteur privé. Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

Temps partiel dans le secteur privé

Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Par exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche étendu).