2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés da. Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3132-16 du code du travail, la référence à l'article L. 3132-25-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3132-21.
L'article R. 3132-17 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 » et les mots : « ou dans le même périmètre d'usage de consommation exceptionnel » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. L'article R. 3132-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.
DPAE. CH 2 Embauche SP2 Francompta : Expert comptable conv coll 787. Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir Pour les CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013 (quelle que soit la date de leur signature), le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à des CDD de courte durée. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent.
Salaires -Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016. Salaire minimum de croissance (Smic) CH 5 bulletin de salaire. La DUCS EDI pour vos déclarations Urssaf, retraite complémentaire et prévoyance (IRC/IP) Déposer un fichier DUCS généré par votre logiciel de paie (DUCS EDI) Pour déposer un fichier DUCS EDI (déclaration unifiée de cotisations sociales par échange de données informatisé), votre logiciel de paie doit pouvoir produire des fichiers DUCS aux formats Coplat 4.2 ou Copaym 4.2.
Vous pouvez alors transmettre en mode EDI via le service DUCS sur net-entreprises plusieurs déclarations concernant plusieurs entreprises dans un seul fichier : soit à destination des Urssaf, soit à destination des institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC) et des institutions de prévoyance (IP) Pour Pôle emploi services cinéma spectacles et des caisses de congés intempéries BTP, la déclaration en ligne est accessible depuis net-entreprises.fr en mode EFI (échange de formulaire informatisé). Cette transmission s'effectue en 3 étapes : Mais que se passe t'il vraiment ? À noter : Pour savoir si votre logiciel de paie peut produire un fichier DUCS à transmettre en mode EDI, contactez votre éditeur.
La DUCS (EFI) pour déclarer en ligne et régler les cotisations de retraite Agirc-Arrco et la prévoyance. La DUCS pour les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco et les institutions de prévoyance 1.
Authentifiez-vous sur net-entreprises.fr et cliquez sur « Accéder à la déclaration ». 2. Actualités de la déclaration sociale nominative. Opération sur le système DSN du 19 au 26 septembre La mise en productionde la DSN phase 3 démarrera à partir du 19/09/2016 au soir et durera jusqu’au 26/09/2016 au soir inclus.
Durant cette période, le service de déclaration restera ouvert. Des perturbations sont toutefois possibles. Un décalage des remontées des comptes-rendus métier des partenaires DSN pourrait par exemple se produire. La mise en place du bulletin de paie électronique facilitée à partir du 1er janvier 2017. Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, l'employeur peut remettre le bulletin de paie sous une forme électronique.
Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé ! Entreprises, secteur public, alors que la fiche de paie version papier était la norme, à partir du 1er janvier 2017 dans le privé et depuis le 6 août 2016 dans le public, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme.
Aujourd’hui : le bulletin de paie version papier proposé par défaut Depuis la loi de simplification du droit de mai 2009, vous avez la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies : vous devez obtenir l’accord du salarié ; vous devrez garantir l’intégrité des données.
Plafonds. Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.