l.Boyrie
moi
Code pénal - Article 431-3. Loi « anti-casseurs » : un point de non-retour dans la restriction des libertés pourrait être franchi. Le 12 mars, la loi dite « anti-casseurs » doit être examinée par les sénateurs et pourrait être définitivement adoptée [1]. « Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, confier aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de manifester, y compris sans qu’elle ait connaissance de l’interdiction prononcée et donc sans recours effectif possible, faire d’un visage en partie couvert un délit, voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion », dénoncent plusieurs organisations syndicales et associatives, y compris les organisations de défense des droits humains, dans un communiqué commun.
Dans une vidéo intitulée « le gouvernement casse le droit de manifester », Amnesty International détaille les principales mesures de cette proposition de loi. . « Une liberté fondamentale a disparu » Definition ordre public. Repères historiques sur le droit de manifester. Si vous avez écouté les uns et les autres, c'est à dire le pouvoir socialiste, la droite et son extrême, avec l'état d'urgence dont ils ont voté la prologation jusqu'en janvier 2017, il faudrait désormais encadrer les manifestations, sous entendu celles organisées par des syndicats qui combattent le gouvernement et le patronat. Je mets en ligne les repères historiques sur le droit de manifester, écrits par l'Institut CGT d'histoire sociale de Seine-Maritime.
Face au mouvement social contre la loi Travail dite El Khomri, le gouvernement a brandi la menace de l’interdiction de manifester, et l’a même mise en œuvre. L’occasion d’un retour sur l’histoire pour tâcher de mieux comprendre dans quelle cadre juridique se sont déroulées les manifestations au cours des 19 et 20 ème siècles. C’est le décret-loi du 23 octobre 1935 qui fixe, pour la première fois, une réglementation d’ensemble sur l’action de manifester sur la voie publique. 8 juin 1970: loi dite « anticasseurs ».
Loi « anti-casseurs » : le texte devrait définitivement être adopté cette semaine. Si l’on se souvient du 1er mai 2018 comme le point de départ de l’affaire Benalla, il est aussi celui de la loi « anti-casseurs » qui devrait, contre toute attente, arriver au terme de son parcours législatif, mardi prochain. À l’époque, les images des Blacks Blocs dévastant un MacDonald à Austerlitz et des affrontements avec les forces de l’ordre boulevard de l’Hôpital tournent en boucle. « Voilà une première réponse aux Black Blocs en attendant que l’État réagisse » Le 3 mai sur Twitter, le sénateur de Paris, Pierre Charon, annonce le dépôt prochain par le groupe LR d’une proposition de loi « anti-casseurs ». « Voilà une première réponse aux Black Blocs en attendant que l’État réagisse » tweete-il.
Pour le moment, est simplement évoquée une proposition destinée à « introduire dans notre droit une responsabilité pénale et pécuniaire collective de ceux qui, en bande, cassent et brûlent ce qui leur tombe sous la main ». Les sénateurs veulent faire du port de la cagoule, un délit. Article 314 : projet de loi anti casseurs. (1) Manifestation et déclaration préalable : la France respecte-t-elle le droit international ? Question posée par Lucille le 04/01/2019 Bonjour, Vous nous avez posé cette question que nous avons reformulée : «Est-il vrai, comme le ditAmnesty que le droit international interdit d’interdire les rassemblements non déclarés, même si la France a décidé de mettre dans la loi que c’est légal… ?»
«Vous êtes organisateurs d’une manifestation, il faut la déclarer», s’est évertué à rappeler Edouard Philippe, au 20h de TF1, lundi 7 janvier. Depuis l’arrestation d’Eric Drouet pour organisation d’une manifestation non déclarée, le mercredi précédent, le débat sur le droit de manifester ne faiblit pas. Dès la semaine dernière, vous nous aviez demandé s’il était possible de manifester sans déclarer. La réponse était oui, pour un participant lambda. Un article d’Amnesty revient à la surface La France n’interdit donc pas les rassemblements non déclarés, mais prévoit des sanctions pour les éventuels organisateurs qui n’auraient pas respecté la procédure. Un arrêt de 2006 précise la position de la CEDH. Tout savoir sur le droit de manifester en France. Selon le droit international, le droit de manifester ne devrait pas être soumis à une autorisation préalable, les manifestations publiques sont donc présumées légales.
Or, le droit français joue sur les mots car une manifestation doit être déclarée pour être légale. Explications. Le droit international rappelle que le droit de manifester ne devrait pas être soumis à autorisation préalable car devoir demander une autorisation pour manifester ses opinions a un effet dissuasif trop fort et limite donc l’exercice de cette liberté fondamentale. Les manifestations sur la voie publique sont donc présumées légales.
Il est en revanche admis que les États prennent des lois qui encadrent le droit de manifester et demandent aux organisateurs de déclarer à l’avance les manifestations sur la voie publique. En France, la déclaration doit être faite en mairie ou à la préfecture de police de Paris, pour la Capitale, dans un délai compris entre 15 jours et 48 heures avant la manifestation. Un gilet jaune porte plainte pour "entrave à la liberté de manifester" Des arrestations préventives auraient-elles eu lieu contre le mouvement des gilets jaunes ? Un homme, interpellé juste avant la manifestation du 26 janvier à Paris, a déposé vendredi une plainte contre X, indique Le Parisien. Il estime que son droit de manifester a été bafoué, et ses avocats y voient la conséquence d'une note du procureur de la République de Paris, Rémy Heitz.
LIRE AUSSI >> Note sur les gilets jaunes: le statut du procureur décrié Le document, révélé par Le Canard enchaîné et intitulé "permanence gilets jaunes", s'adresse aux membres du parquet de Paris et indique les conduites à tenir concernant les suites judiciaires pour les gilets jaunes arrêtés. Le procureur de la République y préconise notamment de privilégier les levées de garde à vue le samedi soir ou le dimanche matin, même si l'affaire est classée sans suite, pour empêcher les interpellés de "retourner grossir les rangs des fauteurs de troubles".
Une "atteinte arbitraire à la liberté individuelle" Les atteintes à la liberté d'expression et de manifestation. La proposition de loi sur les violences dans les manifestations : une réponse sévère. Par Alexis Deprau, Docteur en droit. Le 23 octobre 2018, et avant transmission à l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs.
Dans le cadre du probable article L. 211-3-1 du Code de la sécurité intérieure (ci-après CSI), il est ainsi proposé un périmètre de protection « pendant les six heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion », dans la zone où se situe la manifestation. Dans ce périmètre, les agents habilités pourront procéder à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ainsi qu’à la fouille des bagages. Cette interdiction est complétée par une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. Pour éviter que les individus concernés se déplacent, quand bien même ils ne devraient pas y aller, ceux-ci pourraient être obligés de se déplacer à un commissariat au moment de la manifestation.Ce (futur) article 131-32 du code pénal. Recommandez-vous cet article ?
Transporteur. Attroupement et manifestation : ce que l’on peut faire. Nous assistons, depuis plusieurs jours, à une série de violences arbitraires qui émanent, dans leur grande majorité, des forces de l’ordre, ainsi que de policiers en civil infiltrés dans le cadre du mouvement des gilets jaunes. Au-delà de la sympathie que l’on peut avoir pour un tel mouvement face à un gouvernement autiste et méprisant, on ne peut qu’admirer le courage de ces compatriotes, bravant les centaines de « Robocop » surarmés et que l’on préférerait voir faire régner la loi face aux dealers qui terrorisent les cités. Mon propos portera donc uniquement sur l’aspect pénal du phénomène, et de l’opportunité ou non des forces de l’ordre de disperser, par la force dans certains cas, ces rassemblements. Rappelons préalablement que la manifestation est un droit fondamental, la restriction est une exception.
En outre, l’attroupement doit être distingué de notions voisines, telles la manifestation et la réunion publique. « L’attroupement n’est ni une réunion publique ni une manifestation. Code pénal. Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public. Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction. Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai. Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.
Loi prévenir les violences lors des manifestations et sanctionner les casseurs. Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs - Panorama des lois - Actualités. Où en est-on ? La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 5 février 2019.
Déposée au Sénat le 14 juin 2018 par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 23 octobre 2018. De quoi s'agit-il ? La proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. vise à donner des instruments légaux aux autorités pour "mettre hors d’état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l’ordre" lors de manifestations. Le préfet peut interdire à une personne de manifester si elle présente une menace pour l’ordre public. Cette sanction peut être accompagnée d’une obligation de pointage auprès d’un représentant de l’autorité publique pendant la manifestation. Proposition de loi interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique. Document "pastillé" au format PDF (356 Koctets) interdisant la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique, Par MM.
Édouard COURTIAL, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Max BRISSON, Jean-Claude CARLE, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Nicole DURANTON, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, MM. Guy-Dominique KENNEL, Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM.
Sénateurs (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Mesdames, Messieurs, Article 1er Article 2. Que prévoit le projet de loi « anti-casseurs » ? - Le Club des Juristes. Les mobilisations des gilets jaunes ainsi que les manifestations parfois violentes qui ont jalonné ces derniers mois ont poussé le gouvernement à y répondre à travers une loi. Une proposition de loi a été présentée par Bruno Retailleau devant le Sénat le 3 mai 2018 avant d’être adoptée en première lecture, avec modifications, par ce dernier le 23 octobre 2018. Mardi, le projet de réforme sur la loi « anti-casseurs » a été adopté par le parlement.
Le projet de loi sera ensuite examiné à nouveau par le Sénat le 12 mars prochain. Décryptage par Stéphane Detraz, Enseignant-chercheur à Université Paris Sud (Paris Saclay), faculté Jean Monnet, IDEP. « La formule « menace d’une particulière gravité pour l’ordre public [révélée] par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique» est ambiguë, il suffira que la personne ait pris part à des manifestations ayant donné lieu à des atteintes et des dommages » En quoi consiste le principe « casseur-payeur » mentionné dans le texte ?
Code pénal. Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. I. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 431-10 encourent également les peines complémentaires suivantes : 2° et 3° (Abrogés) ;
Code de la sécurité intérieure. Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881. La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat. Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique - associations.
Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne immédiatement aux signataires de la déclaration. Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction. Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.
La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé référé conservatoire) permettant l'examen du recours en moins de 48 heures. Droit de manifester : que dit la loi ? Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations - Sénat. Les sénateurs LR veulent ressusciter la loi anti-casseurs. Loi "anti-casseur" Ta1981 1982 0017. Droit de manifester : législation et interdiction. Dans une manifestation, qu’est-ce qu’un usage « proportionné » de la force ? Loi "anti-casseurs" : le gouvernement piégé par le Sénat ? VIDEO - Que contient la loi anticasseurs ? Gilets jaunes Pourquoi la loi anticasseurs inquiète autant. La loi «anticasseurs» est en fait une loi contre le droit de manifester. Loi anticasseurs : les sénateurs pourraient voter la même version que l’Assemblée. Projet méthodologie. Et si le Sénat votait telle quelle la loi anti-casseurs? Loi « anti-casseurs »: ces points du texte qui suscitent une levée de boucliers.
Loi "anti-casseurs" : ces points qui font tiquer certains députés LaREM. Loi anti-casseurs : les problèmes juridiques que pose l'interdiction de manifester envisagée par Edouard Philippe. Loi «anti-casseurs»: L'Assemblée vote un amendement pour faciliter la recherche des «armes par destination» Loi «anti-casseurs»: Divisés, les députés débutent l'examen du texte à l'Assemblée nationale. Loi « anti-casseurs »: l'Assemblée donne son feu vert aux interdictions administratives de manifester.
"Gilets jaunes" : le Conseil d'Etat valide l'utilisation de lanceurs de balles de défense lors des manifestations. La loi "anti-casseurs" votée à l'Assemblée nationale - 05/02/2019 - lindependant.fr. DIRECT. Proposition de "loi anti-casseurs" : 50 députés LREM se sont abstenus lors du vote sur ce texte controversé. Bloc note. DGEMC.