L'huissier de justice acteur incontournable des jeux-concours. Acteur incontournable des jeux-concours, l’Huissier de Justice garantit la légitimité des opérations et préserve l’image de marque.
Il permet d’éviter de nombreux pièges : contestations, procédures judiciaires et frais fortuits. Les jeux-concours sont devenus ces dernières années un outil de marketing, de communication et de promotion à l’efficacité avérée. Tous les acteurs économiques, agences comme annonceurs, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité utilisent ce vecteur aisé à mettre en place, à des fins d’extension ou de meilleure pénétration de leur propre marché. L’arrivée des nouveaux médias et tout particulièrement les réseaux sociaux ont démultiplié le nombre d’opérations. Drainant une large audience, les grands événements internationaux constituent les leviers majeurs. Le dépôt du règlement chez un Huissier de Justice est obligatoire. Il est l’acteur incontournable des jeux et concours puisqu’il garantit la régularité de l’opération en tant que tiers de confiance : Comment rédiger et déposer un règlement de jeu ou concours conforme, puis le déposer ?
Avec notre solution Winbuz ou une autre, toute société a le droit d'organiser un jeu-concours publicitaire.
La rédaction et le dépôt du règlement représentent une étape importante dans la réussite de son opération marketing. Qualités d'un bon règlement de jeu ou concours Le parfait fonctionnement d'un jeu-concours promotionnel est intimement lié à son règlement. Il doit être irréprochable, complet et conforme à la législation en vigueur. Déclarer un jeu-concours à un Huissier de justice à Erstein. Dépôt du règlement Vous résidez Erstein, Strasbourg, Molsheim ou Sélestat et vous vous apprêtez à organiser un jeu-concours ?
Il vous incombe de déposer le règlement de vos jeux et concours chez un Huissier de justice. Faites appel aux services de Maître Alexandre Bertrand qui saura intervenir pour vous épargner des sanctions pénales et financières pour non respect de la législation, et effectue la validation juridique de la régularité du jeu ou du concours. Pour ce faire, Maître Alexandre Bertrand se charge de rédiger ou valider la régularité des clauses du règlement de votre jeu-concours, qui devra contenir l’ensemble des règles et mentions obligatoires régissant votre opération promotionnelle, notamment l’identité des organisateurs et des participants, les modalités de participation, les modes de désignation des gagnants, l’inventaire des récompenses et leurs modes d’attribution.
Jeux concours : les déposer chez un huissier est nécessaire. JEU GRAZIA. Reglement jeu concours. Règlement Jeu Concours Notre Famille Article 1 - Organisation La Société NOTRE FAMILLE immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 510 526 742, dont le siège social est 18 rue Barbès - 92120 Montrouge, organise plusieurs jeux-concours sans obligation d’achat, faisant appel à la sagacité des joueurs sur le site www.familiscope.fr.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables au jeu-concours sélectionné. Les indications données aux internautes au fur et à mesure à l'écran sur le déroulement du jeu-concours complètent ce règlement. Résultats de recherche, page 1. <p class="js-off">Javascript est desactivé dans votre navigateur.
</p> Cookies est désactivé. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité Votre avis Cookies management panel By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning. Preference for all services APIs are used to load scripts: geolocation, search engines, translations, ... The audience measurement services used to generate useful statistics attendance to improve the site. Pas de jeux-concours sans respect de la loi, pas de respect de la loi sans les huissiers de justice.
Afin de conformer le droit positif français à la directive 2005/28/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, et dans le cadre de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, plusieurs des articles du Code de la Consommation relatifs aux jeux et concours ont été abrogés.
L’article L.121-36 a été conservé et réécrit. Il dispose à présent que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1. » Comment désormais aborder la matière ? Un cadre législatif laisse place à un cadre normatif. Qu’est-ce alors que la diligence professionnelle ? L’ARPP (ex. Car attention ! Rédaction et dépôt de règlement de jeu-concours auprès d'un huissier.