Accueil. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) Comment reporter ses échéances sociales ?
Dans le cadre du reconfinement, le réseau des Urssaf a pris des mesures exceptionnelles pour accorder des délais de paiement pour les échéances sociales de novembre et de décembre. Ces mesures sont reconduites en janvier pour soutenir la trésorerie des entreprises et des travailleurs indépendants. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Pour les employeurs Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics conservent la possibilité de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 janvier 2021. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées.
Pour les travailleurs indépendants Consultez la liste des secteurs S1 et S1bis [PDF -171 Ko] Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Entreprises : les règles sanitaires du nouveau protocole. Le ministère du Travail a publié le 31 août 2020 « un protocole national » pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 : port du masque systématisé, adaptations possibles en fonction des zones de circulation du virus, télétravail...
Le point sur les principaux changements par rapport à la dernière version du protocole du 3 août. Le protocole national (document de 21 pages) [application/pdf - 1.2 MB] se substitue à la version antérieure publiée 3 août 2020. Ce protocole découle d'un avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), publié le 14 août , relatif à la transmission du virus par aérosols. Dans cet avis, le HCSP a formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs qui a également fait l'objet d'un nouvel avis le 25 août 2020 . Gestion des flux et règles de distanciation Port du masque Seuls sont exemptés : Télétravail. Mesures prévention entreprise pour être protégé face au COVID-19.
Que doit faire l’employeur pour assurer la sécurité et la santé des salariés ?
Les dispositions sont précisées dans le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. L’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. La présence des salariés nécessaires au fonctionnement de l’entreprise sera largement fonction de la capacité de l’entreprise à répondre à leurs inquiétudes d’être correctement protégés contre les risques spécifiques liés au virus.
Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1). L’employeur doit ainsi notamment : Le salarié doit par ailleurs se conformer aux instructions qui lui sont données par l’employeur en fonction de la situation de l’entreprise et de sa situation.
Textes réglementaires COVID-19 - ministère du Travail. Textes réglementaires pour le secteur travail, emploi et formation professionnelle.
Du plus récent au plus ancien Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l’adaptation des délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19 Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Coronavirus (Covid-19) : les mesures sociales de la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire Définitivement votée par le Sénat le 10 juin, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait, sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel, être publiée dans les prochains jours.
Initialement, le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait d’habiliter le Gouvernement à prendre une liste substantielle d’ordonnances, dont de nombreuses en matière sociale. Au cours des travaux parlementaires, l’essentiel des mesures prévues a été réintégré directement dans la loi, ce qui en fait un texte particulièrement riche. Ordonnance Covid-19 du 15 avril 2020 diverses dispositions sociales. Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Les mesures sur les praticiens étrangers et les établissements de santé L'ordonnance permet de prolonger l'activité des praticiens autorisés titulaire d'un diplôme hors UE (PADHUE). Elle allège et simplifie la charge administrative liée pour les établissements de santé à la certification de leurs comptes. Elle permet également aux établissements de procéder à toutes les dépenses nécessitées par leur fonctionnement pendant la crise liée au Covid-19, en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits. Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Quelles dispositions sont prévues si je dois garder mon enfant à la maison ?
En raison de l'ouverture progressive des crèches et établissements scolaires durant l'épidémie de coronavirus, les parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants et ne pouvant assurer leur activité en télétravail disposent de deux régimes d'indemnisation à compter du 1er mai 2020 : le dispositif d'activité partielle pour les salariés et l'arrêt de travail dérogatoire pour les non-salariés.
Personnes salariées Les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d'un régime spécial de Sécurité sociale qui bénéficiaient d'un arrêt de travail dérogatoire jusqu'au 30 avril 2020, basculent vers un dispositif d'activité partielle à compter du 1er mai 2020 s'ils sont toujours dans l'impossibilité d'exercer leur activité professionnelle.