Les mesures fiscales de soutien aux entreprises
Afin de continuer à soutenir la trésorerie des entreprises, l'administration fiscale a mis en place un dispositif de plan de règlement spécifique pour le paiement des impôts des entreprises impactées par la crise sanitaire du Coronavirus. Les entreprises concernées par cette nouvelle aide sont les TPE et PME immatriculées au plus tard en 2019, et à jours de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande. Ce dispositif s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) et sans condition de chiffre d'affaires. Les impôts concernés par ces plans de règlement sont : la TVA et le prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020 ; les soldes d'IS ainsi que la CVAE qui devaient être versés entre mars et mai 2020.
Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Entreprises : les règles sanitaires du nouveau protocole
Le ministère du Travail a publié le 31 août 2020 « un protocole national » pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 : port du masque systématisé, adaptations possibles en fonction des zones de circulation du virus, télétravail... Le point sur les principaux changements par rapport à la dernière version du protocole du 3 août. Le protocole national (document de 21 pages) [application/pdf - 1.2 MB] se substitue à la version antérieure publiée 3 août 2020. Ce protocole découle d'un avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), publié le 14 août , relatif à la transmission du virus par aérosols.
Coronavirus (Covid-19) : les mesures sociales de la loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire
Définitivement votée par le Sénat le 10 juin, la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait, sous réserve d’un recours devant le Conseil constitutionnel, être publiée dans les prochains jours. Initialement, le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait d’habiliter le Gouvernement à prendre une liste substantielle d’ordonnances, dont de nombreuses en matière sociale. Au cours des travaux parlementaires, l’essentiel des mesures prévues a été réintégré directement dans la loi, ce qui en fait un texte particulièrement riche. Activité partielle : encore de nouvelles mesures - Des accords collectifs vont pouvoir mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle prévoyant des garanties de maintien de l’emploi. - De nouvelles ordonnances sont prévues pour adapter l’activité partielle aux différents secteurs d’activité et aux catégories de salariés.
Temps de travail
En France, la durée légale du temps de travail est fixé à 35 h par semaine à temps complet. Comment aménager le temps de travail ? Quelles règles réagissent le recours au travail en soirée ou de nuit ? Qu’est ce que les conventions de forfait ?
Coronavirus : les aides aux entreprises LégiFiscal
Les mesures fiscales ¶ Report possible des impôts directs ¶ Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justification nécessaire des délais de paiement pour les impôts directs : acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires et acomptes de CFE et de CVAE. Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande. L’administration fiscale a mis en ligne un modèle disponible à l’URL suivante : Les professionnels ayant déjà réglé leur acompte d’IS peuvent demander son remboursement auprès du SIE (service des impôts aux entreprises) compétent.
Mesures prévention entreprise pour être protégé face au COVID-19
Que doit faire l’employeur pour assurer la sécurité et la santé des salariés ? Les dispositions sont précisées dans le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19. L’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. La présence des salariés nécessaires au fonctionnement de l’entreprise sera largement fonction de la capacité de l’entreprise à répondre à leurs inquiétudes d’être correctement protégés contre les risques spécifiques liés au virus. Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1). L’employeur doit ainsi notamment :
Ordonnance Covid-19 du 15 avril 2020 diverses dispositions sociales
Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Les mesures sur les praticiens étrangers et les établissements de santé L'ordonnance permet de prolonger l'activité des praticiens autorisés titulaire d'un diplôme hors UE (PADHUE). Elle allège et simplifie la charge administrative liée pour les établissements de santé à la certification de leurs comptes. Elle permet également aux établissements de procéder à toutes les dépenses nécessitées par leur fonctionnement pendant la crise liée au Covid-19, en dérogeant au caractère limitatif de certaines catégories de crédits. Enfin, elle proroge la durée de prescription pour les établissements de santé bénéficiant d'une garantie de financement exceptionnelle pour 2020.
Les contrats de travail
Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le contrat de travail doit en général être écrit. Il précise la rémunération, la qualification, la durée du travail et, plus généralement, les attributions du salarié.
