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Protection juridique du consommateur

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Entente sur les prix : amende record pour trois fabricants de lessives. L'entente a duré près de sept ans.

Entente sur les prix : amende record pour trois fabricants de lessives

L'Autorité de la concurrence française a annoncé jeudi qu'elle sanctionnait un cartel entre les quatre principaux fabricants de lessives, condamnant trois d'entre eux à 361 millions d'euros d'amende. Ce cartel, qui portait sur le prix des lessives, a été dénoncé par l'un de ses membres, Unilever, qui a par conséquent été totalement exonéré d'amende, a précisé le président de l'Autorité, Bruno Lasserre. Les trois lessiviers sanctionnés sont Procter & Gamble, Henkel et Colgate-Palmolive. Les quatre groupes se sont concertés sur le prix des lessives et les promotions, au détriment des distributeurs et des consommateurs. Le cartel a duré de 1997 à 2004, avec une interruption de quelques mois entre octobre 1998 et novembre 1999. Contrat : les clauses interdites et les clauses abusives. Mai 2016 En matière de droit de la consommation, une clause est considérée comme abusive quand elle instaure un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des deux parties, dans les contrats entre professionnels et non-professionnels.

Contrat : les clauses interdites et les clauses abusives

Le point sur la législation applicable et récemment renforcée par la loi Hamon de 2014. Le décret 2009-302 du 18 mars 2009 a dressé une liste de clauses qui sont désormais : Haribo condamné pour entente sur les prix. Les autorités allemandes de la concurrence viennent de condamner le géant des bonbons Haribo et un des responsables de ses ventes pour entente sur les prix avec ses rivaux.

Haribo condamné pour entente sur les prix

Le n°1 des bonbons gélifiés devra verser la somme de 2,4 millions d'euros. La facture aurait pu être encore plus salée (ou sucrée) si Haribo n'avait pas accepté de coopérer. L'Office allemand des cartels révèle que le groupe discutait régulièrement avec trois autres concurrents pour évoquer leurs négociations respectives avec les détaillants sur les réductions accordées lors d'achats en gros. Qui sommes-nous ? Le site conso.net est édité par l’Institut national de la consommation (INC), établissement public à caractère industriel et commercial au service des consommateurs et de leurs associations.

Qui sommes-nous ?

Les missions de l’INC, placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Consommation, sont régies par le code de la consommation : apporter un appui technique aux 15 organisations nationales de consommateurs agréées et aux 17 centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées,produire et diffuser des études, des enquêtes et des essais,mener des actions d’information, de communication, de prévention, de formation et d’éducation,fournir un appui technique à la Commission de la sécurité des consommateurs et à la Commission des clauses abusives. Flyer presentation dgccrf2016. 2014 loi consommation en resume. Les missions. 4 missions principales : Informer / protéger La CNIL informe les particuliers et les professionnels et répond à leurs demandes.

Les missions

Elle met à leur disposition des outils pratiques et pédagogiques et intervient très régulièrement pour animer des actions de formation et de sensibilisation, notamment dans le cadre de l’éducation au numérique. Toute personne peut s'adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l'exercice de ses droits. Accompagner /conseiller.