Véhicule dont l’employeur est propriétaire. Indemnités km. Repas. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) a fusionné avec la déclaration unique d'embauche (DUE) le 1er août 2011.
Obligatoire avant tout début de contrat (CDD, CDI...), elle doit être transmise à l'Urssaf (régime général) ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) dont relève l'entreprise dans les huit jours précédant l'entrée du salarié dans l'entreprise (période d'essai comprise). Elle permet d'effectuer six formalités liées à l'embauche en une seule démarche. Qui est concerné ? Tous les employeurs (quelles que soient la profession et la durée du contrat) doivent effectuer une DPAE pour toute embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale ou d'un salarié agricole. Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels.
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé. Convention collective. Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective. Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil.