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Problem loading page. Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) a fusionné avec la déclaration unique d'embauche (DUE) le 1er août 2011.

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Obligatoire avant tout début de contrat (CDD, CDI...), elle doit être transmise à l'Urssaf (régime général) ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) dont relève l'entreprise dans les huit jours précédant l'entrée du salarié dans l'entreprise (période d'essai comprise). Elle permet d'effectuer six formalités liées à l'embauche en une seule démarche. Qui est concerné ? Tous les employeurs (quelles que soient la profession et la durée du contrat) doivent effectuer une DPAE pour toute embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale ou d'un salarié agricole. Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.

Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels

L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. Dans ce cas, cette recommandation doit intervenir après une procédure de mise en concurrence préalable. Convention collective. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil.