TVA sur le carburant: les nouvelles règles. Les chefs d'entreprise soucieux de réduire leurs coûts n'auront désormais plus à favoriser le diesel.
Comme annoncé le 12 octobre dernier par la ministre de l'environnement, Ségolène Royal, l'avantage fiscal du gazole va progressivement être étendu à l'essence à partir du 1er janvier 2017. Le planning de déduction est précisé dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale adopté le 25 octobre 2016. En voici le détail. Un alignement sur cinq ans Le droit à déduction de la TVA va être aligné pour tous les types de carburant de la flotte automobile des entreprises. A noter: ces déductions de TVA s'appliquent aussi bien sur les véhicules loués par l'entreprise que les véhicules de société dont elle est propriétaire.
La TVA relative au GNV (gaz naturel pour véhicules), GPL et à l'électricité est déductible en totalité, que le véhicule soit utilitaire ou non. Règles d'exonération de la TVA applicable aux services d'assurance et aux services financiers (règlement) Économie, finances et fiscalité Régime applicable en matière de TVAaux services d'assurances et aux services financiers Textes E 3735 et E 3736COM (2007) 746 final et COM (2007) 747 final (Procédure écrite du 20 juin 2008) Ces deux textes - une proposition de directive et une proposition de règlement d'application - visent à aménager le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services d'assurance et aux services financiers, défini par la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA.
Cette dernière pose le principe de l'exonération de TVA des services d'assurance et des services financiers, en raison de la difficulté d'identifier dans ces prestations une base d'imposition représentative du service rendu distincte des flux en intérêt ou en capital. Ainsi les modifications proposées portent-elles sur trois points : Fait générateur et exigibilité de la TVA. Le fait générateur est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe.
En pratique, cette notion est utilisée pour déterminer le régime applicable en cas de changement de la législation. L'exigibilité de la TVA est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. Cette notion détermine la déclaration sur laquelle doit figurer l'opération concernée, etla date de déductibilité chez l'acheteur.
Rappel : la TVA sur une acquisition n'est récupérable qu'au moment où elle est devenue exigible chez le vendeur. L'exigibilité ne dépend pas du moyen de paiement et a priori, elle ne dépend non plus de la date de facturation. Livraisons des biens meubles corporels. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)-ressource départements secondaires. Évolution du dispositif d’autoliquidation au 1er janvier 2017 - Douane et TVA. Un nouveau cadre réglementaire concernant l’autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) a été mis en place en ce début d’année.
En effet, des changements ont été apportés sur ce dispositif au travers de l’article 87 la loi de finances rectificatives N°2016-1918 du 29 décembre 2016 (LFR 2016). Cet article modifie l’article 1695 du code général des impôts (CGI) relatif à l’ATVAI. Elle est aujourd’hui ouverte aux opérateurs tiers sous réserve qu’ils utilisent un Représentant douane OEA – Simplifications douanières Quatre conditions s’appliquant à tous (opérateurs tiers, communautaire ou national) sont désormais prévues pour bénéficier du dispositif : Avoir réalisé à minima quatre opérations d’importation sur les 12 mois précédant le dépôt de la demandeDisposer d’un système de suivi des écritures douanières et fiscalesÊtre solvable financièrementJustifier d’une absence d’infractions douanières ou fiscales graves ou répétées LFC Conseil. Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels.
Les formulaires de demande d'autorisation d'autoliquidation sont disponibles en ligne sur le site internet de la douane : Demande d'autorisation d'autoliquidation de la TVA à l'importation L'entreprise (ou son représentant en douane) doit adresser sa demande auprès de l'un des bureaux de douane principaux où l'entreprise a l'habitude de déposer ses déclarations d'importation. Si l'entreprise ou son représentant n'est pas en mesure d'identifier ce bureau, ils peuvent se rapprocher de la cellule-conseil aux entreprises territorialement compétente.
TVA -Généralisation de l'auto-liquidation de la TVA à l'importation - professionnels. 3310-ca3-sd_353.