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Fait générateur et exigibilité de la TVA

Le fait générateur est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. En pratique, cette notion est utilisée pour déterminer le régime applicable en cas de changement de la législation. L'exigibilité de la TVA est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. Cette notion détermine la déclaration sur laquelle doit figurer l'opération concernée, etla date de déductibilité chez l'acheteur. L'exigibilité ne dépend pas du moyen de paiement et a priori, elle ne dépend non plus de la date de facturation. Livraisons des biens meubles corporels Le fait générateur et l'exigibilité interviennent au moment de la délivrance du bien (livraison du bien) et cela même s'il s'agit d'une vente assortie d'une clause de réserve de propriété. La délivrance d'un bien meuble corporel peut se faire de trois façons différentes : Livraisons des biens immeubles Remarques:

TVA collectée : sur les débits ou les encaissements ? Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Deux systèmes sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits et le paiement de la TVA d’après les encaissements. Le paiement de la TVA d’après les débits Le paiement de la TVA d’après les débits signifie que la TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les opérations réalisées par l’entreprise, à l’exception des prestations de services, des travaux immobiliers et des cessions ou concessions de biens meubles incorporels (voir ci-dessous), sont à déclarer avec le système de la TVA d’après les débits. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Ensuite :

En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - Assistance juridique entreprise gratuite En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix. Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. C'est uniquement l'encaissement d'un montant quelconque qui rend la TVA exigible. L'option pour la TVA sur les débits permet de rendre la TVA exigible dès que le compte client ou le compte de trésorerie est débité, sans avoir à attendre l'encaissement. Avantages et inconvénients de l'option pour la TVA sur les débits Avantages de l'option pour la TVA sur les débits Vous n'avez donc pas à effectuer de calcul des encaissements reçus pour établir la déclaration de TVA : il suffira d'utiliser la balance avec les comptes de produits et le compte 44571. Comment opter pour la TVA sur les débits ?

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services6 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation. Les opérations de commission (lorsque l'intermédiaire agit en son propre nom) ne sont pas considérées comme des prestations de services. Les opérations de façon sont considérées comme des prestations de services. - lorsque la prestation de services est :

Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.

La déduction de la TVA Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d'imposition. La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée). Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA. Vous pouvez soit : imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations ; en obtenir le remboursement, lorsque son imputation est impossible ; l'imputer sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la direction générale des Finances publiques. La demande de remboursementElle est en principe annuelle et doit être souscrite au cours du mois de janvier. Lorsque vous demandez le remboursement de votre crédit, celui-ci ne peut évidemment plus être reporté sur les déclarations suivantes.

Qu'est-ce que la TVA sur les débits ? L'exigibilité de la TVA L'exigibilité est définie comme "le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté"(article 62 de la directive européenne 2006/112/CE). Elle détermine ainsi la période (mois, trimestre) au titre de laquelle la TVA doit faire l'objet d'une déclaration et d'un paiement. Elle se distingue : du paiement, qui intervient en même temps que la déclaration du fait générateur, soit le "fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe". La taxe est déductible chez le client quand elle est exigible chez le vendeur/prestataire. Différence entre TVA sur les débits et TVA sur les encaissements Dans le cadre de la TVA sur les débits, la TVA devient exigible lors de l'émission de la facture. Ces règles concernent principalement les livraisons de biens. Ce régime s'applique aux prestations de services.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)-ressource départements secondaires Seules les entreprises assujetties à la TVA et qui réalisent des opérations non exonérées peuvent donc récupérer la TVA. On peut donc ainsi résumer par le principe suivant : Pour déduire de la TVA, encore faut-il pouvoir en collecter. Ainsi, un médecin, un avocat (dans le cadre de son activité principale de défense) ne pourra pas déduire de TVA puisque son activité est exonérée. Pour récupérer de la TVA, l’entreprise doit respecter des conditions de forme et de fond. Conditions de forme La TVA n’est déductible que si elle figure sur un document justificatif (art 271 I et II du CGI). Conditions de fond On peut distinguer trois conditions essentielles : 1. la TVA acquittée sur les achats de biens et services doit être nécessaire à l’exploitation de l’entreprise : cela signifie que ces achats doivent engendrer une opération générant elle-même une collecte de TVA, sauf cas particuliers (exportations par exemple). 2. 3. Des exceptions Les dépenses somptuaires Les biens offerts ou fournis à prix bas

LES EMBALLAGES. compléments à la facturation : consignations d'emballages, restitution, non retour. 1 LES EMBALLAGES Objectif(s) : o compléments à la facturation : consignations d'emballages, restitution, non retour. Pré-requis : o o maîtrise des opérations de facturation, maîtrise des traitements comptables des achats et des ventes. Modalités : o différentes solutions possibles pour les traitements comptables. 2 6.3. 3 10.1. 4 Chapitre 1. 5 2 ) Les emballages récupérables non identifiables : Ils ne sont pas commodément identifiables sont assimilés à des stocks. 6 Chapitre 2. 7 Chapitre 3. 8 Chapitre 4. 9 Chapitre 5. 10 Chapitre 6. 11 Document 2. 12 6.3. 13 6.4. 14 Chapitre 7. 15 Document 3. 16 Annexe 2. 17 Travail 2. 18 8.2. 19 Document 4. 20 8.4. 21 Chapitre 9. 22 Document 3. 23 9.4. 24 Chapitre 10. 25 10.5. 26 Chapitre 11. 27 Document 2. 28 Document 5. 29 Annexe 2. 30 11.4. 31 Travail 3.

LES FACTURES D’AVOIR Lors d’un retour de marchandises, le fournisseur rédige et envoie au client une facture appelée facture d’avoir (ou note de crédit). Cette facture d’avoir constate : 2. Les sommes qui figurent sur la facture d’avoir viennent en diminution des sommes déjà imputées lors de l’enregistrement de la facture de doit initiale. En comptabilité, il est impossible de soustraire une somme d’une autre. La facture d’avoir s’enregistrera en inversant l’écriture passée lors de la comptabilisation de la facture de doit. Chez le fournisseur • Comptabilisation normale de la facture de doit initiale X Comptabilisation de la facture d’avoir EXERCICE: L’entreprise PABLO, revendeur de matériel HI-FI vous communique ces diverses factures. Travail à faire : Enregistrez ces pièces comptables dans le journal de l’entreprise PABLO ou bien sur ticket comptable ou sur bordereau de saisie. PS : Attention à l’ordre des factures et des règlements. 1. 2. Chez le client, le jour de leur réception. 1. 2.

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