La généralisation de la déclaration sociale nominative est reportée. Vers un report de l'entrée dans la DSN pour les PME et TPE. La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...).
En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce).
Il est chargé du service public de l’emploi. Calendrier -Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ? - professionnels. Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017. La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, est aménagée en tenant compte du montant de cotisations payées par l'entreprise pour 2014, avec un déploiement progressif qui doit s'achever en 2017. Depuis janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c'est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l'Urssaf en 2013 : À noter :
Base de connaissances DSN. Paroles d'Expert n°37 - Déclaration sociale nominative : une simplification pour qui ? Qu'est-ce que la DSN. La DSN, déclaration sociale nominative. DSN - Qu'est-ce que c'est ? Pourquoi la déclaration sociale nominative ? La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée. La déclaration sociale nominative (DSN) Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative. La DSN phase 3 a été mise en production le 27 septembre 2016.
Elle constitue le prolongement de la DSN Phase 2, à laquelle s’ajoutent de nouveaux organismes de protection sociale et de nouvelles fonctionnalités. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplacera progressivement ainsi de nombreuses procédures : L’attestation employeur La DMMO/l’EMMO La radiation des contrats complémentaires La DUCS Urssaf Le relevé mensuel de mission (Intérim) Les autres DUCS (retraite complémentaire, prévoyance…) et les bordereaux de cotisation des mutuelles et sociétés d’assurance Les déclarations de cotisations MSA (BVM, DTS) Lorsqu’un an de DSN phase 3 auront été transmises (année civile complète), la DADSU (campagne 2018 pour les entreprises en phase 3 en janvier 2017) Courant janvier 2017 : le recouvrement des régimes spéciaux ou particuliers La phase 3 alimentera par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.
DSN - Comprendre la déclaration sociale nominative (DSN) avec SageDSN.