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Processus 3 - Gestion des obligations fiscales

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Quels sont les différents taux de TVA ? Quatre taux de TVA cohabitent en France continentale : 1. Le taux de TVA normal fixé à 20 % pour les biens ou prestations de services Il s’applique aux opérations portant sur des biens ou des prestations de services à défaut de dispositions particulières. 2. Le taux de TVA réduit de 10 % pour certains biens et services Il concerne notamment les opérations portant sur : - les biens tels que : médicaments non remboursables ; - certains services tels que : fourniture de logement en hôtel, travaux portant sur des locaux d’habitation (sauf travaux énergétiques), vente à consommer sur place, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. 3.

Ce taux réduit de 5,5 % reste applicable aux livraisons à soi-même de travaux réalisés dans les logements sociaux. 4. Il s’applique à certaines publications de presse, médicaments remboursables, ou encore certains spectacles. Sources juridiques : IS ou IR ? Choix du régime fiscal de l'entreprise. Dans le cadre de sa création d’entreprise, l’entrepreneur est confronté à plusieurs choix, dont celui relatif au régime d’imposition fiscale des bénéfices : IR ou IS ? Comme nous le verrons, le choix entre l’IR et l’IS est corrélé au choix du statut juridique, chacun possédant un régime fiscal de base et des facultés d’option qui leur sont propres. Le prévisionnel et l’appuis d’un professionnel sont nécessaires pour choisir efficacement. Les options possibles : l’IR et l’IS Il existe deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise : l’IR ou l’IS.

Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir entre l’un de ces deux régimes d’imposition (à condition toutefois que le statut retenu lui laisse le choix). L’imposition à l’IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d’exercice en société. Choix du régime fiscal : l’IR (impôt sur le revenu) IR ou IS ? Il s’agit en l’occurrence : Bénéfice imposable IR ou IS LégiFiscal • LégiFiscal. Selon la forme juridique retenue, le bénéfice des entreprises est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Ces deux impôts présentent des modalités de calcul et de déclaration différentes.

Les principes Les revenus des particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les entreprises sont soumises à l’impôt sur les bénéfices : Soit à l’impôt sur le revenu (IR) : ce sont les propriétaires de l’entreprise qui sont redevables de l’IR. La base imposable de cet impôt est le résultat fiscal de l’entreprise. Forme juridique et imposition des bénéfices Selon la forme juridique de l’entreprise, le bénéfice est imposable : obligatoirement à l’IR,ou obligatoirement à l’IS,ou à l’IS ou l’IR selon le choix de l’entreprise. Principes d’imposition selon la forme juridique Option des SA, SCA et SAS Les SA, SCA et SA peuvent opter pour 5 ans, non renouvelable, au régime d’imposition des sociétés de personnes (IR) aux conditions suivantes : Option des SARL à caractère familial Exemple.

Le remboursement du crédit de TVA : comment ça marche. Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit). Certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA : celles qui achètent en France puis exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients au taux réduit ou encore celles qui ont réalisé de gros achats et qui peinent à vendre. Nous exposons en détail dans cet article comment fonctionne le remboursement du crédit de TVA. Calculer le montant du crédit de TVA Le calcul du crédit de TVA n’est pas compliqué, il s’agit du même principe que le calcul de la TVA à payer sauf que le résultat sera négatif.

L’Etat a donc une dette fiscale envers l’entreprise, il s’agit du crédit de TVA égal à : Utilisation du crédit de TVA L’entreprise qui est en crédit de TVA a deux solutions : 4. Comment récupérer un maximum de TVA déductible ? Les règles concernant la récupération de la TVA sont souvent mal connues. Voici quelques exemples de dépenses courantes pour lesquelles la TVA est récupérable dans certains cas, alors qu’elle n’est généralement pas récupérable pour ce type de dépenses. La TVA sur les frais d’hébergement Si la TVA sur les dépenses d’hébergement des salariés et des dirigeants n’est pas récupérable, elle l’est pour ces mêmes dépenses engagées au bénéfice des tiers, dans l’intérêt de l’entreprise (clients, fournisseurs, partenaires, etc.).

Notez que la TVA sur les frais de restaurant et de réception est récupérable, quels que soit les destinataires. La TVA sur les frais de carburant La TVA sur le super n’est jamais récupérable, que ce soit sur un véhicule de tourisme ou un utilitaire. Mais s’agissant des véhicules fonctionnant au GPL, au GNV ou à l’électricité, la TVA est ici totalement déductible et récupérable, quel que soit le type de véhicule. La TVA sur les péages Se faire rembourser la TVA mensuellement. Droits à déduction - Remboursement - Régime général. 1435-PGPTVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général2 TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régime général Le législateur a posé en principe que la taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement, à la demande du redevable (code général des impôts (CGI), art. 271, IV). Les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI fixent les modalités et les limites des remboursements.

En principe annuel, ce remboursement peut être demandé mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions. A. Remboursement annuel Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au CGI, le remboursement de la TVA déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis.

Les demandes de remboursement annuel doivent être déposées au cours du mois de janvier pour l'année civile précédente et porter sur un montant au moins égal à 150 € (CGI, ann. B. Il s'agit des entreprises soumises : C. D. E. F. 1. 2. 3. G. Calcul des droits et taxes sur les achats à l'étranger. A l'occasion de vos voyages à l'étranger, vous souhaitez rapporter en France des produits achetés sur votre lieu de séjour : selon le cas, vous pouvez avoir à acquitter des droits de douane et/ou des taxes. Pour les achats à distance (notamment sur Internet) et les envois entre particuliers, consultez la rubrique dédiée aux « Achats à distance » (e-commerce / internet).

Achats au sein de l'Union européenne Sauf exception, vous n'avez pas à acquitter des droits et taxes sur vos achats réalisés dans d'autres pays de l'Union européenne, si vous effectuez des achats réservés à un usage personnel, vous n'aurez pas à remplir de déclaration ni à payer de droits et taxes à votre retour en France. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accise sont payables directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.

L'achat de véhicule fait également l'objet d'une réglementation particulière (cf. Introduction d'un véhicule acheté dans l'Union européenne). Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de marchandises. 2269-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de marchandises3 TVA - Champ d'application et territorialité - Transports internationaux de marchandises Les règles de territorialité applicables aux transports internationaux de biens sont différentes selon la qualité du preneur.

Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 au I-D § 80 à 90). Lorsque le preneur est une personne non assujettie, les prestations de transport internationaux de biens autres qu'intracommunautaires relèvent du 4° de l'article 259 A du CGI. Le bénéfice, le cas échéant, d'une exonération prévue par la législation française pour une opération n'est applicable que pour autant que cette opération est réputée se situer en France en application des règles de territorialité (BOI-TVA-CHAMP-20-50 au § 50).

A. L'exonération concerne donc : Remarque : Acheminement de courrier à l'exportation. B. 1. 2. La TVA sur le carburant : les règles de récupération. Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme.

Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. La mention « VP » figure normalement sur la carte grise de ce type de véhicule. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple.

TVA sur le carburant récupérable TVA sur le carburant non récupérable TVA sur le carburant : récapitulatif. Application des différents taux de TVA - professionnels. Sont concernées par les taux particuliers de TVA les recettes réalisées lors des spectacles suivants : représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées en France (création) ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène ;spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales ;concerts et spectacles de variétés, de chansonniers ou de DJ.

Cela concerne aussi bien les œuvres contemporaines que les œuvres classiques (dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans ou qui figure dans l'arrêté du 10 août 2001). Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Taux tva. Regime tva normal. Regime tva simplifier. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : Regime tva franchise. Classification des impots.