L'accès aux documents administratifs. Le livre III du code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle? Le terme “propriété intellectuelle” désigne les œuvres de l’esprit : inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce. La propriété intellectuelle est protégée par la loi, par exemple au moyen de brevets, du droit d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations.
En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation. Types de droits de propriété intellectuelle Connaissez-vous la différence entre un brevet et un dessin ou modèle industriel, savez-vous comment faire protéger votre photo par le droit d’auteur ou pourquoi vous souhaitez obtenir une appellation d’origine protégée? Brevets Droit d’auteur Marques Dessins et modèles industriels. Tutorieldroit.pdf. Droits d'auteur et diffusion numérique. L’information bénéficie aujourd’hui d’un mode de transmission réactif. Face à ses évolutions, l’Argus de la presse vous permet de recevoir les résultats de votre veille au format numérique.
Ce mode de diffusion correspond aux attentes exprimées par la majorité des entreprises privées et administrations. Dans ce contexte, l’Argus de la presse vous propose des solutions propres à garantir la cohérence et la pérennité de nos prestations. Vous êtes directement concernés par ces nouvelles conditions liées à la gestion des droits numériques. Le CFC (Centre Français du droit de Copie) L'Argus de la Presse est signataire d'un accord avec le CFC l'autorisant à réaliser et à diffuser des articles de presse et des panoramas de presse numériques pour le compte de ses clients. Liste des publications gérées par le CFC Reproduction papier Le CFC est l’unique société habilitée à délivrer et collecter des droits. Liste des titres interdits de reproduction Rediffusion auprès des intermédiaires spécialisés. Joconde - espace professionnel - numérisation - droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images.
Mise à jour : 09 janvier 2014 Version pdf Droits liés à la diffusion, à la publication et à l'exposition d'images La diffusion, la publication et l'exposition d'images sont soumises, en droit français et européen, à plusieurs types de droits : les droits afférents aux auteurs de l'œuvre, les droits afférents au sujet représenté et les droits afférents à la propriété. I. Droits afférents aux auteurs de l'œuvre Tout créateur, en France et dans la communauté européenne, est titulaire sur ses œuvres d'un droit d'auteur comprenant un droit moral et un droit patrimonial (pécuniaire). Un débat de doctrine existe sur le caractère d'œuvre originale d'une photographie d'un objet en deux dimensions (dessin, estampe, peinture). 1) Le droit moral Il est inaliénable, incessible et perpétuel, et il se décompose en quatre attributs : - droit de divulgation : Il s'agit du droit pour l'auteur de décider de mettre son œuvre à la disposition du public et de choisir les modes de divulgation.
II. III. Les grands principes du droit d'auteur : la propriété intellectuelle. Droit de l'info < Rubriques. De tout temps les hommes ont cherché à préserver des informations qu’ils considéraient comme stratégiques. C’est l’un des aspects des rites initiatiques et au fond, la réglementation du secret de fabrique s’en éloigne assez peu aujourd’hui. Mais bien d’autres dispositifs juridiques ont été forgés pour garantir la confidentialité de l’information. Nous en esquissons ici un panorama. Lire la suite Les systèmes d’information géographique (SIG) sont des ensembles complexes déjà anciens, mais remis à l’honneur plus récemment par la géomatique (croisement de la géographie et de l’informatique).
La création et la vie d’un réseau documentaire constitue un terrain de choix pour des aménagements juridiques élaborés. Afin de faciliter l'appréhension des aspects juridiques, nous proposons synthétiquement la démarche de l'analyse juridique telle qu'on l'apprend, spécialement autour de l'étude de cas pratiques, dans toutes les bonnes facultés de droit. Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi DADVSI Lire en ligne Lire sur Légifrance À cette loi ont fait suite sur le même sujet le rapport Olivennes et le projet de loi Hadopi. Ces différents textes régissent également le champ d'application de la copie privée, c'est-à-dire le droit à tout usager de procéder à la copie, l'enregistrement, la duplication et la sauvegarde pour strict usage personnel, des œuvres ou documents auquel il a légalement accès (à l'exclusion des supports, émissions ou fichiers contrefaits). Les avis préalables en amont du texte[modifier | modifier le code] Entre l'adoption de la directive EUCD et celle de la loi DADVSI, les institutions ont abordé le sujet du droit d'auteur dans la société de l'information.
L'avis du Conseil économique et social[modifier | modifier le code] Les travaux du CSPLA[modifier | modifier le code] Histoire[modifier | modifier le code] Première page du texte de loi Contenu de la loi[modifier | modifier le code] Droit et législation – Concours EDUCLIP 87. Cette page a pour but de faire le point sur un certain nombre de questions que l’on peut se poser, concernant l’utilisation de photographies, d’extraits musicaux et/ou vidéos, de texte, dans les productions pédagogiques des élèves, et notamment les reportages de ce concours. Voir aussi : Droit à l’image 1 – Droits d’auteur : Les droits d’auteur s’appliquent à toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l’article L 112-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI).
La notion d’oeuvre est particulièrement large : oeuvres littéraires, graphiques, musicales, images, photographies, articles de presse, logos, logiciels, la documentation technique, écrits scientifiques, une conférence, un cours, une publicité, une œuvre architecturale etc… Les exceptions –> œuvres qui par leur nature ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur (notamment les textes de lois, les décisions de justice).
FAQ Droits d’auteur :