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P3 - Gestion des obligations fiscales

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IS ou IR ? Choix du régime fiscal de l'entreprise. Dans le cadre de sa création d’entreprise, l’entrepreneur est confronté à plusieurs choix, dont celui relatif au régime d’imposition fiscale des bénéfices : IR ou IS ?

IS ou IR ? Choix du régime fiscal de l'entreprise

Comme nous le verrons, le choix entre l’IR et l’IS est corrélé au choix du statut juridique, chacun possédant un régime fiscal de base et des facultés d’option qui leur sont propres. Le prévisionnel et l’appuis d’un professionnel sont nécessaires pour choisir efficacement. Les options possibles : l’IR et l’IS Il existe deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise : l’IR ou l’IS. Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels.

Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels

En outre, la créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut également être cédée. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration). Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.

Les revenus fonciers: régimes d'imposition - Revenus fonciers. Le régime du micro-foncier Le régime du micro-foncier s'applique de plein droit pour les contribuables dont les revenus fonciers ne dépassent pas 15.000 €.

Les revenus fonciers: régimes d'imposition - Revenus fonciers

Le revenu imposable est alors déterminé en appliquant aux recettes brutes déclarées un abattement forfaitaire de 30%. Le contribuable est dans ce cas dispensé de conserver les justificatifs des charges déductibles. Cependant, le régime micro-foncier ne s'applique pas lorsque le contribuable, ou l'un des membres de son foyer fiscal, est propriétaire d'un ou plusieurs immeubles relevant de régimes spéciaux, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé : Lorsqu’un propriétaire relève du micro-foncier, il a la possibilité d'opter pour le régime réel pour une période irrévocable de trois ans, à l’issue de laquelle elle se renouvelle tacitement d’année en année, sauf renonciation expresse du contribuable.

Le régime réel En vidéo, les conseils de notre partenaire Droit Finances.net. Barème kilométrique 2017. ( Ajout/Modification : 02/11/2016 ) Impôts > Nouveautés impôt 2017 > Barème kilométrique 2017 Le barème kilométrique ne sera publié qu'en février - mars 2017.

Barème kilométrique 2017.

L'année dernière, le barème n'a pas été revalorisé. Si tel est encore le cas cette année, il sera identique aux années précédentes. Nous pouvons donc supposer qu'il sera égal à : Barème kilométrique 2017 : calcul des frais et indemnités. Le barème kilométrique 2017 permet de calculer ses frais et indemnités kilométriques, notamment dans le cadre de la déduction des frais réels, pour la déclaration de revenus 2017.

Barème kilométrique 2017 : calcul des frais et indemnités

Le barème kilométrique 2017 a été publié par l'administration fiscale fin février 2017. Il est le même que celui déjà appliqué l'an dernier. Le barème qui suit est utilisable pour les voitures. Si vous vous déplacez en deux-roues dans le cadre de votre travail, vous devez utiliser le barème kilométrique moto et deux-roues.

Le régime mère-fille. Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux.

Le régime mère-fille

Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales. En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère. Les conditions d’application du régime mère-fille Tout d’abord, pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère et la filiale concernée doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés au taux normal (avec possibilité de bénéficier du taux réduit à 15% le cas échéant).

Aucune condition relative à la forme juridique n’est prévue et le régime mère-fille est ouvert à toutes les formes de sociétés à condition de respecter ce que nous avons vu ci-dessus. Quotient familial : calculer le nombre de parts de son quotient familial - Fiche pratique. Calculer le nombre de parts de son quotient familialUn couple marié ou pacsé représente deux parts.

Quotient familial : calculer le nombre de parts de son quotient familial - Fiche pratique

A la naissance du premier enfant, une demi-part supplémentaire est ajoutée au quotient familial du couple. Le quotient est donc porté à 2,5 parts. Le calcul est le même pour le deuxième enfant. Mais à partir du troisième enfant, la part supplémentaire est portée non plus à une demi-part mais à une part entière pour toute personne supplémentaire à charge. Source : Code général des impôts Les personnes à charge sont strictement définies par la loi. Personnes à charge et foyer fiscal. Janvier 2017 En matière d'impôt sur le revenu, les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.

Personnes à charge et foyer fiscal

Leurs revenus sont ajoutés à ceux du contribuable et de son conjoint, l'ensemble faisant l'objet d'une déclaration commune. Enfants Mineurs. Les avantages de la SARL de famille. La SARL de famille vous permet d’allier l’avantage de la responsabilité limitée propre au statut de SARL et la transparence fiscale de la SNC, qui permet éventuellement d’imputer les déficits de la société sur l’ensemble de vos autres revenus.

Les avantages de la SARL de famille

Conscient de l’intérêt que peut alors représenter cette société pour vous, Captain Contrat se propose de vous présenter comment bénéficier du régime de la SARL de famille (I), quelles sont les conséquences fiscales de l’option pour ce régime (II), ainsi que ses conséquences sociales (III). I] Comment bénéficier du régime de la SARL de famille ? Vous ne pouvez bénéficier du régime de la SARL de famille qu’à certaines conditions : Tous les associés de votre SARL sont liés par un lien de parenté : enfants, parents, grands parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires.

II] Quelles conséquences au niveau fiscal ? III] Quelles conséquences au niveau social ? Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déducti. Vidéo : Tout ce qu'il faut savoir sur la TVA.

Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ? Cette déclaration de TVA réputée annuelle, concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition de la TVA.

Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ?

Les entreprises concernées auront versé quatre acomptes durant l'année (considérés comme des avances de TVA) et la déclaration annuelle CA12 permet de faire un bilan réel sur ce que vous avez collecté et payé. En clair, ce document vous permettra de dire si vous avez trop ou pas assez payé de TVA. Regardons ensemble comment remplir cette déclaration de TVA dont les spécificités méritent une attention particulière. Autoliquidation de la TVA import. La loi du 20 juin 2016 (dite loi pour l'économie bleue), entrée en vigueur le 22 juin, a supprimé la condition de l'obtention d'un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour pouvoir autoliquider la TVA due à l'importation.

Ainsi, désormais, l'ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la TVA établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration de TVA (loi art. 27 ; CGI art. 1695, II modifié). En outre, la loi sapin 2 (art. 23 ter), actuellement débattue au Parlement, maintient la suppression relative à la condition de l'obtention de l'agrément à la PDU et encadre de façon plus précise l'accès à ce dispositif en posant des conditions d'octroi spécifiques.

Application des différents taux de TVA. Calendrier. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - professionnels. Franchise en base de TVA - professionnels.

Régime général. Simplification du régime de la TVA sur livraisons à soi-même.