IS ou IR ? Choix du régime fiscal de l'entreprise. Dans le cadre de sa création d’entreprise, l’entrepreneur est confronté à plusieurs choix, dont celui relatif au régime d’imposition fiscale des bénéfices : IR ou IS ? Comme nous le verrons, le choix entre l’IR et l’IS est corrélé au choix du statut juridique, chacun possédant un régime fiscal de base et des facultés d’option qui leur sont propres. Le prévisionnel et l’appuis d’un professionnel sont nécessaires pour choisir efficacement. Les options possibles : l’IR et l’IS Il existe deux modes d’imposition des bénéfices possibles pour une entreprise : l’IR ou l’IS. Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit choisir entre l’un de ces deux régimes d’imposition (à condition toutefois que le statut retenu lui laisse le choix). L’imposition à l’IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l’entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d’exercice en société. Choix du régime fiscal : l’IR (impôt sur le revenu) IR ou IS ?
Il s’agit en l’occurrence : Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans.
Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse). Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels. Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder le CICE qui n'a pas pu être reporté et que l'État lui doit encore, à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. La créance : Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent.
Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. « en germe » peut également être cédée. Elle est calculée l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est basé le crédit d'impôt et avant le calcul de l'impôt en N+1. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut soustraire à son impôt que la partie du CICE non cédée. La créance non cédée est la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration. Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME.
Les revenus fonciers: régimes d'imposition - Revenus fonciers. Le régime du micro-foncier Le régime du micro-foncier s'applique de plein droit pour les contribuables dont les revenus fonciers ne dépassent pas 15.000 €. Le revenu imposable est alors déterminé en appliquant aux recettes brutes déclarées un abattement forfaitaire de 30%. Le contribuable est dans ce cas dispensé de conserver les justificatifs des charges déductibles. Cependant, le régime micro-foncier ne s'applique pas lorsque le contribuable, ou l'un des membres de son foyer fiscal, est propriétaire d'un ou plusieurs immeubles relevant de régimes spéciaux, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé : Lorsqu’un propriétaire relève du micro-foncier, il a la possibilité d'opter pour le régime réel pour une période irrévocable de trois ans, à l’issue de laquelle elle se renouvelle tacitement d’année en année, sauf renonciation expresse du contribuable.
Le régime réel En vidéo, les conseils de notre partenaire Droit Finances.net. Barème kilométrique 2017. ( Ajout/Modification : 18/04/2017 + 4 réactions ) Impôts > Nouveautés impôt 2017 > Barème kilométrique 2017 Comme l'année dernière, le barème kilométrique n'a pas été revalorisé. Il est donc identique aux années précédentes : km correspond au nombre de kilomètres parcourus durant l'année 2016. Quand utiliser la barème kilométrique ? Le barème kilométrique permet de calculer ses frais kilométriques déductibles du revenu lorsqu'on opte pour les frais réels. Le résultat représente une estimation forfaitaire des frais annuels en prenant en compte les principales dépenses : assurance, entretien, réparation, carburant, usure naturelle.Tout savoir sur les frais de déplacement déductibles.
Exemple de calcul avec le barème kilométrique Un salarié habite à 10 km de son lieu de travail : il parcourt donc 20 km aller-retour par jour pour raison professionnelle avec son véhicule de 5 CV. La formule à retenir est : 0,543 x km (km compris entre 0 et 5000 et véhicule de 5 CV). Barème kilométrique 2017 : calcul des frais et indemnités. Le barème kilométrique 2018 permet de calculer ses frais et indemnités kilométriques, notamment dans le cadre de la déduction des frais réels, pour la déclaration de revenus 2018. Date de publication Le barème kilométrique 2018 n'est pas encore connu. Il sera normalement publié par l'administration fiscale en février 2018. En attendant, voici le barème applicable en 2017. Vous voulez payer moins d'impôts ? Barème Auto 2017 Le barème kilométrique 2017 a été publié par l'administration fiscale le 24 février 2017, soit quelques semaines avant la date de réception de la déclaration d'impôt 2017.
Ce barème permet de calculer les frais ou indemnités kilométriques de 2016. Il est identique à celui utilisé pour la précédente déclaration de revenus. D désigne la distance parcourue en km pendant l'année. Le coefficient applicable à cette distance augmente donc en fonction de la puissance de votre véhicule (en CV), dans la limite de 7 CV. Notre vidéo Exemple de calcul Définition Mode d'emploi Covoiturage. Le régime mère-fille. Le régime mère-fille est une option fiscale utilisée dans les groupes de sociétés dans le but de faire remonter les produits de participation issus des filiales en limitant les impacts fiscaux. Il permet à la société mère de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus par ses filiales.
En contrepartie, une quote-part de frais et charges calculée au taux de 5% sur le montant des dividendes reçus doit être réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère. Les conditions d’application du régime mère-fille Tout d’abord, pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère et la filiale concernée doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés au taux normal (avec possibilité de bénéficier du taux réduit à 15% le cas échéant).
Aucune condition relative à la forme juridique n’est prévue et le régime mère-fille est ouvert à toutes les formes de sociétés à condition de respecter ce que nous avons vu ci-dessus. Le fonctionnement du régime mère-fille. Quotient familial : calculer le nombre de parts de son quotient familial - Fiche pratique. Calculer le nombre de parts de son quotient familialUn couple marié ou pacsé représente deux parts. A la naissance du premier enfant, une demi-part supplémentaire est ajoutée au quotient familial du couple. Le quotient est donc porté à 2,5 parts. Le calcul est le même pour le deuxième enfant. Mais à partir du troisième enfant, la part supplémentaire est portée non plus à une demi-part mais à une part entière pour toute personne supplémentaire à charge. Source : Code général des impôts Les personnes à charge sont strictement définies par la loi. Les personnes disposant d'une demi-part supplémentaireCertaines règles fiscales visent à aider les familles mono-parentales :- les personnes célibataires ou divorcées, qui ont en charge un ou plusieurs enfants, bénéficient d'une part entière dans la comptabilisation de la première part de loyer fiscal c'est-à-dire la leur.
Personnes à charge et foyer fiscal. Janvier 2017 En matière d'impôt sur le revenu, les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal. Leurs revenus sont ajoutés à ceux du contribuable et de son conjoint, l'ensemble faisant l'objet d'une déclaration commune. Enfants Mineurs Les enfants célibataires mineurs sont considérés comme enfants à charge. Le contribuable peut compter à charge les enfants mineurs recueillis à son foyer, à condition qu'il en assure totalement l'entretien. Majeurs Les enfants infirmes célibataires majeurs sont considérés comme enfants à charge, sauf si les intéressés décident de faire une déclaration séparée. Les enfants recueillis au foyer du contribuable peuvent être rattachés à ce foyer fiscal dans les mêmes conditions que ses propres enfants. Enfants mariés En principe, les enfants mariés sont imposables séparément, quel que soit leur âge et même s'ils sont mineurs.
Enfant chargé de famille Les autres personnes à charge. Les avantages de la SARL de famille. La SARL de famille vous permet d’allier l’avantage de la responsabilité limitée propre au statut de SARL et la transparence fiscale de la SNC, qui permet éventuellement d’imputer les déficits de la société sur l’ensemble de vos autres revenus. Conscient de l’intérêt que peut alors représenter cette société pour vous, Captain Contrat se propose de vous présenter comment bénéficier du régime de la SARL de famille (I), quelles sont les conséquences fiscales de l’option pour ce régime (II), ainsi que ses conséquences sociales (III).
I] Comment bénéficier du régime de la SARL de famille ? Vous ne pouvez bénéficier du régime de la SARL de famille qu’à certaines conditions : Tous les associés de votre SARL sont liés par un lien de parenté : enfants, parents, grands parents, frères et sœurs, conjoints, partenaires. II] Quelles conséquences au niveau fiscal ? III] Quelles conséquences au niveau social ? Démarrez la création de votre SARL de famille Cet article vous a plu ? Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déducti.
1658-PGPTVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction complémentaire2 TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Calcul du reversement ou de la déduction complémentaire Lors de la survenance d’un des évènements exposés au 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI qui entraînent soit un reversement, soit une déduction complémentaire de la TVA initialement déduite, le montant de la TVA à régulariser est égale à la somme des régularisations annuelles qui auraient été effectuées jusqu’au terme de la période de régularisation.
A. Cession ou apport non soumis à la taxe sur le prix total ou la valeur totale B. Vidéo : Tout ce qu'il faut savoir sur la TVA. Comment remplir sa déclaration de TVA Annuelle - CA12 ? La déclaration de TVA - CA12 : C'est pour qui ? La déclaration CA12, atterrit bien souvent dans votre boite aux lettres dès que votre exercice comptable s'achève. Elle doit être déposée aux impôts en même temps que vos déclarations comptables obligatoires de bilan. Ainsi, si vous êtes au régime simplifié de TVA (ST sur vos déclarations) vous êtes concerné ! En outre ce régime est pour les entreprises dont les chiffres d'affaires se situe entre : 81 500 et 777 000 euros pour les activités de ventes de biens, 32 600 et 234 000 euros pour les activités de prestations de services. La déclaration de TVA - CA12 : ce que vous devez ! Et oui, vous devez de l'argent aux impôts à partir du moment où vous facturez vos clients avec de la TVA.
Une distinction quand même : si votre activité principale est la vente de biens, c'est à la facturation que vous déclarer la TVA sur votre chiffre d'affaires. Votre TVA due sur la période apparaitra ligne 16 de votre déclaration de TVA - CA12. Dans ce sens : Autoliquidation de la TVA import. La loi du 20 juin 2016 (dite loi pour l'économie bleue), entrée en vigueur le 22 juin, a supprimé la condition de l'obtention d'un agrément à la procédure de domiciliation unique (PDU) en matière douanière pour pouvoir autoliquider la TVA due à l'importation. Ainsi, désormais, l'ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la TVA établies sur le territoire de l'Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option, porter le montant de la taxe constatée par l'administration des douanes sur la déclaration de TVA (loi art. 27 ; CGI art. 1695, II modifié).
En outre, la loi sapin 2 (art. 23 ter), actuellement débattue au Parlement, maintient la suppression relative à la condition de l'obtention de l'agrément à la PDU et encadre de façon plus précise l'accès à ce dispositif en posant des conditions d'octroi spécifiques. Application des différents taux de TVA. Calendrier. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - professionnels | Service-Public. Franchise en base de TVA - professionnels.
Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €.
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