daussin
Actualité Juridique Opter pour une rupture conventionnelle : procédure & formulaire. Rupture conventionnelle, résiliation unilatérale et clause de non-concurrence Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 26/02/2016 | Réagir | 214 vues Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mars 2015.
Lire la suite Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Opter pour une rupture conventionnelle : procédure & formulaire ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande. Charges fixes, charges variables : comment les distinguer ? Quelle utilité ? La distinction entre les charges fixes (également appelées charges structurelles ou charges de structure) et les charges variables (charges opérationnelles ou charges d’activité) est essentielle car elle permet de déterminer certaines données clés liées à la rentabilité d’une entreprise. Compta-Facile vous propose sa fiche complète sur les charges fixes et les charges variables : définition, différence et exemples concrets.
Vous souhaitez créer votre société ? Obtenez rapidement un devis gratuit et adapté à vos besoins de la part de notre partenaire Amarris Direct Besoin d'un expert-comptable ? Obtenez rapidement un devis gratuit et adapté à vos besoins de la part de notre partenaire Amarris Direct 1. Une charge fixe, charge structurelle ou charge de structure, est une charge qui est liée à l’existence de l’entreprise. 2. Une charge variable, charge d’activité ou charge opérationnelle, représente une charge liée au fonctionnement de l’entreprise. 3. 5. Comptabiliser les frais de constitution.
Les frais de constitution sont engagés à l'occasion de la création de la société.
Ceux-ci sont généralement avancés par les associés, la société n'étant pas encore constituée. A quoi correspondent les frais de constitution ? Les frais de constitution sont l'un des composants des frais d'établissement, avec les frais d'augmentation du capital. Ils comprennent en principe les droits d'enregistrement sur les apports (apports à titre pur et simple ou à titre onéreux), les honoraires des intermédiaires (notaires, conseils juridiques...), le coût des formalités légales (frais d'insertion, de publication). Comment calculer le salaire net imposable ? Le salaire brut et le salaire net Avant de parler de salaire net imposable, il nous faut décomposer le salaire brut.
Ce dernier, se compose de deux parties : le salaire netles cotisations salariales payées par le salarié. Les couts complets. Les couts complets est une méthode de calcul avancée permettant de déterminer le coût de revient d’un produit vendu. Les couts complets correspondent à la somme de tous les coûts liés à la fabrication jusqu'à la vente d’un produit. Une détermination pertinente des couts complets est indispensable afin de fixer un prix de vente, permettant d’une part d’être rentable et d'autre part d'analyser la compétitivité du prix déterminé.
L’analyse des couts complets, c’est déterminer en quelque sorte si le projet est à envisager ou non. Les coûts complets : la détermination du coût direct Les coûts complets sont divisés en deux types de coûts, dont l’un est le coût direct. Définition Coût marginal. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? - professionnels. La TVA pour la boulangerie ou la pâtisserie. Les boulangeries et pâtisseries doivent appliquer des taux de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) différents selon les produits qu’elles vendent.
L-Expert-comptable fait le point sur le fonctionnement de la TVA pour une entreprise, de manière générale, puis zoome sur les taux appliqués aux boulangeries et pâtisseries. Qu'est ce que la TVA pour une boulangerie ou une pâtisserie ? La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour un artisan boulanger ou pâtissier est une somme d'argent qu'il paye à chaque fois qu'il achète des matières premières (farine, sucre, sel) et qu'il répércute sur ses produits (croissants, pain au chocolat, baguette, viennoiserie...). Chaque produit que le boulanger achète comprend une part de TVA.
C'est pourquoi on parle de : prix de vente hors taxes (HT) et de prix de vente toutes taxes comprises (TTC). Ensuite, le boulanger lui-même fait payer ce montant de TVA à ses clients en l'intégrant dans le prix de vente . Exemple : Union Professionelle Artisanale 84 - Fleurs, Fleuristes et TVA. TVA à 10% : La TVA au taux réduit est passée à 10% sauf pour des produits de première nécessité dont les fleurs et plantes ne font pas partie.
Ce taux de 10% est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Le taux réduit s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole : les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage ;les plantes vivantes ;les plants horticoles (arbres et arbustes) d’ornement, ainsi que les plants utilisés pour l’horticulture maraîchère et les arbres fruitiers. Le gazon en plaque est également soumis au taux réduit.Les plants horticoles utilisés pour l’horticulture maraîchère ainsi que les arbres fruitiers sont également soumis au taux réduit. Qu'est ce qu'une société anonyme (SA) ? La société anonyme définition La société anonyme est une forme juridique de société commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de l'apport de ceux-ci.
Des règles de gestion (distribution de dividendes, nomitations des directeurs, etc...) ainsi sa fiscalité sont particluiers. La SA comporte un Directoire ainsi qu'un conseil d'administration. Elle exige plusieurs conditions pour sa création. En pratique la SA est une forme juridique qui est adaptées aux entreprises ayant un très grand nombre d'actionnaires, qui souhaitent bénéficier d'une forme d'autorité sur les marchés financiers. En conséquence le nombre de SA créées est en constante diminution tandis que le nombre de SAS lui a largement augmenté depuis la dernière décennie.
Tout savoir sur la SA : la constitution Le nombre d'actionnaires ne peut être inférieur à 7 et aucun maximum n'est fixé. Les apports peuvent être en nature ou en industrie (les apports en industrie ne sont pas autorisés. Échéance fiscale de septembre. Échéance fiscale de juillet.
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Rupture de contrats. A SAVOIR Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e).
En quoi consiste la rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties.