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Contre les TMS 1. Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur. Mesures et principes généraux de prévention L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Sécurité et santé au travail : obligations de l'employeur

Elle est beaucoup plus étendue et concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s'agit d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une obligation de moyens. Pour respecter son obligation, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Qu'est-ce qu'un CHSCT ? Quel est le rôle du CHSCT ?

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Qu'est-ce qu'un CHSCT ?

Le comité contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, notamment par : l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ; La formation professionnelle continue en France. En France, tout au long de leur vie, les personnes peuvent accéder à la formation dans le cadre de l’éducation permanente.

La formation professionnelle continue en France

En 2014, 43,5 % des salariés ont bénéficié d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE. L’éducation permanente permet à chacun de bénéficier d’une formation soit au titre des formations initiales scolaires ou universitaires pour les élèves et étudiants, soit au titre de la formation professionnelle continue pour toute personne, jeune ou adulte, déjà engagée dans la vie active. Les efforts consentis pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage représentaient 1,48 % du produit intérieur brut français en 2014. Le champ de la formation professionnelle en France se compose de deux ensembles relativement autonomes l’un envers l’autre : Au cours des dernières années, la coopération entre l’école et l’entreprise s’est sensiblement accrue et les passerelles se sont multipliées.

Réforme de la formation professionnelle 2014 : ce qu'il faut retenir. Le 5 mars 2014, l’état nous gratifiait d’une nouvelle réforme de la formation professionnelle continue.

Réforme de la formation professionnelle 2014 : ce qu'il faut retenir

A l’heure où les décrets d’application sont en cours de parution, il est d’actualité de se poser la question des apports et des risques de cette nouvelle monture. Simplifier cette réforme à la simple disparition du DIF et de la déclaration fiscale 2483 est un peu réducteur. Si le premier est bien arrêté au profit du compte personnel de formation (CPF), son solde au 31/12/2014 sera néanmoins à transmettre par chaque entreprise avant le 31/01/2015 à son OPCA et consommé en priorité lors des demandes de formations CPF, comme stipulé dans le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014.Quant à la DF2483, rien pour l’instant ne laisse présager sa complète disparition. Une baisse des contributions obligatoires : la carotte Pour les entreprises de moins de 10 salariés, rien ne change (0,55% de la masse salariale brute). Le DIF est mort, Vive le CPF !

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Compte personnel de formation (CPF)  Utilisation des heures La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute. Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Elles sont mobilisables jusqu'au 31 décembre 2020. Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d'heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014. C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Démarche Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins : L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.

Où s’adresser ?