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Droit des marques : mieux vaut exploiter sa marque ! Il n’est pas nécessaire d’exercer une activité en France pour obtenir la déchéance d’une marque déposée par une entreprise française.

Droit des marques : mieux vaut exploiter sa marque !

Petit retour sur le droit des marques… Une marque peut être protégée en France par un simple dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Une fois l’enregistrement de la marque par les services de l’INPI devenu définitif, le déposant de la marque dispose de dix années de protection contre toute tentative d’exploitation en France de cette marque par un tiers. Le déposant disposera en effet d’une action en contrefaçon pour s’opposer à toute exploitation de sa marque.

Mais attention, le fait de déposer une marque implique également une obligation : celle de l’exploiter effectivement. A défaut, tout tiers qui souhaiterait exploiter cette même marque peut engager une action judiciaire en déchéance de marque et ce, afin de priver la marque déposée de toute protection. Le palmarès 2016 des déposants de brevets en France. Le Top 3 modifié et un nouvel entrant parmi les 10 premiers déposants Les 9 premiers déposants restent les mêmes que l’an dernier, avec toutefois un changement de places sur le podium : l’équipementier automobile Valeo ravit la 1ère place au constructeur PSA, avec 994 demandes de brevets publiées, contre 668 en 2015.

Le palmarès 2016 des déposants de brevets en France

Valeo a plus que doublé son nombre de demandes de brevets publiées en 2 ans. Le groupe PSA, qui occupait le 1er rang du classement depuis 2007, est donc 2ème cette année avec 930 demandes publiées (1012 l’an dernier). Le groupe aéronautique Safran passe, lui, de la 2ème à la 3ème position, avec 758 demandes publiées (769 en 2015). La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats. [mise à jour du 27 janvier 2016] A l’heure où les codes source restent bien au chaud chez les éditeurs qui commercialisent leurs logiciels en mode SaaS, et alors que se multiplient les obligations de communication de ces mêmes codes source (voir à cet égard la loi de programmation militaire et les OIV), il nous parait utile de faire un point en 2016 sur certains concepts fondamentaux autours du logiciel et de sa protection par le droit d’auteur.

La protection du logiciel par le droit d'auteur - Ledieu-Avocats

Ce qui est protégé dans le logiciel et ce qui ne l’est pas… Oui, ce sujet fera plaisir aux juristes de France et de Navarre, mais pas que… Vous, chers développeurs, éditeurs, prestataires de services informatiques, salariés d’une DSI, savez-vous dans quel cas votre soft est protégé par le droit d’auteur ? Je vous vois déjà nombreux en train d’acquiescer, mais sans doute apprendrez-vous (quand même) quelques petites choses en lisant la présentation qui suit… Logiciels libres et propriétaires.

Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires.

Logiciels libres et propriétaires

Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet.

Il est écrit par des développeurs (programmeurs) dans un langage informatique lisible et donc compréhensible par l'homme : le code source. Droit d'auteur en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Droit d'auteur en France

En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Histoire du droit d'auteur en France[modifier | modifier le code] Qu'est-ce que le copyleft ? [Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également.

Qu'est-ce que le copyleft ?

La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Veille juridique 2017-2018 sio1/lamartine. Comment protéger vos créations ? Découvrez notre animation interactive pour bien comprendre comment protéger vos créations.

Comment protéger vos créations ?

Cliquez sur l'image pour lancer l'animation. Accédez directement à la réponse : comment protéger... Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Pourquoi protéger vos créations ? Vous êtes à l’origine d’innovations, de créations esthétiques, d’une nouvelle image, ou d’un nom pour votre entreprise… ?

Pourquoi protéger vos créations ?

Quels que soient votre projet et votre domaine d’activité, ce que vous inventez ou concevez mérite d’être protégé. Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Votre création, qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, peut faire l’objet d’une ou plusieurs protections. La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence.

La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique.

La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence

Il est naturel que la propriété industrielle continue à remplir sa mission séculaire et protège pleinement les inventions techniques de l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ?

Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ?

Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts.

Qui est l'auteur d'un logiciel ? Protection des droits d'auteur et les logiciels libres. Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le logiciel libre trouve son origine dans un mouvement lancé aux Etats-Unis qui a donné naissance à la GPL « General Public Licence ». Richard Stallman, scientifique et informaticien programmateur né en 1953 aux Etats Unis est à l’origine du logiciel libre. Il a crée la Free software fondation, il s’agit d’un organisme à but non lucratif au sein duquel les programmateurs sont chargés de développer le logiciel libre. Il s’agit d’un logiciel c'est-à-dire d’un programme informatique dont le code source est accessible. Question frequente protection logiciel. Les logiciels sont-il protégés par le droit d’auteur ? Depuis 1985, les logiciels et les matériaux de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et protégés par le droit d’auteur (voir article L 112-2 CPI).

Le code de la propriété intellectuelle ne définit pas la notion de logiciel. Néanmoins, le terme logiciel a été intégré dans la langue française suite aux travaux de la commission de terminologie publiés au Journal officiel du 17 janvier 1982. DAJ : Logiciels : L'exploitation des logiciels : les licences. L'exploitation des logiciels : les licences Le choix de la licence Le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel a la possibilité d'en concéder l'exercice à un tiers.

Dans cette hypothèse il va définir par le biais d'un document contractuel dénommé "licence", l'étendue des droits qu'il concède au licencié. Cette licence peut ainsi aller de la simple concession du droit d'usage du logiciel sur un seul ordinateur et pour une durée limitée à des fins d'évaluation, à une licence très large permettant à celui qui en bénéficie de reproduire le logiciel et de le distribuer librement dans le commerce. Toutes les restrictions sont possibles sous réserve des dispositions de l'article L.122-6 -1 du CPI et notamment du droit pour le licencié de réaliser une copie de sauvegarde du logiciel. La protection des logiciels par le droit d'auteur. Écrit par Margot STEPHAN Catégorie : Juridique Publication : 7 novembre 2014 Depuis la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur, la notion d’œuvre de l'esprit a été étendue aux logiciels.

Si ces derniers répondent au critère de l'originalité, ils pourront être protégés par le droit d'auteur. Sur la tête de l'auteur vont ainsi naître des droits moraux et patrimoniaux, lesquels lui permettront de contrôler l'exploitation futur de son œuvre. En matière de logiciel dit « libre », Le droit est utilisé à contre-emploi, il autorise ce que le droit d'auteur entend d'habitude interdire.

Les droits ainsi concédés au licencié seront formalisés dans une licence, dont son organisation contractuelle déterminera la nature de la licence, licence libre, licence propriétaire, free ware, shareware. Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données. Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international.

II-A. Qu'est ce qui est protégé ? ▲ LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. How Secure Is My Password?