Persée : Portail de revues en sciences humaines et sociales. Lutte contre le harcèlement sexuel : deux circulaires. Suite au vote de la loi contre le harcèlement sexuel en août dernier, le Gouvernement a renforcé son dispositif de lutte contre le harcèlement sexuel dans l’entreprise par la publication d’une circulaire, en date du 12 novembre 2012, relative au harcèlement et à l’application de la loi n°2012-954 du 6 août 2012.
Cette circulaire met l’accent sur la prévention des risques liés au harcèlement sexuel et moral, notamment par l’affichage des dispositions du code du travail et du code pénal sur le harcèlement sexuel et moral. La circulaire précise que l’employeur peut également : Interruption volontaire de grossesse (IVG) Conditions à remplir Délai Le délai légal d'avortement est fixé en France à la fin de la 12ème semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.
Libre choix de la femme La femme est seule juge de sa situation et est libre de sa décision. Comparatif : le droit à l'avortement.