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DSN 2017. La DSN, déclaration sociale nominative. Pourquoi la déclaration sociale nominative ? La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
La déclaration sociale nominative (DSN) Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et signaler des événements (maladie, attestation employeur destinée à Pôle emploi...).
En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales. Pour les salariés, elle apporte un traitement des dossiers plus rapide, avec moins de risques d’erreur ; tous les organismes recevant directement les informations qui concernent leur périmètre. Pôle emploi : Etablissement public administratif issu de la fusion de l’ANPE (agence nationale pour l’emploi) et de l’Assedic (associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce). Il est chargé du service public de l’emploi. Calendrier -Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ? - professionnels. Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire en 2016 et 2017.
La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs, ou leurs mandataires, aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.
La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs en janvier 2016, est aménagée en tenant compte du montant de cotisations payées par l'entreprise pour 2014, avec un déploiement progressif qui doit s'achever en 2017. Depuis janvier 2016, les entreprises concernées obligatoirement par la DSN sont celles qui y sont tenues depuis mai 2015, c'est-à-dire les entreprises qui ont versé un montant annuel de cotisations et de contributions auprès de l'Urssaf en 2013 : À noter : Actualités de la déclaration sociale nominative. Point de vigilance : Entreprises trimestrielles en phase 2 Vous êtes une entreprise à échéance de paiement trimestrielle pour certains organismes, et vous avez déclaré des DSN phase 2 pour le ou les premiers mois du trimestre (paies de janvier/février 2017) ?
Pour basculer en phase 3, vous n’êtes pas obligé d’attendre le début de trimestre suivant. Si vous basculez en phase 3 au cours du 1er trimestre (sur la paie de février ou mars 2017), nous vous invitons à : Si vous êtes trimestriel pour l’AGIRC-ARRCO (Retraite Complémentaire) : déclarer vos données Retraite complémentaire en DSN phase 3 pour les mois principaux déclarés suivants (paies de février et/ou mars 2017) sans renseigner de bloc versement. envoyer une DUCS Retraite complémentaire trimestrielle relative au 1er trimestre complet, et procéder au paiement par ce canal. Mise à jour le 10/03/2017. Principes de la déclaration sociale nominative. Le fonctionnement de la DSN repose sur 5 grands principes : La DSN repose sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l'établissement, N° de contrats, etc.
La DSN est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie devant être compatible. Une DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y étant rattachés. A chaque SIRET correspond une DSN. L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est : le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance le 15 M+1 midi pour les autres Tous les retours d'information publiés sur le tableau de bord DSN (certificats de conformité, bilans d’anomalies, comptes rendus métiers…) doivent être pris en compte, pour réaliser le suivi ainsi que les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les suivantes. Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative.
La DSN phase 3 a été mise en production le 27 septembre 2016.
Elle constitue le prolongement de la DSN Phase 2, à laquelle s’ajoutent de nouveaux organismes de protection sociale et de nouvelles fonctionnalités. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplacera progressivement ainsi de nombreuses procédures : DSN Eléments clés P2 VF 04022016. La Déclaration Sociale Nominative ou DSN, point d'étape. Dsn english presentation. DSN – Nos Packs Solutions DSN. Déclaration annuelle des données sociales (DADS) - professionnels. Les employeurs qui doivent déposer une déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) sont : - les employeurs entrés en déclaration sociale nominative (DSN) employant des populations hors périmètre DSN ; - les particuliers employeurs ; - les employeurs de la fonction publique ; - les établissements entrés en DSN n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.
À défaut, en cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, l'employeur encourt pour chaque salarié le paiement d'une pénalité égale à 51 € par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 € par déclaration. Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Fiche consignes abandon decalage mois decembre. La DSN, la déclaration sociale nominative obligatoire en 2016.