Les délégués du personnel - Fiche pratique. Quelles sont les conditions à remplir pour être délégué du personnel ?
Les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué du personnel sont les suivantes : être électeur (voir plus bas) et être âgé de 18 ans accomplis, avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis au moins un an, et ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales. Etant donné sa position, il ne peut être ni conjoint, ni ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d'entreprise. Ces conditions doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin. Il est élu par les salariés de l'entreprise qui ont tous 16 ans accomplis. Ils doivent travailler dans l'entreprise depuis trois mois au moins, et n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, ne pas avoir de délégués du personnel est un délit d'entrave.
ATTENTION : Un salarié ne peut se porter candidat que dans l'établissement dont il dépend. Le CHSCT - Dépliant. CHSCT.jpg (JPEG Image, 720 × 532 pixels) Sauveteur secouriste du travail Parole de professionnel. Toutes les entreprises sont désormais tenues de désigner un responsable sécurité. Depuis le 1er juillet dernier, les employeurs doivent désigner un ou plusieurs salariés responsables de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise.
Quelle que soit la taille de celle-ci. La loi du 20 juillet 2011 sur l'organisation de la médecine du travail et ses décrets d'application du 30 janvier 2012 ont mis en place une nouvelle obligation qui reste encore méconnue et très peu appliquée, malgré son entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Il s'agit pour l'employeur de désigner un responsable sécurité parmi ses salariés. Désignation d'un salarié compétent "L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise", prévoit l'article L. 4644-1 du code du travail. La mission de ce "responsable sécurité" ne fait pas l'objet de plus de précisions.
Ce responsable doit être désigné après avis du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel. Appel à un intervenant externe. Ameli.fr - Les missions de la Cnamts. Assureur solidaire en santé, la Cnamts définit les politiques de gestion du risque et pilote le réseau d'organismes chargés de les mettre en oeuvre.
Dans le cadre de la loi de réforme d'août 2004, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) a vu ses responsabilités complétées, renforcées et soutenues par des outils qui lui permettent d'optimiser le fonctionnement du système de soins.Elle met en œuvre le parcours de soins coordonnés en plaçant le médecin traitant au cœur du système. Elle veille à l'équilibre des dépenses avec les ressources publiques qui lui sont affectées. Elle est ainsi l'acteur central du système de soins dont elle assure la maîtrise médicalisée. Des actions diversifiées pour la gestion du risque Pour mener à bien ses missions, les activités de la Cnamts consistent notamment à : Les outils au service de sa mission. Missions et actions - INRS. Les missions de l'INRS Identifier les risques professionnels et mettre en évidence les dangers.
Analyser leurs conséquences pour la santé et la sécurité des salariés. Diffuser et promouvoir les moyens de maîtriser ces risques au sein des entreprises. Quatre modes d’action complémentaires Pour mener à bien ses missions, l’INRS a défini quatre modes d’actions complémentaires. Etudes et recherche1 L’INRS conduit des programmes d’études et de recherche dans des domaines très variés qui couvrent la majeure partie des risques professionnels, du risque toxique au risque physique (TMS) ou psychologique (RPS). Assistance2 Les experts de l’INRS délivrent une assistance technique, juridique, médicale et documentaire, et répondent aux sollicitations émanant aussi bien de l’État, des caisses de Sécurité sociale, d’entreprises, de services de santé au travail, que de CHSCT ou de salariés. Formation3 Information4. Le rôle de l'inspecteur du travail. Act Mediterranee - Association pour l'Amelioration des Conditions de Travail.